La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application pour la marine des dispositions contenues dans l'instruction citée en référence b) relative aux conditions d'attribution de la médaille de la défense nationale.

1. Propositions à titre normal.

1.1. Militaires du contingent.

1.1.1. Contenu

La comptabilité des points est assurée par l'unité. Les annexes jointes déterminent les modalités d'application du barème.

1.1.2. Constatation des activités.

Les activités ouvrant droit au bénéfice de points sont rappelées en annexes A et B.

La fiche de décompte est ouverte dès la première activité ouvrant droit à l'attribution de points.

En cas de mutation, l'unité établit un relevé adressé avec la comptabilité à la nouvelle unité.

1.1.3. Attribution de la médaille.

Les services et points sont arrêtés tous les mois à partir du sixième. Pour le personnel qui totalise au moins 6 mois de service et qui compte un minimum de 90 points, le chef de corps, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative décide de l'attribution de la médaille ou de l'ajournement.

La décision portant attribution de cette décoration prend effet du premier jour du mois suivant la réunion de la commission consultative.

L'agrafe(s) attribuée(s) doit être précisée.

Dans l'éventualité où le nombre de points exigé ne serait obtenu qu'au terme du dixième mois de service, l'attribution pourrait prendre effet à compter du jour de l'admission dans la réserve du personnel concerné.

L'attribution de la médaille est signalée par le bureau militaire (BM) au centre informatique du personnel militaire (CIPM) au moyen de l'information 80.

1.2. Personnel de carrière ou servant en vertu d'un contrat.

1.2.1. Contenu

Les services et points sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.

1.2.2. Constatation des activités.

Les activités telles qu'elles sont énumérées en annexes A et B de l'instruction citée en référence ouvrent droit à l'attribution de points.

La comptabilité des points est assurée par le CIPM au vu des informations dont il dispose et de celles qui lui sont transmises par le centre informatique d'aide au commandement (SEIDAC) (réf. annexe A), et les unités (réf. annexe B).

1.3. Médaille de bronze.

1.3.1. États adressés aux unités.

Dans le courant du mois de mars, le CIPM après avoir comptabilisé les points acquis dans l'année précédente, adresse aux unités un état collectif récapitulant par individu le total des points qu'il a acquis.

1.3.2. Rôle des commandants d'unité.

A la réception de l'état de décompte, le chef de corps :

• fait vérifier, et éventuellement corriger par son bureau militaire (information 74) les décomptes de points ;

• après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, décide l'attribution de la médaille ou l'ajournement, pour le personnel qui totalise au moins six mois de service et qui compte un minimum de 90 points.

L'attribution de la médaille fait l'objet d'une décision qui doit prendre effet au plus tôt, le premier jour du mois suivant la réunion de la commission.

Son obtention fait l'objet de l'information 80 bureau militaire.

L'agrafe(s) attribuée(s) doit y être précisée.

Le chef de corps, en fonction du nombre de proposables, a toute latitude pour présenter périodiquement les candidatures à l'examen de la commission.

1.3.3. Mutation.

Lors de mutation intervenant en cours d'année, un relevé des activités prévues à l'annexe B est adressé à la nouvelle unité.

En cas de mutation intervenue depuis l'édition de l'état ou devant intervenir avant l'attribution de la médaille, un extrait de cet état est adressé à la nouvelle unité en même temps que la comptabilité.

1.3.4. Personnel rayé des contrôles de l'activité (RCA) en cours d'année.

En ce qui concerne le personnel devant être rayé des contrôles de l'activité (retraite, fin de lien, etc.) en cours d'année, dont le compte de point ne figure pas sur l'état CIPM (établi à la date du 31 décembre précédent), le chef de corps pourra, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, décider de l'octroi de la médaille de bronze de la défense nationale.

Cette procédure exceptionnelle ne concerne que le personnel qui totaliserait le minimum de 90 points exigés à la date à laquelle il doit être rayé des contrôles de l'activité. L'attribution de la médaille prendra effet dans tous les cas, à compter du premier jour du mois de la radiation des contrôles de l'activité.

1.3.5. Contenu

La décision d'attribution à titre exceptionnel de la médaille de bronze de la défense nationale est prise, pour ce qui concerne le personnel militaire, par le chef de corps. Les décisions d'attribution concernant les civils français et les étrangers militaires ou civils sont du ressort du ministre de la défense.

Un rapport circonstancié justifiant l'octroi, à titre exceptionnel, de la médaille de bronze doit indiquer les motifs détaillés des mérites qui sont à l'origine de la proposition.

Après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, le chef de corps décide de l'attribution de cette décoration.

1.4. Médailles d'argent et d'or.

1.4.1. Contenu

Le ministre de la défense décide de l'attribution de la médaille d'or de la défense nationale. La décision est publiée au bulletin officiel des décorations (BODMR).

Le chef d'état-major de la marine décide de l'attribution, à titre normal, de la médaille d'argent de la défense nationale. La décision est publiée au Bulletin officiel (partie annexe).

1.4.2. États adressés aux unités.

Dans le courant du mois de mars, le CIPM, après avoir comptabilisé les points acquis dans l'année précédente, adresse aux unités une fiche individuelle, de décompte des points médaille de la défense nationale.

Les points sont comptabilisés à partir de la date d'attribution de l'échelon bronze ou argent selon le cas. Il est reporté la moitié des points acquis dans l'échelon précédent.

Sont considérés proposables pour une attribution de la médaille de la défense nationale :

• échelon argent, les personnels qui totalisent au moins cinq ans de service et qui justifient d'un minimum de 550 points et deux ans dans l'échelon bronze ;

• échelon or, les personnels qui totalisent au moins dix ans de service et qui justifient d'un minimum de 750 points et deux ans dans l'échelon argent.

La notation n'est pas mentionnée, elle est portée par les soins du département, avant envoi des propositions au ministre (échelon or) et avant le travail de sélection proposé au chef d'état-major de la marine (échelon argent). Les points afférant à la notation viennent en complément des minimas exigés de 550 points pour l'échelon argent et de 750 points pour l'échelon or ; en cas de mutation, il est procédé comme indiqué à l'article 6, alinéa 2.

1.4.3. Rôle des commandants d'unité.

A la réception des fiches de décompte, les commandants d'unité :

• font vérifier et éventuellement corriger si besoin est, le détail des points mentionnés sur l'imprimé ;

• après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, portent une des mentions de propositions suivantes, pour le personnel conditionnant :

  • « TSA » : tout spécialement appuyé (candidats les plus méritants) ;

  • « P » : proposé sans restriction ;

  • « A » : ajourné ;

• mentionne la (ou les) agrafe(s) à attribuer.

Un exemplaire de la fiche de décompte vérifié et complété est, après signature des commandants d'unité, directement retourné au département.

1.4.4. Contenu

Les médailles d'argent et d'or sont exclusivement accordées par le ministre de la défense.

1.4.5. Personnels tués dans l'accomplissement de leur devoir.

Procédure d'urgence.

L'unité établit un message, adressé à l'état-major de la marine (marine Paris) (CEMM/CAB/CHAN), dont le modèle figure en annexe E.

Régularisation.

Au plus tard dans les huit jours qui suivent, le dossier de régularisation comprenant :

• une fiche de proposition (imprimé N° 307*/53) ;

• un rapport circonstancié ;

• un certificat de décès, est adressé directement au département (CEMM/CAB/CHAN).

1.4.6. Personnels blessés dans l'accomplissement de leur devoir.

Dans les huit jours qui suivent l'accident, un dossier comprenant :

• une fiche de proposition (imprimé N° 307*/53) ;

• un rapport détaillé sur les circonstances, est adressé par la voie de l'autorité organique au département (CEMM/CAB/CHAN).

1.4.7. Autres propositions.

Les autres propositions d'attribution à titre exceptionnel de la médaille d'argent et d'or sont transmises par la voie hiérarchique tout au long de l'année.

Les propositions en faveur des personnels du contingent sont transmises autant que possible, avant le terme du dixième mois de service, de telle façon qu'en cas d'agrément de la proposition, la remise de la décoration puisse avoir lieu avant le terme du service national.

2. Proposition à titre exceptionnel.

2.1. Principe.

La médaille de la défense nationale peut être décernée à titre exceptionnel, sans condition de temps de service ni de points :

• dans un délai d'un mois aux personnels militaires ou civils tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir sous réserve que leur responsabilité ne soit pas engagée dans l'accident cause de la blessure ou du décès ;

• aux personnels militaires qui se sont signalés par la qualité particulière des services rendus se traduisant par :

  • une participation à des actions d'éclat ayant nécessité des qualités particulières de courage et d'abnégation,

    ou

  • une participation à une mission comportant des risques exceptionnels,

    ou

  • par un dynamisme, un dévouement et une efficacité remarquables dans l'exercice quotidien de leurs fonctions. Cette mesure permettant de récompenser les personnels les plus méritants notamment ceux dont les activités habituelles n'ouvrent pas droit à décompte systématique de points. L'utilisation de cette possibilité devant demeurer exceptionnelle ;

• aux civils français et aux étrangers militaires ou civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.

3. Dispositions diverses.

3.1. Suspension ou retrait du port de la médaille.

Le retrait est prononcé, en principe, pour des fautes graves punies d'arrêts, ou fautes susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires.

Les fautes de gravité moindre peuvent entraîner la suspension dont la durée minimale est de trois mois dans tous les cas.

Médaille de bronze.

Conformément à l'article 28 de l'instruction citée en référence, le chef de corps a délégation du pouvoir du ministre pour prononcer le retrait de la médaille ou la suspension du droit de port de cette décoration.

Médailles d'argent et d'or.

Le retrait et la suspension du droit au port de la médaille d'or est prononcé par le ministre. Le retrait et la suspension du droit au port de la médaille d'argent est prononcé par le chef d'état-major de la marine.

3.2. Agrafes, barrettes.

Conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de l'instruction citée en référence :

• l'attribution d'un échelon de la médaille de la défense nationale ne donne droit qu'à une agrafe géographique et une agrafe de spécialité (soit 2 agrafes au total) ;

• en cas de promotion (obtention argent ou or), la ou les agrafes obtenues lors de l'attribution de l'échelon précédent peuvent être conservées sur le ruban de la médaille nouvellement attribuée, le nombre maximum d'agrafes étant de trois.

Le droit à l'agrafe « missions d'assistance extérieure » est normalement subordonné à la présence dans une zone ouvrant droit à l'attribution de la médaille d'outre-mer. Les cas particuliers sont soumis à l'approbation du département.

A chaque échelon de la médaille correspond une barrette avec agrafe.

3.3. Diplôme.

Chaque titulaire de la médaille de la défense nationale reçoit un diplôme établi par l'autorité ayant attribué la décoration.

3.4. Insigne de la médaille. Remise de la décoration.

• 1. L'insigne de la médaille de la défense nationale est porté après celui de la médaille d'outre-mer.

  Il est délivré à titre gratuit au personnel du contingent, décoré à titre normal ou à titre exceptionnel.

• 2. La médaille est normalement remise à l'occasion d'une cérémonie militaire.

  Le cérémonial de remise de la médaille de la défense nationale est le suivant :

  • les troupes sont au garde-à-vous, l'arme au pied ;

  • le commandant ordonne « ouvrez le ban » ;

  • le commandant prononce la formule suivante : « grade, nom, prénom, au nom du ministre de la défense, nous vous décernons la médaille (d'or, d'argent, de bronze) de la défense nationale, et procède à la remise ;

  • le commandant ordonne « fermez le ban ».