Contenu.

 

L'assemblée nationale et le sénat ont adopté,

Le conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er.

 

Les membres du conseil d'Etat, les magistrats de la cour des comptes et les membres de l'inspection générale des finances, lorsqu'ils atteignent l'âge limite résultant de la loi 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à ce qu'ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de la loi 84-834 du 13 septembre 1984 précitée pour exercer respectivement les fonctions de conseiller d'Etat, de conseiller maître à la cour des comptes ou, s'ils n'ont pas atteint ce dernier grade, celles de conseiller référendaire et d'inspecteur général des finances.

Art. 2.

 

(Abrogé : 2e Mod. du 15/06/2000.)

Art. 3.

 

(Modification effectuée.)

Art. 4.

 

Les fonctionnaires et les magistrats maintenus en activité en application de la présente loi conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge résultant de la loi 84-834 du 13 septembre 1984 précitée. Il leur est fait application des articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Art. 5.

 

(Modification effectuée.)

Art. 6.

 

  I. L'article 3 de la loi n^o 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l' ordonnance du 04 février 1959 ⁽²⁾ relative au statut général des fonctionnaires et l'article 23 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont abrogés.

  II. Toutefois, ces dispositions demeurent applicables aux candidats déclarés admis, avant le 1er janvier 1987, au concours de sélection sur épreuves qu'elles prévoient.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.