CIRCULAIRE N° 13749/DEF/DGA relative à l'organisation de la prévention des accidents de la circulation dans les établissements de la délégation générale pour l'armement.
Du 21 décembre 1984NOR
Dans le cadre de la participation du ministère de la défense au programme « REAGIR », des commissions de prévention des accidents de la circulation ont été instituées au niveau des régions militaires par l'instruction citée en première référence.
Ce texte précise qu'en ce qui concerne la délégation générale pour l'armement (DGA) les commissions d'enquête actuellement prévues dans le cadre des accidents du travail joueront le rôle dévolu aux commissions de prévention.
Actuellement, ces commissions d'enquête compétentes pour les seuls personnels civils du ministère sont mises en place, conformément aux dispositions de l'instruction no 33/DEF/DPC/HS citée en référence, après qu'a été effectuée, pour tout accident mortel ou très grave du travail, une enquête préliminaire qui tient lieu d'enquête du comité d'hygiène et de sécurité (CHS) (cf. l'art. 5 et 6 de l'inst. no 33).
En application de l'instruction particulière no 869/DEF/C8/SAACMA citée en référence la compétence des commissions d'enquête est désormais étendue, sauf dans les ports, à tout type d'accident de la circulation aux conséquences mortelles ou très graves survenant à l'intérieur d'un établissement de la DGA à toute personne du ministère (civil ou militaire) ou extérieure au département.
Dans les ports, où sont implantés des directions et services relevant de la DGA et de l'état-major de la marine, la commission compétente en la matière sera la commission régionale de prévention des accidents de la circulation créée par l'instruction de première référence.
Compte tenu de ces nouvelles dispositions, l'enquête préliminaire du CHS sera adressée aux autorités chargées de désigner et de mettre en place les commissions de prévention du programme « REAGIR ».
Les tableaux communiqués en annexe précisent la compétence des différentes commissions ainsi que leur mode de fonctionnement.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général, adjoint au délégué général pour l'armement,
J. BOUSQUET.
Annexes
ANNEXE I. Compétence des différentes commissions d'enquête dans le cadre du programme Réagir.
Nature des commissions. | Commissions d'enquête prévues par l' instruction 33 /DEF/DPC/HS du 20 juin 1977 érigées en commissions de prévention des accidents de la circulation. | Commissions mises en place au niveau des régions militaires. | Commissions départementales mises en place par le commissaire de la République. |
|---|---|---|---|
Compétence. | A l'intérieur des établissements relevant de la DGA (sauf les ports) : pour tout accident aux conséquences mortelles ou très graves ayant impliqué des personnels du ministère (civils et/ou militaires) ou toute personne extérieure à la défense. | 1. Dans les ports (y compris directions et services DGA) : pour tout accident ayant impliqué des personnels du ministère (civils et/ou militaires) ou toute personne extérieure à la défense. 2. Sur la voie publique pour : a) Un accident mettant en cause un véhicule militaire seul ou plusieurs véhicules militaires conduits par des civils ou militaires. b) Un accident mettant en cause des transports sensibles. | Sur la voie publique pour : 1. Un accident mettant en cause un véhicule militaire conduit par militaire ou civil avec véhicule civil impliqué. 2. Un accident mettant en cause un véhicule conduit par un civil ou un militaire dans le cadre d'une mission. 3. Tout accident ayant impliqué un piéton. |
ANNEXE II. Application à l'intérieur des établissements de la délégation générale pour l'armement du programme Réagir relatif aux accidents de circulation, aux conséquences mortelles ou très graves.
Organismes. | Personnels concernés. | Commission compétente. | Autorité chargée de désigner la commission. | Composition de la commission. |
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Etablissements de la DGA implantés hors des ports : tous établissements sauf ECAN. | Civils, militaires et personnes extérieures au ministère de la défense. | Commission d'enquête prévue par l'instruction 33 (jusqu'alors compétente pour les seuls personnels civils et désormais, en application de l'instruction 869, compétente pour tout accident de la circulation quelle(s) que soi(ent) la ou les personnes. | Directeur technique [après avis de l'autorité maritime locale pour le CEM (D. En.). | Président : ingénieur militaire de l'armement (au moins grade IPA). Membres : un ingénieur qualifié, un ingénieur rapporteur. |
Etablissements de la DGA implantés hors des ports : ECAN. | Directeur local après accord DCN. | |||
Directions et services DGA implantés dans les ports. | Civils, militaires et personnes extérieures au ministère de la défense. | Commission militaire régionale de prévention des accidents de circulation, prévue par l'instruction 869. | Commandant de région. | Un officier spécialiste des questions de circulation automobile militaire. Un expert automobile. Un gendarme. Un médecin militaire. |