ARRÊTÉ du ministère des affaires sociales fixant les modèles de déclaration à souscrire en application de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 relative à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies.
Du 11 décembre 1967NOR
LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,
Vu la loi 66-419 du 18 juin 1966 (1) relative à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies, modifiée par l'article 21 de l'ordonnance no 67-707 du 21 août 1967 ;
Vu le livre IV du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 418-1 et L. 503 ;
Vu le décret no 67-1075 du 4 décembre 1967 (2) déterminant les conditions d'application de la loi 66-419 du 18 juin 1966 susvisée ;
Vu le décret 46-2959 du 31 décembre 1946 (3) modifié, relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale, notamment l'article 130 A dudit décret,
ARRÊTE :
1.
La déclaration prévue à l'article 6 du décret du 4 décembre 1967 susvisé doit être établie conformément au modèle no S. 9101 annexé au présent arrêté.
2.
La déclaration prévue à l'article 130 A du décret du 31 décembre 1946 susvisé, doit être établie conformément au modèle no S. 6107 annexé au présent arrêté.
3.
Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre des affaires sociales :
Le directeur du cabinet,
Bernard GUITTON.