LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur la proposition du ministre de la défense nationale et des forces armées,

Vu le décret du 04 octobre 1939 ⁽¹⁾ portant application du décret-loi du 26 septembre 1939 (BO/G, p. 5193 ; BO/M. 1939/2, p. 870 ; BOR/M, p. 166 (tome II). instituant une croix de guerre,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

La croix de guerre 1939-1945 pourra être décernée aux ressortissants français qui ont obtenu, après assentiment du Gouvernement, une ou plusieurs décorations étrangères accompagnées d'un texte de citation rappelant leur comportement remarqué au cours des opérations 1939-1945.

Art. 2.

 

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne pourront être appliquées aux éventuels bénéficiaires :

• déjà titulaires de la croix de guerre pour les mêmes motifs que ceux ayant déterminé l'attribution des distinctions honorifiques étrangères susvisées ;

• ayant obtenu celles-ci alors qu'ils servaient, par contrat, dans une formation alliée.

Art. 3.

 

Une commission, dont les membres seront désignés par le ministre de la défense nationale et des forces armées, sera chargée de dresser la liste des décorations étrangères dont les titulaires pourront se réclamer pour obtenir, le cas échéant, l'attribution de la croix de guerre.

Cette même commission procédera à l'examen des dossiers des intéressés et adressera ses propositions au ministre de la défense nationale et des forces armées qui décidera.

Art. 4.

 

Une instruction ⁽²⁾ du ministre de la défense nationale et des forces armées précisera les modalités d'application du présent décret.

Art. 5.

 

Le ministre de la défense nationale et des forces armées est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.