LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 698-1 à 698-9 ;

Vu le code de justice militaire, notamment les articles 4 et 91 ;

Vu le décret 91-671 du 14 juillet 1991 ⁽¹⁾modifié portant organisation générale de la marine nationale ;

Vu le décret 91-672 du 14 juillet 1991  ⁽²⁾ modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;

Vu le décret 91-673 du 14 juillet 1991  ⁽³⁾ modifié portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret 99-792 du 08 septembre 1999  ⁽⁴⁾ fixant les attributions du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

Vu le décret 2000-558 du 21 juin 2000  ⁽⁵⁾ fixant l'organisation militaire territoriale ;

Vu le décret 2000-559 du 21 juin 2000  ⁽⁶⁾ portant organisation générale de l'armée de terre,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ou au tribunal aux armées de Paris, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient comporter :

  I. Sur le territoire de la République :

• Les commandants de région terre ;

• Les commandants d'arrondissements maritimes ;

• Le commandant de la marine à Paris ;

• Les commandants de région aérienne ;

• Les commandants de région de gendarmerie ;

• Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;

• Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer.

  II. Hors du territoire de la République :

• Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

• Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;

• Le commandant des forces française du Cap-Vert.

Art. 2.

 

Une instruction ministérielle précise les conditions d'application du présent arrêté dans chaque armée et la gendarmerie.

Art. 3.

 

L'arrêté du 28 août 1991relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.

Art. 4.

 

Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.