LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret 68-217 du 28 février 1968 ⁽²⁾ modifié relatif aux conditions de classement dans le personnel navigant de l'aéronautique navale,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(Modifié : Décret du 13/04/1990.)

Une indemnité spéciale de risque aéronautique est allouée aux officiers de marine titulaires du brevet d'aéronautique et aux officiers et militaires non officiers titulaires du brevet de pilote d'avion du 2e degré ou du brevet de pilote d'hélicoptère du 2e degré, en position d'activité, classés à titre définitif dans le personnel navigant de l'aéronautique navale et qualifiés pour l'appontage de nuit, pour la durée de leur affectation ou de leur mise pour emploi à l'une des formations de l'aéronautique navale figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense.

Cette indemnité est également allouée aux autres membres de l'équipage lorsqu'ils appontent de nuit.

Art. 2.

 

(Nouvelle rédaction : Décret du 13/04/1990.)

L'indemnité spéciale de risque aéronautique, cumulable avec l'indemnité pour services aériens et perçue en même temps que la solde dès le premier appontage de nuit, comporte deux taux :

• un taux n^o 1 versé aux pilotes d'avions à réaction ;

• un taux n^o 2 versé aux pilotes et autres membres des équipages des avions à hélice et des hélicoptères.

Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Art. 3.

 

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1985.