LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DU BUDGET,

Vu la loi 78-753 du 17 juillet 1978 ⁽¹⁾ portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu le décret 78-1136 du 06 décembre 1978 ⁽²⁾ relatif à la commission d'accès aux documents administratifs,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif est fixé à 1 franc par page.

Art. 2.

 

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.