INSTRUCTION N° 1237/DEF/EMA/OL/2 relative à l'organisation de la prévention au sein des forces armées implantées outre-mer.
Abrogé le 13 janvier 2006 par : INSTRUCTION N° 101/DEF/EMA/SLI/PSE relative à l'organisation de la prévention du personnel civil et du personnel militaire dans les organismes implantés outre-mer et à l'étranger. Du 21 juillet 1992NOR D E F E 9 2 5 4 1 0 2 J
1. Dispositions générales.
1.1.
Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ont autorité sur les formations des trois armées et sur les services stationnés dans les limites territoriales de leur commandement [ décret 75-874 du 24 septembre 1975 (BOC, p. 3556) (art. 5) modifié].
1.2.
Dans le domaine particulier de la prévention (hygiène, sécurité et conditions de travail), les attributions des commandants supérieurs résultent :
du décret 85-755 du 19 juillet 1985 (art. 27) ;
de l'arrêté du 9 septembre 1986 (art. 4, 7 et 10).
1.3.
Les commandants supérieurs sont ainsi responsables de l'organisation de la prévention au bénéfice des personnels militaires, à l'exception de ceux employés par les directions et services relevant de la délégation générale pour l'armement, et des personnels civils employés dans les forces sur lesquelles s'exerce leur autorité.
1.4.
En outre, ces responsabilités s'étendent aux unités du service militaire adapté (SMA), considérées dans ce domaine comme faisant partie des forces terrestres, et vis-à-vis desquelles les commandants supérieurs exercent, en matière de règlements militaires, les mêmes attributions que vis-à-vis des formations des trois armées et services [ inst. 1750 /DEF/EMA/OL/2 6716 /ASC/B/4/CDT du 15 octobre 1991 (BOC, p. 3284) art. 4].
2. Le coordonnateur interarmées à la prévention outre-mer.
2.1.
Le commandant supérieur désigne un officier supérieur de son état-major pour assurer la fonction de coordonnateur interarmées à la prévention outre-mer.
Cet officier est chargé de suivre l'application de la réglementation en matière de prévention au niveau de toutes les unités et services stationnés dans les limites territoriales relevant du commandant supérieur.
2.2.
Dans la mesure où le coordonnateur central de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) en fait la demande, le coordonnateur interarmées suit l'application de la réglementation en matière de prévention dans les formations de la gendarmerie.
2.3.
Il dispose, pour le seconder dans ses tâches de prévention, d'un sous-officier ayant effectué, avant sa mise en place, un stage de formation au centre de documentation et de formation à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail (CDFHSCT) de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP).
3. Les correspondants à la prévention des armées et des services.
3.1.
Chaque officier général ou supérieur, adjoint au commandant supérieur pour chaque armée, désigne un officier à titre de correspondant direct du coordonnateur interarmées. De même, chaque directeur de service exerçant des responsabilités sur le territoire, à l'exception des services relevant de la délégation générale pour l'armement (DGA), désigne un correspondant.
3.2.
Le commandant supérieur désigne un correspondant à la prévention pour sa propre armée, autre que le coordonnateur interarmées.
3.3.
Lorsque le coordonnateur interarmées effectue le suivi des actions de prévention au profit de la DGGN, celle-ci fait désigner un correspondant au même titre que les autres armées et services.
4. Attributions du coordonnateur interarmées à la prévention.
4.1. Attributions générales.
Sous l'autorité du commandant supérieur, dont il est le conseiller, il s'assure que les règles relatives à la prévention sont appliquées et propose, si nécessaire, des mesures de redressement.
A son initiative, une réunion annuelle, dans le courant du 1er trimestre, rassemble ses correspondants désignés. Cette réunion doit leur permettre de recueillir les éléments indispensables à la préparation du rapport annuel et d'examiner les questions non traitées, nécessitant son intervention.
4.2. Attributions particulières.
Voir ANNEXE I.
5. Attributions des correspondants à la prévention.
5.1. Attributions générales.
Le correspondant de chaque armée ou service est le conseiller de son commandement en matière de prévention. Il assume, au profit de celui-ci, la liaison avec le COMSUP par l'intermédiaire du coordonnateur interarmées. Il s'assure de l'application des directives, émises par ce dernier et par le coordonnateur central dont il dépend, à l'occasion de ses visites de surveillance. Il signale les éventuelles contradictions qu'il viendrait à relever et propose les solutions les plus adaptées. Il coordonne et oriente les actions de prévention au sein de son armée ou service.
5.2. Attributions particulières.
Voir ANNEXE II.
6. Liaisons fonctionnelle du coordonnateur interarmées.
Le coordonnateur interarmées est l'interlocuteur, en matière de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (HSCT) :
de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
de l'inspection du travail dans les armées et notamment de l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent, quand il a été désigné ;
de l'inspection de la médecine de prévention dans les armées ;
des coordonnateurs centraux de chacune des armées et des directions représentées ;
des instances civiles locales chargées de la prévention ;
sur place, quand ils existent auprès de l'état-major du COMSUP :
du conseiller santé et notamment du médecin conseiller territorial en médecine de prévention ;
de l'officier supérieur chargé de la protection incendie ;
de l'officier chargé de la prévention routière ;
de l'officier chargé de la protection de l'environnement (installations classées) ;
des personnels désignés par chaque commandant d'armée ou directeur de service à titre de correspondant.
Pour le ministre de la défense et par délégation ;
Le général de corps d'armée, major général de l'état-major des armées,
Mary-Jean VOINOT.
Annexes
ANNEXE I. Attributions particulières du coordonnateur interarmées.
Rédaction de la note d'organisation et des directives.
Orientation et coordination des actions de prévention.
Contrôle du suivi de la formation et de l'information des personnels.
Avis concernant la création, la répartition des CHSCT ou institutions des représentants à la prévention, leur regroupement éventuel ou la constitution des CHSCT d'emprise.
Participation éventuelle aux réunions des CHSCT et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) à titre d'observateur.
Participation à l'élaboration des plans de transformation ou de création de nouveaux ateliers ou locaux, à la demande des commandants d'armes ou de service, afin d'intégrer la prévention au stade de la conception.
Avis concernant les rapports d'accident, survenu au personnel militaire ou civil. Cet avis doit permettre au commandant supérieur de clore les enquêtes ou de créer une commission d'enquête à son niveau.
Recours à des organismes des armées pour leur compétence ou à des organismes agréés selon les possibilités financières.
Diffusion des informations.
Exploitation des procès-verbaux des instances consultatives (CHSCT et CCHPA), des rapports et programmes annuels de prévention joints aux PV des premières et dernières réunions annuelles.
Participation éventuelle à la commission d'enquête désignée en cas d'accident.
Exploitation des statistiques pour en dégager les conclusions utiles à la prévention.
Rédaction du rapport annuel sur la prévention, ce rapport étant adressé à l'inspection du travail dans les armées, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP), aux états-majors et directions concernés ainsi qu'à la commission interarmées de prévention (CIP). La contexture du rapport est laissée à l'initiative du coordonnateur.
Il traite notamment de l'activité des organismes en matière de prévention, du niveau atteint dans ce domaine pour chacun d'eux et le cas échéant des accidents les plus caractéristiques. Dans ce rapport, sont éventuellement signalés les problèmes posés par l'application de la réglementation en vigueur. Ce rapport est adressé avant le 30 avril aux destinataires cités ci-dessus.
Relations avec les médecins de prévention pour toute question de leur compétence non couverte par le secret médical.
Après accord du chef d'organisme ou de l'officier général ou supérieur adjoint au COMSUP au titre d'une autre armée, il effectue, à sa convenance et dans la mesure de ses disponibilités, accompagné du correspondant désigné, des visites d'organismes ou d'unités. Ces visites, qui n'ont pas un caractère d'inspection, ont pour but d'harmoniser les règles de prévention entre les organismes et les unités relevant du COMSUP. Elles font l'objet d'un compte rendu interne.
Il reçoit les rapports de visite des correspondants à la prévention.