1. Définition des évènements graves et importants.

1.1. Généralités.

La préparation des armées aux diverses formes de combat requiert un entraînement rigoureux et permanent qui doit être mené, à tous les échelons, avec le souci constant de la prévention des accidents afin d'assurer au maximum la sécurité du personnel. Il importe aussi que la discipline s'exerce dans le cadre strict du règlement de discipline générale pour les militaires ou des statuts particuliers applicables au personnel civil concerné, dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes (en ce qui concerne les brimades et les sévices, les punitions disciplinaires doivent être infligées avec toute la rigueur requise).

Des événements graves ou importants peuvent malheureusement survenir. Ils doivent être, sans retard, portés à la connaissance des autorités gouvernementales et militaires, pour leur permettre de prescrire les mesures appropriées, et le cas échéant, répondre aux questions que ces événements peuvent appeler de la part de la représentation nationale ou des médias.

Les événements graves font l'objet d'un compte rendu immédiat au ministre de la défense et les événements importants d'un compte rendu de même nature adressé au chef d'état-major de la marine.

Les dispositions complémentaires à appliquer en cas d'incident ou accident grave et la conduite à tenir en la matière lors des cessions de l'appel de préparation à la défense sont indiquées en annexe IV.

La procédure décrite ci-dessous s'applique à la gendarmerie maritime lorsque l'événement se rapporte à la mise en œuvre des embarcations et du matériel appartenant à la marine ou implique un personnel de la marine affecté dans une formation de la gendarmerie maritime.

1.2. Evénements justiciables de compte rendu aux hautes autorités, gouvernementales et militaires.

Deux types d'événements sont justiciables de compte rendu à l'échelon central, dans les conditions définies en 2.

1.2.1.

Les accidents ou événements suivants, considérés comme événements graves, qui donnent lieu à un compte rendu immédiat au ministre de la défense. Ils relèvent des catégories suivantes :

1.2.1.1.

Tout accident, autre qu'aérien, mettant en cause un personnel militaire ou civil du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent, survenu soit au cours ou à l'occasion de l'exécution du service, soit à l'occasion d'une utilisation frauduleuse de matériels militaires, ayant occasionné :

1.2.1.1.1.

Un décès.

1.2.1.1.2.

Une blessure très grave (susceptible de devenir mortelle, entraînant une hospitalisation de longue durée ou pouvant conduire à une incapacité permanente importante).

Nota. — Les accidents survenus au cours ou à l'occasion d'un quartier libre (y compris le trajet « domicile, lieu de travail, domicile »), d'une permission ou d'un congé ne sont pas concernés par la procédure « EVENGRAVE ».

1.2.1.2.

Tout accident aérien très grave ayant entraîné soit la disparition, le décès ou une blessure très grave de personnel militaire ou civil du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent, soit des dommages très importants au matériel.

1.2.1.3.

Tout incident de navigation, survenant à un bâtiment de la marine nationale ou des forces armées, ayant entraîné soit une interruption ou une modification de la mission, soit une indisponibilité [au sens de la définition de l'indisponibilité accidentelle donnée par l'instruction relative à la disponibilité et à l'activité des bâtiments (DISAC, DC D030)].

1.2.1.4.

Toute agression physique commise sur un personnel, en service ou hors service, dont la qualité de militaire ou de personnel civil de la défense, ou des établissements publics qui en dépendent, était connue du ou des agresseurs, ayant occasionné :

1.2.1.4.1.

Un décès.

1.2.1.4.2.

Une blessure grave entraînant des soins hospitaliers.

1.2.1.5.

Toutes voies de fait envers un supérieur ayant occasionné :

1.2.1.5.1.

Un décès.

1.2.1.5.2.

Une blessure.

1.2.1.6.

Pour tout personnel militaire ou civil du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent :

1.2.1.6.1.

Tout décès présumé par suicide.

1.2.1.6.2.

Tout acte auto-agressif ayant occasionné une blessure très grave.

1.2.1.7.

Tous sévices (mauvais traitements corporels) ou toutes brimades (épreuves vexatoires affectant la dignité) quel que soit le degré de gravité ou la catégorie de personnel en cause (de supérieur à subordonné ou d'égal à égal), toute rixe entre personnels militaire ou civil du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent, ayant entraîné un décès ou une blessure très grave.

1.2.1.8.

Toute utilisation de produits stupéfiants :

1.2.1.8.1.

Trafic (achat, vente, offre, par exemple) quelle que soit la catégorie de personnel en cause.

1.2.1.8.2.

Usage ou détention par des militaires de carrière ou sous contrat ou du personnel civil du ministère de la défense.

[Ceci n'exclut pas le compte rendu demandé par l' instruction 383 /DEF/EMM/PL/ORG du 29 août 1988 (BOC, p. 4553) modifiée applicable à tous les cas d'urgence ou de trafic de stupéfiants.]

1.2.1.9.

1.2.1.9.1.

Tout vol, perte, dégradation, disparition, destruction ou sabotage de matériels, autres que les matériels de guerre de 1re catégorie, d'une valeur unitaire supérieure à 15000 euros.

1.2.1.9.2.

Tout vol, perte, dégradation, disparition, destruction ou sabotage de matériels de guerre de 1re catégorie (concernant les munitions, le volume doit être supérieur à un chargeur d'arme individuelle).

1.2.1.9.3.

Toute compromission de documents ou logiciels informatiques classifiés (confidentiel défense, secret défense).

1.2.1.10.

Tout détournement de fonds, de matériels ou de denrées, quelle qu'en soit la valeur, mettant en cause des responsables administratifs gestionnaires ou tout déficit important dont le montant est supérieur à 15000 euros.

1.2.1.11.

Toute atteinte importante au domaine militaire, telles que les destructions ou occupations illicites.

1.2.1.12.

Toute manifestation collective ou tout fait de propagande à caractère politique ou revendicatif auquel des militaires auraient pris part.

1.2.1.13.

Tout accident mettant en cause le stockage, la manipulation ou le transport de matières dangereuses : produits chimiques, carburants ou explosifs, par exemple. Cette catégorie s'applique aux pollutions marines provoquées par les bâtiments à la suite d'un événement de mer ou de tout autre incident.

1.2.1.14.

Tout fait ayant entraîné :

1.2.1.14.1.

Une mise en cause (tant en France qu'à l'étranger) d'un personnel militaire ou civil du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent dans une affaire pénale (crime ou délit).

1.2.1.14.2.

Une agression physique commise par un ou plusieurs personnels militaire ou civil du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent, sur une ou plusieurs personnes étrangères aux armées.

1.2.1.14.3.

Une incarcération dans un pays étranger d'un personnel militaire ou civil du ministère de la défense.

1.2.1.14.4.

Une mise en cause de l'institution ou de son personnel (militaire ou civil) par les médias locaux ou nationaux.

1.2.1.15.

Tout événement grave concernant des unités étrangères ou des militaires étrangers séjournant ou transitant sur le territoire national en mission, stage ou manœuvre.

1.2.1.16.

Tout fait, autre que ceux des catégories précédentes, qui selon l'appréciation de l'autorité concernée, revêt une importance particulière du point de vue de sa nature, des personnes impliquées ou de ses conséquences éventuelles.

1.2.2.

Les événements suivants, considérés comme événements importants, qui doivent être rapidement portés à la connaissance du chef d'état-major de la marine. Ils relèvent des six dernières catégories :

1.2.2.1.

Incident survenu au cours d'une escale à l'étranger (lorsqu'il n'est pas couvert par les catégories précédentes)

1.2.2.2.

Pour mémoire, actions ou opérations en mer, à caractère imprévu, qui peuvent avoir ou prendre une portée nationale.

C'est le cas lors :

• de l'observation de position ou de comportement inhabituels, voire suspects, d'élément naval, sous-marin ou aérien d'une marine étrangère de guerre, d'Etat ou de commerce ;

• de la découverte de forces étrangères non alliées avec lesquelles un contact est établi.

1.2.2.3.

Opérations de sauvetage et d'assistance en mer

1.2.2.4.

Evénement, même mineur, dont le caractère conjoncturel et d'actualité, le contexte et l'environnement peuvent prêter à une exploitation soit défavorable, soit favorable aux armées.

1.2.2.5.

Les dommages maritimes, non couverts par la catégorie d'événement 3

1.2.2.6.

Tout incident, même mineur, non couvert par la catégorie 15 survenu à un ressortissant étranger du fait de son séjour dans une unité ou un service de la marine.

1.2.2.7.

Toute présomption d'acte de malveillance ou de sabotage sur du matériel autre que du matériel de guerre de 1re catégorie d'une valeur unitaire inférieure à 15000 euros

1.3. Enquête de police judiciaire.

Les événements décrits au paragraphe précédent peuvent par ailleurs faire l'objet d'enquête de police judiciaire dans les conditions définies dans l' instruction 53 /DEF/EMM/PL/ORA du 27 juillet 1998 (BOC, p. 2660) modifiée.

2. Information des hautes autorités gouvernementales et militaires.

2.1. Information extérieure, relations avec la presse.

2.1.1.

Les correspondants des agences de presse, les journalistes de la presse écrite et radiotélévisée sont en permanence, comme leur métier l'exige, à l'affût de toutes les nouvelles.

Celles-ci parviennent très vite à Paris et sont immédiatement diffusées (télévisions, radios, agences de presse, …).

Il est indispensable que les hautes autorités militaires et gouvernementales, et le cas échéant les familles, soient averties par les instances militaires avant de l'être par la voie des médias. Il convient donc de réagir immédiatement en contactant l'officier de suppléance de l'état-major de la marine (OSEMM), le cabinet du chef d'état-major de la marine ou le bureau concerné de l'état-major de la marine, chaque fois que l'on estime qu'un événement va faire l'objet d'une exploitation immédiate par la presse (accident concernant un aéronef en particulier). Cette information doit être doublée par le message de compte rendu défini ci-dessous.

2.1.2.

En cas de décès ou de blessures graves, l'identité des victimes ne doit pas être communiquée à la presse.

2.1.3.

La diffusion de l'information par message, téléphone ou tout moyen de communication n'exclut pas, bien au contraire, les contacts directs entre les officiers de relations publiques des régions et le service d'information et de relations publiques de la marine (SIRPA/MER).

2.2. Comptes rendus aux hautes autorités gouvernementales et militaires.

2.2.1. Compte rendu initial.

Les événements définis en 1.2 sont portés à la connaissance des hautes autorités gouvernementales et militaires par un message du modèle décrit en annexe I.

Les autorités habilitées à adresser directement ces messages sont :

• pour les événements de catégories 1 à 16 (cf. 1.2.11.2.1) : les commandants de formation, les directeurs d'établissement ou les chefs de service ;

• pour les événements de catégories 17 à 23 (cf. 1.2.21.2.2) : les commandants de région ou d'arrondissement maritime, les commandants de force maritime indépendants, les officiers exerçant le commandement tactique (OTC) de groupe, les commandants de bâtiments isolés et les directeurs locaux des services.

Pour les événements de catégories 1 à 16 l'envoi de ce message doit avoir lieu (dans les trois heures qui suivent la connaissance de l'événement s'il se produit durant les heures ouvrables et dans les six heures s'il advient hors heures ouvrables.

L'urgence de ces messages est normalement « urgent » ; l'utilisation d'un degré supérieur doit rester exceptionnelle.

L'état-major de la marine est également tenu informé dans les conditions prévues au 2.1.1.

Nota important. — A l'échelon de la formation, le message de notification de décès, prescrit par l' instruction 1100 /DEF/EMA/OL/4 du 18 juin 1980 (BOC, 1982, p. 367) (cf. ANNEXE IVannexe IV, 2.12.1), rédigé en général par le chef de corps du militaire décédé et dont le but essentiel est l'information des familles, ne fait pas double emploi avec ce compte rendu initial. Il n'a cependant pas lieu dans ce cas d'être adressé au ministre.

2.2.2. Compte rendu détaillé.

Pour chaque événement ayant fait l'objet d'un message initial « EVENGRAVE » (catégories 1 à 16), un compte rendu détaillé est rédigé par le commandant de formation, le directeur d'établissement ou le chef de service.

Ce compte rendu est toujours établi suivant le modèle figurant en annexe II ; il ne doit pas se limiter à une reprise du message initial, mais préciser et compléter les points non signalés lors de sa rédaction. Il doit également actualiser la situation (état des blessés, évaluation des dégâts), définir les responsabilités si elles ont été clairement mises en évidence ou préciser le type d'enquête en cours, indiquer les sanctions prises ou à prendre (disciplinaire, statutaire, professionnelle) et les mesures envisagées pour éviter le renouvellement de tels faits, notamment dans le cadre de la prévention des accidents.

Ce compte rendu peut, exceptionnellement, être transmis par message par les bâtiments à la mer qui ne peuvent expédier une lettre dans le délai prescrit ci-après et dans ce cas seulement.

Il est adressé par la formation au plus tard trente jours après l'émission du message initial :

• a).  Directement :

  • au cabinet du ministre, sous-direction des bureaux du cabinet, bureau correspondance et discipline générales (adresse : DEF/CAB/SDBC/CDG) ;

  • à l'état-major de la marine (EMM) en deux exemplaires ;

  • au contrôle général des armées (DEF/CGA) pour information.

• b).  Simultanément, au commandant de force maritime ⁽¹⁾ dont elle dépend (ce dernier définit les modalités selon lesquelles les éventuelles autorités en sous-ordre interviennent). Les autorités destinataires du compte rendu détaillé sont mentionnées en annexe II.

2.2.3. Exploitation du compte rendu détaillé.

Les autorités destinataires de ce compte rendu [alinéa b) ci-dessus] adressent directement à l'EMM leur avis en deux exemplaires sur les responsabilités retenues et les mesures prises et envisagées, au plus tard quarante-cinq jours après l'émission du message initial. Si une enquête de commandement ou de police judiciaire a été diligentée, aucune appréciation sur la responsabilité des différentes parties prenantes ne devra être formulée tant que la lumière n'aura pas été faite sur l'événement. En outre, dans l'hypothèse où un personnel militaire ou civil est mis en cause devant une juridiction pénale pour des faits criminels ou délictueux, aucun avis sur la responsabilité pénale de l'auteur présumé ne sera émis.

Le commandant de force maritime dont relève la formation fait à cette occasion le point des différentes indemnités proposées aux victimes ou familles, des démarches entreprises dans ce but, de l'état d'avancement des enquêtes en cours et de la procédure judiciaire si la justice a été saisie, ainsi que de toute information postérieure à l'établissement du compte rendu détaillé.

L'envoi de l'avis du commandant de force maritime à l'EMM est obligatoirement accompagné d'une copie des documents suivants ⁽²⁾ :

• bulletins des punitions infligées (si l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'estime pas nécessaire de sanctionner, elle le fait clairement apparaître dans la transmission du compte rendu) ;

• compte rendu d'enquête militaire lorsqu'elle a été ordonnée ;

• décisions prononçant ou provoquant une sanction professionnelle ou statutaire ;

• procès-verbaux de vérification des comptes établis par les commissaires dans le cadre d'une enquête administrative ;

• procès-verbaux de gendarmerie communiqués à l'autorité militaire.

Le compte rendu détaillé accompagné de l'ensemble des avis hiérarchiques et de la synthèse de l'événement, rédigé par l'EMM, division « plans », bureau « organisation, réglementation, administration » (EMM/PL/ORA), doit parvenir au cabinet du ministre au plus tard soixante jours après l'émission du message initial.

En conséquence, lorsque le respect du délai prescrit est compromis par l'absence d'un ou plusieurs des documents à joindre, il convient de donner la priorité au respect du délai et de transmettre, dès que possible, les documents manquants.

2.2.4. Suivi et actualisation de la procédure.

Toute information sur l'événement portée à la connaissance du commandant de force maritime indépendant postérieurement à l'envoi de son avis (sanction statutaire, disciplinaire…) doit être impérativement adressée à l'EMM (PL/ORA).

Par ailleurs, en cas de procédure judiciaire, l'EMM devra être systématiquement tenu informé du jugement rendu par la juridiction saisie ainsi que de l'appel éventuellement interjeté.

2.2.5. Schéma récapitulatif.

L'annexe III récapitule sous forme d'un schéma, les différentes procédures.

2.2.6. Bilan mensuel.

Afin d'assurer le suivi des affaires dont le ministre est informé, l'état-major de la marine lui dresse, sous la forme d'un tableau, un bilan mensuel des événements graves indiquant, pour chaque catégorie définie au 1, leur nombre ainsi que la qualité et le nombre des personnes concernées.

Ce compte rendu est établi à partir des éléments du message de compte rendu initial d'événement grave.

2.3. Cas particuliers des événements graves susceptibles d'avoir des conséquences pénales.

2.3.1. Information des autorités judiciaires.

L'information des autorités judiciaires, lorsqu'elle est requise, doit être aussi complète et rapide que possible.

2.3.2. Information de l'état-major de la marine.

L'état-major de la marine est tenu informé des procédures judiciaires mettant en cause un membre du personnel de la marine. Cette information ne doit pas être limitée aux faits initiaux mais doit rendre compte du déroulement de la procédure jusqu'à sa conclusion.

2.3.3. Information de la direction du personnel militaire de la marine et de la direction centrale du commissariat de la marine.

Toute formation qui a connaissance d'une procédure judiciaire (en particulier un emprisonnement) à l'encontre d'un de ses marins en rend compte par message à la direction du personnel militaire de la marine ou de la direction centrale du commissariat de la marine, selon la catégorie de personnel concerné, que cet emprisonnement ait donné lieu à une procédure événement grave ou non.

2.3.4. Information des directions du secrétariat général pour l'administration.

Il importe que la direction de la fonction militaire et du personnel civil et que la direction de l'administration générale, placées sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration (SGA) soient tenues informées de tout fait pouvant entraîner la mise en cause, tant en France qu'à l'étranger, d'un personnel militaire ou civil, dans une procédure pénale de nature criminelle ou délictueuse. C'est la raison pour laquelle ces directions sont destinataires de tout compte rendu initial d'événement grave.

Si la procédure « événement grave » ne met en cause nommément aucun agent de la défense, l'information doit être adressée en priorité à la direction de l'administration générale. Dans le cas contraire, l'information sera transmise en priorité à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil ou sous-direction de la fonction militaire).

Cette information, transmise par les bureaux contentieux saisis des dossiers, doit être fiable et complète.

3.

L'instruction n^o 252/DEF/EMM/PL/ORA du 27 février 1996, relative à la conduite à tenir en cas d'événement grave ou important survenant dans une formation de la marine, aux comptes rendus aux autorités gouvernementales et militaires, aux enquêtes et à l'information des familles, est abrogée.