LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code du service national, notamment l'article L. 75 ;

Vu l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 ⁽¹⁾ modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret 75-874 du 24 septembre 1975 ⁽²⁾ modifié fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Il est créé un commandement du service militaire adapté.

Art. 2.

 

Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Il est dirigé par un officier de l'armée de terre, dénommé commandant du service militaire adapté, qui donne les directives techniques, fixe les objectifs à atteindre et veille à leur exécution.

Art. 3.

 

Le commandant du service militaire adapté relève du chef d'état-major des armées. Il tient informé chaque commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer des décisions concernant le service militaire adapté dans sa zone de compétence.

Art. 4.

 

Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Les emplois sont pourvus par le ministre chargé des armées. Les dépenses relatives aux rémunérations et charges sociales sont à la charge du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Art. 5.

 

Un arrêté commun du ministre chargé des armées et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté, ainsi que l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles fixées à l'article précédent.

Art. 6.

 

Le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.