Archivé COMITÉ DE COORDINATION DES COMMISSARIATS : sous-comité solde, déplacements et prestations sociales

CIRCULAIRE N° 136/DEF/CCC/SP relative aux indemnités de mission susceptibles d'être allouées au personnel militaire effectuant des déplacements temporaires vers, dans et entre les départements et les territoires d'outre-mer.

Du 30 juin 2003
NOR D E F M 0 3 5 1 5 7 7 C

Autre(s) version(s) :

Référence(s) : Décret du 06 février 1950 sur les frais de déplacement des militaires de l'armée de terre en service dans les territoires et départements relevant du ministère de la France d'outre-mer. Décret N° 50-794 du 23 juin 1950 fixant le régime de rémunération applicable en position de mission aux personnels se rendant en mission dans un territoire d'outre-mer ou en Indochine ou venant en mission d'un de ces territoires ou d'Indochine dans la métropole, ou se rendant en mission de l'un de ces territoires ou d'Indochine à l'étranger. Décret N° 78-1149 du 07 décembre 1978 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain de la France. Décret N° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre. Décret N° 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire de la France.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 430-0.2.4.

Référence de publication : BOC, 2003, p. 5171.

La présente circulaire a pour objet de définir les indemnités de mission susceptibles d'être allouées au personnel militaire effectuant des déplacements temporaires vers, dans et entre les départements et les territoires d'outre-mer.

La possibilité de recourir au système d'hôtellerie conventionnée est maintenue dans le cas où les indemnités servies à l'occasion d'un déplacement ne suffisent pas à couvrir les dépenses prévisibles.

L'annexe I a pour objet de préciser les différents taux qui s'appliquent selon les conditions dans lesquelles sont placés les militaires.

Les tarifs qui en découlent sont récapitulés aux annexes II, III et IV.

Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2003.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général, directeur central du commissariat de l'armée de terre,

Albert BONNENFANT.

Le commissaire général, directeur central du commissariat de la marine,

Michel BRESSLER.

Le commissaire général, directeur central du commissariat de l'armée de l'air,

Pierre CLOUZOT.

Le contrôleur général des armées, chef du service des plans et moyens de la direction générale de la gendarmerie nationale,

Yann MARCHADOUR.

Annexes

ANNEXE I.

1 Militaire affecté en métropole.

1.1 Mission effectuée dans un département d'outre-mer.

Les taux des indemnités de frais de mission attribués aux militaires affectés en métropole, effectuant une mission dans un département d'outre-mer (DOM), sont ceux fixés par l'arrêté pris en application de l'article 9 du décret du 21 février 1992 qui fixe les conditions de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain.

Ces taux sont affectés de l'index de correction, s'il existe, afférent à la localité du DOM où s'effectue la mission.

En cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de nuitée est réduite de 10 p. 100 à partir du onzième jour ; cet abattement est porté à 20 p. 100 à partir du trente et unième jour.

A partir du premier jour du quatrième mois de séjour, le militaire se voit appliquer le régime de solde du département de mission. A compter de cette date, il cesse de percevoir les indemnités de déplacement.

1.2 Mission effectuée dans un territoire d'outre-mer.

Le personnel militaire affecté en métropole qui effectue une mission dans un territoire d'outre-mer (TOM) reçoit application des dispositions du décret 78-1149 du 07 décembre 1978 , relatif aux missions effectuées dans les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain.

Le montant des indemnités versées aux militaires est fixé par l'arrêté pris en application de l'article 6 du décret 78-1149 du 07 décembre 1978 .

Le taux journalier de l'indemnité de mission est réduit de 20 p. 100 lorsque la durée de missi on est supérieure à t rois mois et de 30 p. 100 pour la période comprise entre six mois et un an.

2 Militaire affecté outre-mer (département et territoire d'outre-mer).

2.1 Mission effectuée en métropole.

Le militaire affecté outre-mer (DOM ou TOM), se déplaçant en métropole, perçoit des indemnités pour frais de mission aux taux fixés par l'arrêté pris en application de l'article 9 du décret du 21 février 1992 .

En cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de nuitée est réduite de 10 p. 100 à partir du onzième jour ; cet abattement est porté à 20 p. 100 à partir du trente et unième jour.

Un abattement de 50 p. 100 supplémentaire est pratiqué dès le premier jour de mission pour le personnel chargé de famille dont la famille réside dans le DOM ou le TOM de provenance.

A partir du premier jour du quatrième mois de séjour, le militaire se voit appliquer le régime de solde de la métropole avec une indemnité de résidence au taux en vigueur en zone 1. A compter de cette date, il cesse de percevoir les indemnités de déplacement.

2.2 Mission effectuée à l'intérieur d'un département d'outre-mer.

Le militaire en service dans un DOM et se déplaçant à l'intérieur de celui-ci, reçoit les indemnités de mission applicables au fonctionnaire civil placé dans la même situation.

Les taux sont ceux fixés par l'arrêté pris en application de l'article 10 du décret 89-271 du 12 avril 1989 , relatif aux déplacements du personnel civil dans les départements d'outre-mer.

Ces taux subissent un abattement de 30 p. 100, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du décret n^o89-271 précité.

2.3 Mission effectuée dans un département d'outre-mer autre que celui où est affecté le militaire.

Le militaire en service outre-mer (DOM ou TOM), se déplaçant dans un département d'outre-mer autre que celui où il est affecté, reçoit les indemnités de mission applicables au fonctionnaire civil placé dans la même situation.

Les taux sont ceux fixés par l'arrêté pris en application de l'article 10 du décret 89-271 du 12 avril 1989 , relatif aux déplacements du personnel civil dans les départements d'outre-mer.

Les modalités de décompte et d'abattement de l'indemnité de mission sont celles prévues à l'article 11 du décret n^o89-271 précité.

Cependant, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret 50-794 du 23 juin 1950 , le militaire se voit appliquer le régime de solde du département de mission à partir du premier jour du quatrième mois de séjour. A compter de cette date, il cesse de percevoir les indemnités de déplacement.

2.4 Mission effectuée dans un territoire d'outre-mer (y compris dans le territoire d'outre-mer d'affectation).

Le militaire en service outre-mer (DOM ou TOM), se déplaçant dans un TOM), pouvant être celui où il est affecté, perçoit des indemnités pour frais de mission aux taux fixés par l'arrêté pris en application de l'article 9 du décret du 21 février 1992 , affectées de l'index de correction afférent à la localité du TOM où se déroule la mission.

En cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de nuitée est réduite de 10 p. 100 à partir du onzième jour ; cet abattement est porté à 20 p. 100 à partir du trente et unième jour.

A partir du premier jour du quatrième mois de séjour, le militaire se voit appliquer le régime de solde du territoire de mission. A compter de cette date, il cesse de percevoir les indemnités de déplacement.

ANNEXE II. Taux journaliers des indemnités de déplacement applicables au personnel militaire affecté en métropole, envoyé en mission dans un département d'outre-mer (en euros).

1 Martinique. Guadeloupe. Guyane

(pas d'index de correction).

Grades.	Indemnité de repas.	Indemnité de nuitée.			A partir du 91^e jour.
Grades.	Indemnité de repas.	Pendant les 10 premiers jours.	Du 11^e au 30^e jour.	A compter du 31^e jour.	A partir du 91^e jour.
Officier général à major ou assimilés.	12,50	34,61	31,15	27,69	Régime de solde du département de mission.
Adjudant-chef à soldat ou assimilés.	11,43	30,03	27,03	24,02	Régime de solde du département de mission.

2 La Réunion

(index de correction = 1,138).

Grades.	Indemnité de repas.	Indemnité de nuitée.			A partir du 91^e jour.
Grades.	Indemnité de repas.	Pendant les 10 premiers jours.	Du 11^e au 30^e jour.	A compter du 31^e jour.	A partir du 91^e jour.
Officier général à major ou assimilés.	14,23	39,39	35,45	31,51	Régime de solde du département de mission.
Adjudant-chef à soldat ou assimilés.	13,01	34,17	30,75	27,34	Régime de solde du département de mission.

3 Mayotte

(index de correction = 1,9).

Grades.	Indemnité de repas.	Indemnité de nuitée.			A partir du 91^e jour.
Grades.	Indemnité de repas.	Pendant les 10 premiers jours.	Du 11^e au 30^e jour.	A compter du 31^e jour.	A partir du 91^e jour.
Officier général à major ou assimilés.	23,75	65,76	59,18	52,61	Régime de solde du département de mission.
Adjudant-chef à soldat ou assimilés.	21,72	57,06	51,35	45,65	Régime de solde du département de mission.

4 Saint-Pierre-et-Miquelon

(index de correction = 1,6).

Grades.	Indemnité de repas.	Indemnité de nuitée.			A partir du 91^e jour.
Grades.	Indemnité de repas.	Pendant les 10 premiers jours.	Du 11^e au 30^e jour.	A compter du 31^e jour.	A partir du 91^e jour.
Officier général à major ou assimilés.	20,00	55,38	49,84	44,30	Régime de solde du département de mission.
Adjudant-chef à soldat ou assimilés.	18,29	48,05	43,25	38,44	Régime de solde du département de mission.

ANNEXE III. Taux journaliers (en euros) des indemnités de déplacements applicables au personnel militaire affecté en métropole, envoyé en mission dans un territoire d'outre-mer

1 Nouvelle-Calédonie.

Grades.	Logé et nourri à ses frais.	Logé ou nourri gratuitement. (abattement de 35 p. 100).	Logé et nourri gratuitement (abattement de 70 p. 100).
Officier général à capitaine ou assimilés.	83,88	54,52	25,16
Lieutenant à major ou assimilés.	68,97	44,83	20,69
Adjudant-chef à adjudant ou assimilés.	64,19	41,72	19,26
Sergent-chef à soldat ou assimilés.	55,98	36,39	16,79

2 Wallis-et-Futuna.

Grades.	Logé et nourri à ses frais.	Logé ou nourri gratuitement. (abattement de 35 p. 100).	Logé et nourri gratuitement (abattement de 70 p. 100).
Officier général à capitaine ou assimilés.	79,19	51,47	23,76
Lieutenant à major ou assimilés.	62,56	40,66	18,77
Adjudant-chef à adjudant ou assimilés.	56,23	36,55	16,87
Sergent-chef à soldat ou assimilés.	52,17	33,91	15,65

3 Polynésie française.

Grades.	Logé et nourri à ses frais.	Logé ou nourri gratuitement. (abattement de 35 p. 100).	Logé et nourri gratuitement (abattement de 70 p. 100).
Officier général à capitaine ou assimilés.	90,34	58,72	27,10
Lieutenant à major ou assimilés.	74,25	48,26	22,28
Adjudant-chef à adjudant ou assimilés.	69,09	44,91	20,73
Sergent-chef à soldat ou assimilés.	60,29	39,19	18,09

ANNEXE IV. Taux journaliers des indemnités de déplacement applicables au personnel militaire affecté outre-mer (département d'outre-mer ou territoire d'outre-mer).

1 Mission effectuée en métropole

[arrêté du 24 novembre 2000 (n.i. BO, JO du 2 décembre, p. 19174)].

Grades.	Indemnité de repas.	Indemnité de nuitée.			A partir du 91^e jour.
Grades.	Indemnité de repas.	Pendant les 10 premiers jours.	Du 11^e au 30^e jour.	A compter du 31^e jour.	A partir du 91^e jour.
Officier général à major ou assimilés.	12,50	34,61	31,15	27,69	Régime de solde applicable en métropole avec indemnité de résidence au taux en vigueur en zone 1.
Adjudant-chef à soldat ou assimilés.	11,43	30,03	27,03	24,02

Un abattement de 50 p. 100 est pratiqué dès le premier jour de mission pour le personnel chargé de famille dont la famille réside dans le DOM ou le TOM de provenance (art. 6 du décret n^o50-794).

2 Mission effectuée à l'intérieur du département d'outre-mer d'affectation

[arrêté du 30 août 2001 (n.i. BO)].

DOM.	Repas.	Nuitée.	Journalière.
Martinique, Guadeloupe.	9,69	19,37	38,74
Guyane.	11,69	23,38	46,75
La Réunion, Mayotte.	13,29	26,57	53,14
Saint-Pierre-et-Miquelon.	12,25	24,50	48,99

Nota.

Ces taux s'appliquent à l'ensemble du personnel militaire quel que soit le grade.

3 Mission effectuée vers un département d'outre-mer autre que celui où est affecté le militaire

⁽¹⁾ ⁽²⁾ ⁽³⁾ (arrêté du 30 août 2001).

DOM.	Du 1^er au 30^e jour.
DOM.	Logé et nourri à titre onéreux.	Logé à titre onéreux et nourri gratuitement à l'un des deux repas principaux.	Logé à titre onéreux et nourri gratuitement.	Logé gratuitement et nourri à titre onéreux.	Logé gratuitement et nourri gratuitement à l'un des deux repas principaux.	Logé et nourri gratuitement.
Martinique, Guadeloupe.	55,34	44,27	33,20	27,67	16,60	5,53
Guyane.	66,78	53,42	40,07	33,39	20,03	6,68
La Réunion, Mayotte.	75,92	60,74	45,55	37,96	22,78	7,59
Saint-Pierre-et-Miquelon.	69,98	55,98	41,99	34,99	20,99	7,00

DOM.	Du 31^e au 90^e jour.
DOM.	Logé et nourri à titre onéreux.	Logé à titre onéreux et nourri gratuitement à l'un des deux repas principaux.	Logé à titre onéreux et nourri gratuitement.	Logé gratuitement et nourri à titre onéreux.	Logé gratuitement et nourri gratuitement à l'un des deux repas principaux.	Logé et nourri gratuitement.
Martinique, Guadeloupe.	44,27	35,42	26,56	22,14	13,28	4,43
Guyane.	53,42	42,74	32,05	26,71	16,03	5,34
La Réunion, Mayotte.	60,74	48,59	36,44	30,37	18,22	6,07
Saint-Pierre-et-Miquelon.	55,98	44,78	33,59	27,99	16,79	5,60

4 Mission effectuée dans le territoire d'outre-mer d'affectation ou vers un autre territoire d'outre-mer

(arrêté du 24 novembre 2000).

4.1 Mission en Nouvelle-Calédonie.

4.1.1 Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa, Païta

(index de correction = 1,71).

Grades.	Indemnité de repas.	Indemnité de nuitée.			A partir du 91^e jour.
Grades.	Indemnité de repas.	Pendant les 10 premiers jours.	Du 11^e au 30^e jour.	A compter du 31^e jour.	A partir du 91^e jour.
Officier général à major ou assimilés.	21,38	59,18	53,26	47,34	Régime de solde du territoire de mission.
Adjudant-chef à soldat ou assimilés.	19,55	51,35	46,22	41,08	Régime de solde du territoire de mission.

4.1.2 Autres communes

(index de correction = 1,92).

Grades.	Indemnité de repas.	Indemnité de nuitée.			A partir du 91^e jour.
Grades.	Indemnité de repas.	Pendant les 10 premiers jours.	Du 11^e au 30^e jour.	A compter du 31^e jour.	A partir du 91^e jour.
Officier général à major ou assimilés.	24,00	66,45	59,81	53,16	Régime de solde du territoire de mission.
Adjudant-chef à soldat ou assimilés.	21,95	57,66	51,89	46,13	Régime de solde du territoire de mission.

4.2 Mission en Polynésie française.

4.2.1 Iles-du-Vent et Iles-sous-le-Vent

(index de correction = 1,81).

Grades.	Indemnité de repas.	Indemnité de nuitée.			A partir du 91^e jour.
Grades.	Indemnité de repas.	Pendant les 10 premiers jours.	Du 11^e au 30^e jour.	A compter du 31^e jour.	A partir du 91^e jour.
Officier général à major ou assimilés.	22,63	62,64	56,38	50,11	Régime de solde du territoire de mission.
Adjudant-chef à soldat ou assimilés.	20,69	54,35	48,92	43,48	Régime de solde du territoire de mission.

4.2.2 Autres subdivisions

(index de correction = 2,05).

Grades.	Indemnité de repas.	Indemnité de nuitée.			A partir du 91^e jour.
Grades.	Indemnité de repas.	Pendant les 10 premiers jours.	Du 11^e au 30^e jour.	A compter du 31^e jour.	A partir du 91^e jour.
Officier général à major ou assimilés.	25,63	70,95	63,86	56,76	Régime de solde du territoire de mission.
Adjudant-chef à soldat ou assimilés.	23,43	61,56	55,40	49,25	Régime de solde du territoire de mission.

4.2.3 Wallis-et-Futuna

(index de correction = 1,92).

Grades.	Indemnité de repas.	Indemnité de nuitée.			A partir du 91^e jour.
Grades.	Indemnité de repas.	Pendant les 10 premiers jours.	Du 11^e au 30^e jour.	A compter du 31^e jour.	A partir du 91^e jour.
Officier général à major ou assimilés.	24,00	66,45	59,81	53,16	Régime de solde du territoire de mission.
Adjudant-chef à soldat ou assimilés.	21,95	57,66	51,89	46,13	Régime de solde du territoire de mission.