INSTRUCTION N° 5-0000500/DCN/D N° 1/DEF/EMM/HSCT relative à l'application des dispositions réglementaires en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (HSCT) aux opérations effectuées en coactivité entre la marine, la direction des constructions navales et ses sous-traitants.
Du 20 octobre 1995NOR D E F B 9 5 5 1 2 0 0 J
Préambule.
La réglementation relative à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail (HSCT) dans les opérations de coactivité entre les bâtiments de la marine et la direction des constructions navales (DCN) a été prise en compte dans les documents cités :
en référence a) (art. 27 et 28) ;
en référence b) (§ 3.4.3.6).
L'instruction citée en référence c) a pour objet de préciser les conditions d'application aux organismes de la défense des dispositions du décret no 92-158 du 20 février 1992 (n.i. BO ; JO du 22, p. 2779) fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. Cette instruction est en vigueur dans son intégralité dans la marine ainsi qu'au sein de la DCN.
Toutefois, dans le cas particulier de la réparation navale effectuée dans les arsenaux :
la distinction des tâches au sein de la DCN entre la partie étatique représentée par les établissements des constructions navales (ECN), et la partie industrielle représentée par le service industriel de la DCN ;
la présence simultanée d'un grand nombre d'entreprises sous-traitantes du service industriel de la DCN,
rendent nécessaire de définir de manière exhaustive les responsabilités et les obligations des différents acteurs : bâtiment, ECN, service industriel de la DCN, entreprises sous-traitantes.
C'est pourquoi, conformément aux recommandations figurant dans l'instruction en référence c), il a paru nécessaire d'en préciser certaines modalités en les adaptant aux différentes situations de coactivité dans lesquelles peuvent se trouver placés les bâtiments et certains organismes à terre de la marine [s'agissant des bâtiments, ces modalités viennent ainsi compléter les dispositions des documents cités en références a) et b)]. Il convient de noter que les interventions directes menées sur des bâtiments par les ECN, sont considérées comme des interventions indépendantes, et relèvent des procédures applicables aux autres organismes intervenants. Des situations exceptionnelles peuvent cependant se présenter qui sortiraient du cadre de la présente instruction. Il appartiendra alors aux autorités locales de la marine et de la DCN d'y apporter, par la voie de la concertation, les solutions les mieux adaptées à la réglementation en y associant le cas échéant les échelons centraux.
1. Cas des bâtiments « Armes » ou en « Complément » [arrêté en réf. a) , art. 2, 3 et 27].
1.1. Terminologie.
Equivalences retenues entre les termes du vocabulaire « marine » et ceux de l'instruction de réf. c) :
Bâtiment : organisme utilisateur.
Commandant du bâtiment : chef de l'organisme utilisateur.
Service industriel de la DCN : organisme contractant à l'égard des entreprises extérieures.
Chef de chantier DCN : responsable désigné de l'organisme contractant (service industriel de la DCN).
Entreprises sous-traitantes : entreprises extérieures.
1.2. Rappel des missions et nature de la responsabilité des trois organismes concernés dans le cas des bâtiments « armés » ou « en complément ».
Le bâtiment est l'organisme utilisateur. Son chef, le commandant, est :
responsable de la sécurité générale des personnes et des biens ;
responsable de la coordination générale des mesures de prévention des risques liés aux interférences entre les activités, les installations et le matériel :
du bâtiment ;
des ateliers et équipes d'entretien militaires ;
de l'ECN ;
du service industriel de la DCN et de ses entreprises sous-traitantes.
Le service industriel de la DCN est l'organisme contractant et intervenant. Son directeur est :
responsable de la bonne exécution et de la coordination des travaux d'entretien ;
responsable de la passation des marchés avec les entreprises extérieures et de la bonne formulation de leurs clauses, conformément à la réglementation ;
responsable des relations avec l'entreprise :
recueil des informations ;
communication des consignes ;
aptitude et suivi médical.
L'entreprise sous-traitante est l'organisme intervenant. Son chef est :
responsable du respect du contrat et de la bonne exécution de ses travaux ;
responsable de la bonne application de la réglementation générale HSCT et des règlements et consignes spécifiques à la défense qui lui ont été communiqués ;
responsable de la bonne application des mesures particulières de prévention des risques d'interférence arrêtées par le bâtiment et le service industriel de la DCN ;
responsable de la protection, de l'information et du suivi médical de son personnel.
1.3. Coordination générale des mesures de prévention [§ 1.4.1.1. et 1.4.1.2. de l'inst. de réf. c) ].
Le commandant du bâtiment assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des organismes intervenant pour réaliser des travaux sur son bâtiment : équipage, atelier, et équipes d'entretien militaires, ECN, service industriel de la DCN, entreprises sous-traitantes. Cette coordination a pour objet de prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels des différents organismes intervenants concernés. Il peut confier à l'un des officiers placés sous ses ordres les tâches liées à la préparation et à la mise en œuvre de cette coordination (§ 1.5.1). Cet officier exerce son activité en concertation étroite avec le chef de chantier, qui est le représentant du service industriel de la DCN.
Le chef de chantier (service industriel de la DCN), assiste le commandant dans l'exercice de ses responsabilités relatives à la coordination générale des mesures de prévention des risques définies ci-dessus.
En outre, le chef de chantier du service industriel de la DCN, en concertation étroite avec le commandant du bâtiment (2) prépare et met en application pour ce qui le concerne les mesures de prévention prévues par les dispositions de l'instruction de référence c) et annexées dans la forme indiquée, au protocole d'accord entre le bâtiment et le service industriel de la DCN prévu par l'instruction de référence b) (§ 3.4.3.6).
Les chefs d'entreprises sous-traitantes sont responsables des mesures de prévention nécessaires à la protection de leur personnel et des obligations générales HSCT prévues par le plan de prévention. La coordination générale, assurée par le commandant du bâtiment ne les dégage en rien de leur responsabilité pour la conduite de leur personnel, le respect de leurs obligations en matière d'HSCT et l'application de leurs engagements contractuels [§ 1.4.2 de l'inst. de réf. c)].
1.4. Informations que doivent fournir les entreprises sous-traitantes avant le début des travaux [§ 1.6 de l'inst. de réf. c) ].
Les chefs d'entreprises sous-traitantes doivent faire connaître au moins une semaine à l'avance par écrit, au service industriel de la DCN la date de leur arrivée, la durée prévisible de leur intervention, le nombre prévisible de salariés affectés, le nom et la qualification du représentant désigné du chef d'entreprise.
Le service industriel de la DCN est tenu de transmettre une copie de ces informations au commandant du bâtiment.
Le commandant du bâtiment (2) tient ces informations à la disposition de l'inspecteur du travail dans les armées, de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) de son bâtiment, et du comité d'hygiène et de sécurité du travail (CHSCT), de la DCN.
Le chef de chantier du service industriel de la DCN les tient à la disposition du médecin de prévention de la DCN. (Les informations à fournir ou à tenir à disposition sont présentées de manière synthétique en annexe A.)
1.5. Procédures d'urgence.
Les interventions urgentes et bien souvent non programmées sont génératrices de risques du travail importants en raison d'une préparation insuffisante. Dans le cas d'interventions urgentes et ponctuelles sur le bâtiment, une procédure commune entre le commandant (2) et le service industriel de la DCN doit être rédigée. D'une façon générale, aucune intervention non programmée d'entreprise sous-traitante ne peut avoir lieu sans l'accord formel du commandant (2).
1.6. Dispositions contractuelles [§ 1.7 de l'inst. de réf. c) ].
Les contrats établis par le service industriel de la DCN faisant intervenir des entreprises sous-traitantes, doivent comporter obligatoirement la mention suivante :
« Le titulaire déclare avoir pris connaissance des dispositions qui figurent dans l'instruction ministérielle relative aux mesures de prévention concernant les travaux ou prestations de service effectués dans un organisme de la défense par une ou plusieurs entreprises extérieures, et s'engage, pour ce qui le concerne, à s'y conformer.
En cas d'accident touchant son personnel, outre les formalités à accomplir vis-à-vis des instances qualifiées auxquelles il doit rendre compte, le titulaire reconnaît devoir en informer le commandant du bâtiment ; il s'engage en outre à faire connaître au chef de chantier du service industriel de la DCN les informations prévues aux paragraphes 1.6 et 3.4 de cette instruction. »
« Le titulaire s'engage à faire effectuer les travaux par du personnel qualifié, compétent, ayant reçu préalablement la formation réglementaire, disposant des habilitations requises et en situation régulière vis-à-vis de la réglementation contre le travail clandestin ; il doit également s'engager aux mêmes exigences vis-à-vis de ses sous-traitants éventuels. »
Le contrat précisera toutes les contraintes normalement prévisibles, liées à la sécurité, de façon à éviter d'avoir à en négocier le coût après signature.
Le contrat doit aussi préciser le nom et l'adresse de l'organisme à qui l'entreprise sous-traitante doit fournir les informations prévues aux paragraphes 1.6 et 3.3 de l'instruction de référence c) ainsi que les coordonnées du médecin de prévention de la DCN.
1.7. Inspection de prévention préalable [§ 2.2. de l'inst. de réf. c) ].
Il est procédé, préalablement à l'exécution d'une opération comportant la participation d'une entreprise sous-traitante, à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent, et des matériels éventuellement mis à la disposition de cette entreprise.
Au cours de cette inspection, le chef de chantier du service industriel de la DCN, en concertation avec le commandant du bâtiment (2), et en liaison avec le chef de l'entreprise sous-traitante, définit le secteur de l'intervention. Il matérialise alors les zones de ce secteur qui peuvent présenter des dangers liés aux interférences. Il précise les voies de circulation (ainsi que les issues de secours éventuelles) que pourront emprunter le personnel ainsi que les voies d'accès aux sanitaires.
Sont en outre échangées au cours de l'inspection toutes les informations de nature à avoir une incidence sur l'hygiène et la sécurité du travail.
Les dispositions prévues aux paragraphes 2.31 et 2.32 de l'instruction de référence c) sont par ailleurs appliquées aux organisations propres aux bâtiments et au service industriel de la DCN.
1.8. Etablissement d'un plan de prévention [§ 2.4 de l'inst. de réf. c) ].
Lorsque l'inspection préalable a mis en évidence des risques d'interférences, un plan de prévention doit être établi.
Ce plan est rédigé par le chef de chantier du service industriel de la DCN et visé par le commandant du bâtiment (2). Par ailleurs, les travaux dangereux dont la liste figure en annexe 5 de l'instruction de référence c) donnent obligatoirement lieu à l'établissement d'un plan de prévention. Ce plan, établi par écrit (un exemple de plan figure en annexe B), doit comporter au minimum les dispositions indiquées au paragraphe 2.4 de l'instruction de référence c).
1.9. Information préalable des salariés de l'entreprise sous-traitante [§ 2.7 de l'inst. de réf. c) ].
Le chef de chantier du service industriel de la DCN s'assure auprès des chefs des entreprises sous-traitantes que leurs salariés ont eu communication des instructions appropriées aux risques liés à l'opération.
Il obtient de leur part une déclaration sur l'honneur spécifiant qu'ils ont bien donné les instructions à leurs salariés.
1.10. Prêt de matériel, d'outillage ou de produits par le bâtiment [§ 2.8 de l'inst. de réf. c) ].
La fourniture de matériels, d'outillage ou de produits par le bâtiment à une entreprise extérieure est interdite en dehors d'un cadre contractuel [prévu par l'art. 2.8 de l'inst. de réf. c)].
1.11. Dispositions à prendre pendant l'exécution des opérations [chap. III de l'inst. de réf. c) ].
Suivi et coordination de la prévention.
Le commandant du bâtiment (2), en concertation avec le chef de chantier du service industriel de la DCN, s'assure sur place que les mesures de prévention des risques d'interférences décidées sont prises et respectées.
Il coordonne si nécessaire les mesures nouvelles à prendre en cours de travaux lors des réunions périodiques des travaux et lors des inspections et réunions de concertation prévues aux paragraphes 3.2 et 3.3 de l'instruction citée en référence c).
Le suivi quotidien est assuré notamment à l'occasion des rondes organisées par le bâtiment et le service industriel de la DCN.
1.12. Obligation d'alerte du chef de l'organisme utilisateur.
En cas de constatation du non-respect de la réglementation HSCT par les entreprises sous-traitantes, le commandant du bâtiment saisit le chef de chantier du service industriel de la DCN qui intervient auprès des entreprises pour faire appliquer cette réglementation [art. 27 de l'arrêté de réf. a)].
Si le commandant constate ou est informé d'un danger grave auquel est exposée une personne sur son bâtiment, quel que soit son organisme d'appartenance, il fait arrêter l'action dangereuse et prendre les mesures qui s'imposent, l'organisme auquel appartient la personne étant informé par l'intermédiaire du service industriel de la DCN dans le cas d'entreprises sous-traitantes.
En outre, il peut faire appel à l'inspecteur du travail dans les armées du contrôle résident dans les cas prévus par le code du travail (art. L. 230-5, L. 231-4, L. 231-5 et L. 263-1). Celui-ci peut, le cas échéant, prononcer une mise en demeure, dresser procès-verbal et saisir le juge des référés.
1.13. Préparation des protocoles d'accord entre le bâtiment et le service industriel de la DCN.
En ce qui concerne les aspects HSCT de la préparation du protocole d'accord préalable aux travaux, le commandant du bâtiment et le chef de chantier désigné du service industriel de la DCN peuvent faire appel selon leurs besoins, aux compétences :
de l'inspecteur du travail dans les armées placé auprès du contrôleur résident (après accord de celui-ci) ;
du coordonnateur local et du coordonnateur central à la prévention ;
de l'ingénieur de prévention de la DCN.
2. Cas des bâtiments en construction.
Le service industriel de la DCN a la responsabilité de l'organisation, de la planification des tâches et de la maîtrise des risques du travail, pour tous les personnels dans le cadre contractuel de leurs interventions, jusqu'à la date de prise d'armement pour essais [cf. arrêté 36 du 30 juin 1967 (BOC/M, p. 762) modifié, art. 1.1, 2.2, 2.3].
Pendant cette période le bâtiment reçoit un noyau d'état-major chargé de suivre les travaux (cf. arrêté 36 du 30 juin 1967 art. 1.1, 4 et 5). Son rôle est défini par l'article 6 de ce même arrêté, en particulier :
« Il n'est responsable ni de l'exécution des travaux, ni de l'amarrage, ni des mouvements, ni de la conservation, ni de la sécurité du bâtiment. »
3. Cas des bâtiment en position « Armement pour essais ».
Lorsque les travaux sont assez avancés pour permettre à l'équipage de vivre sur le bâtiment (sauf pour les sous-marins pour lesquels le noyau d'équipage doit être logé au dehors) et d'assurer sa sécurité, le bâtiment passe de la position « en construction » à la position de « armement pour essais ».
L'article 28-4 de l' arrêté 36 du 30 juin 1967 précise :
« A partir de cette date, le commandant est responsable de la sécurité, de la garde et de la sûreté intérieure du bâtiment (police intérieure et protection des documents et du matériel). »
En conséquence les prescriptions définies au paragraphe 3.4.3.6 de l'instruction de référence b), s'appliquent.
4. Cas des bâtiments en position « Grandes réparations ou refonte ».
L'arrêté 181 du 3 décembre 1976, article 32 définit la position d'un bâtiment en « grandes réparations ou refonte » :
« A son entrée en refonte, le bâtiment est assimilé à un bâtiment en construction. »
Dans ce cas la maîtrise des risques est assurée par le service industriel de la DCN, jusqu'à la prise d'armement pour essais.
5. Cas des bâtimens en essais à la mer.
Pendant les essais à la mer, le commandant est seul responsable de la sécurité du personnel dans les conditions définies par l'instruction de référence b), paragraphe 3.4.3.6 c).
6. Cas des bâtiments en positions « Réserve normale » ou « Réserve spéciale ».
L'arrêté 181 du 4 décembre 1976, articles 39 et 44, précise les conditions dans lesquelles s'exerce le commandement de ces bâtiments. En conséquence, lors de travaux effectués sur le bâtiment, les prescriptions relatives aux responsabilités d'organisation des tâches et d'application des règles en matière d'HSCT font l'objet d'un protocole entre l'autorité maritime dont dépend le bâtiment et le service industriel de la DCN.
7. Cas des bâtiments « Condamnés ».
L'article 7 de l'arrêté 181 du 3 décembre 1976 précise les conditions dans lesquelles s'exercent les responsabilités. En conséquence, lors de travaux effectués sur le bâtiment, les prescriptions relatives aux responsabilités d'organisation des tâches et d'application des règles en matière d'HSCT font l'objet d'un protocole entre l'autorité maritime dont dépend le bâtiment et le service industriel de la DCN.
8. Cas des bâtiments en « Démentelement ».
Tant que l'autorité maritime est représentée sur le bâtiment, les prescriptions du paragraphe 4 s'appliquent. Par la suite une procédure commune, établie entre l'autorité maritime et le service industriel de la DCN, doit préciser les conditions dans lesquelles s'exercent les prescriptions relatives aux responsabilités d'organisation des tâches et d'application des règles en matière d'HSCT.
9. Travaux effectués sous la responsabilités de la DCN dans un organisme à terre relevant de l'autorité militaire.
Si l'on reprend les équivalences de terminologie déjà indiquées au paragraphe 1, on aura dans la plupart des cas :
Autorité militaire (major général par exemple) : chef de l'organisme utilisateur.
Service industriel de la DCN : organisme contractant.
Chef de chantier : responsable désigné de l'organisme contractant (service industriel de la DCN).
Entreprises sous-traitantes : entreprises extérieures.
Coordination générale des mesures de prévention.
L'autorité militaire assure la responsabilité de la coordination générale des mesures de prévention adoptées pendant la durée des travaux. Elle peut confier à l'un des officiers placés sous ses ordres les tâches liées à la préparation et à la mise en œuvre de cette coordination [§ 1.5.1 de l'inst. de réf. c)].
Cet officier exerce son activité en concertation étroite avec le chef de chantier du service industriel de la DCN.
Cet ingénieur, en concertation étroite avec l'autorité militaire (ou son représentant) prépare, met en application et assure la surveillance des mesures de prévention prévues par les dispositions de l'instruction de référence c).
Les documents réglementaires (préparés par le chef de chantier du service industriel de la DCN) relatifs aux mesures de prévention concernant les entreprises sous-traitantes sont visés par l'autorité militaire (ou son représentant).
Il convient cependant d'une façon générale, pour tous les travaux prévus dans un organisme à terre, de rechercher les conditions permettant de créer un « chantier clos et indépendant » [§ 1.2.2.1 de l'inst. de réf. c)].
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général de l'armement, directeur des constructions navales,
Gérald BOISRAYON.
Le vice-amiral d'escadre, major général de la marine,
Bernard MOYSAN.
Annexes
ANNEXE A. Informations à fournir par les différents intervenants.
(Cas des bâtiments « armés » ou « en complément ».)
Type de chantier. | Pas d'application (1). | Application (1). | Observations. |
|---|---|---|---|
Risques d'interférences, moins de 400 heures annuelles. |
| X | Une attestation de visite doit être établie et signée. |
Risques d'interférences et travaux dangereux quelle que soit la durée des travaux. |
| X | Un plan de prévention doit être établi par écrit. |
Risques d'interférences, plus de 400 heures annuelles. |
| X | Un plan de prévention doit être établi par écrit. |
Risques d'interférences, plus de 4 000 heures annuelles. |
| X | Plan de prévention établi par écrit. Possibilité de participation aux visites et réunions de prévention des représentants de la CCHPA du bâtiment, CHSCT de la DCN, et du personnel de l'entreprise extérieure. |
Risques d'interférences, plus de 90 000 heures annuelles. |
| X | Plan de prévention établi par écrit. Les visites et réunions visant à coordonner les mesures de prévention doivent avoir lieu au moins tous les trois mois. |
(1) De l'instruction citée en référence c). | |||
Table 1. INFORMATIONS A FOURNIR OU A TENIR A DISPOSITION.
Destinataire. | Nature de l'information ou du document. | Expéditeur. | Modalités de communication. | Seuil d'obligation. |
|---|---|---|---|---|
Chef de chantier du service industriel de la DCN. | Délégation d'attributions. | Chef de l'entreprise sous-traitante. | Par écrit avant le début des travaux. | Aucun. |
Nom des sous-traitants. Identification des travaux sous-traités. Date d'arrivée. Durée prévisible d'intervention. Nombre prévisible de salariés. Nom et qualification de diriger l'intervention. | Chef de l'entreprise sous-traitante. | Par écrit au moins une semaine avant le début des travaux. | Aucun. | |
Etat des heures passées par les salariés de l'entreprise extérieure. | Chef de l'entreprise sous-traitante. | Sur demande de l'ingénieur chargé. | Aucun. | |
Présence de nouveaux sous-traitants après le début de l'intervention. | Chef de l'entreprise sous-traitante. | Pas de formalité particulière. | Aucun. | |
Description des travaux à effectuer, des modes opératoires, des matériels utilisés. | Chef de l'entreprise sous-traitante. | Echange d'information avant le début des travaux. | Aucun. | |
Liste des postes susceptibles de relever d'une surveillance médicale ou particulière. | Chef de l'entreprise sous-traitante. | Echange d'information avant le début des travaux. | Aucun. | |
Déclaration sur l'honneur spécifiant que les salariés de l'entreprise extérieure ont bien reçu les instructions de sécurité. | Chef de l'entreprise sous-traitante. | Sur demande du chef de chantier du service industriel de la DCN. | Aucun. | |
Présence de nouveaux salariés en cours des travaux. | Chef de l'entreprise sous-traitante. | Pas de formalité particulière. | Aucun. | |
Copie de déclaration d'accident. | Chef de l'entreprise sous-traitante. | Par courrier immédiatement après l'accident. | Aucun. | |
Déclaration d'achèvement des travaux. | Chef de l'entreprise sous-traitante. | Par courrier dès achèvement des travaux. | Aucun. | |
Chef de l'entreprise sous-traitante. | Danger grave concernant un salarié d'une entreprise sous-traitante. | Commandant du bâtiment ou chef de chantier du service industriel de la DCN. | Libre. | Aucun. |
Consignes de sécurité applicables sur le bâtiment. | Commandant du bâtiment. | Communication de ces consignes avant le début des travaux. | Aucun. | |
Attestation d'inspection de prévention préalable ou plan de prévention. | Commandant du bâtiment et chef de chantier du service industriel de la DCN. | Après signature des documents. | Aucun. | |
Date des inspections et réunion de coordination. | Commandant du bâtiment et chef de chantier du service industriel de la DCN. | Pas de formalité particulière. | Aucun. | |
Inspection du travail dans les armées (CONTROLE RESIDENT). | Date d'arrivée. Durée prévisible d'intervention. Nombre prévisible de salariés. Nom et qualification de la personne chargée de diriger l'intervention. Nom des sous-traitants. Identification des travaux sous-traités. | Chef de chantier du service industriel de la DCN. | Tenues à disposition. | Aucun. |
Etat des heures passées par les salariés. | Chef de l'entreprise sous-traitante. | Sur demande de l'inspection du travail dans les armées. | Aucun. | |
Plan de prévention. | Chef de chantier du service industriel de la DCN. | Tenu à disposition. Communiqué sur demande. Information sur mise à jour. | Lorsque le plan doit être établi par écrit. | |
Avis de début des travaux. | Chef de chantier du service industriel de la DCN. | Communiqué par écrit. | Lorsque la nature des travaux donne lieu à l'établissement par écrit d'un plan de prévention. | |
Avis d'achèvement des travaux. | Chef de chantier du service industriel de la DCN. | Communiqué par écrit. | Lorsque la nature des travaux donne lieu à l'établissement par écrit d'un plan de prévention. | |
Médecin de prévention de la DCN. | Nom des sous-traitants. Identification des travaux sous-traités. Date d'arrivée. Durée prévisible d'intervention. Nombre prévisible de salariés. Nom et qualification de la personne chargée de diriger l'intervention. | Chef de chantier du service industriel de la DCN. | Tenues à disposition. | Aucun. |
Date d'inspection de prévention préalable. | Chef de chantier du service industriel de la DCN. | Communiqué par écrit. | Durée annuelle prévisible de l'opération égale ou supérieure à 4 000 heures. | |
Plan de prévention. | Chef de chantier du service industriel de la DCN. | Tenu à disposition information sur les mises à jour. Communiqué sur demande. | Lorsque le plan doit être établi par écrit. | |
Avis de début des travaux. | Chef de chantier du service industriel de la DCN. | Communiqué par écrit. | Lorsque la nature des travaux donne lieu à l'établissement par écrit d'un plan de prévention. | |
Eléments du dossier médical individuel. | Médecin de l'entreprise sous-traitante. | Sur demande du médecin de la DCN. | Aucun. | |
Avis d'achèvement des travaux. | Chef de chantier du service industriel de la DCN. | Communiqué par écrit. | Lorsque la nature des travaux donne lieu à l'établissement par écrit d'un plan de prévention. | |
Médecin de l'entreprise sous-traitante. | Risques particuliers que présentent les travaux pour la santé des salariés. Informations sur les examens à pratiquer pour la détermination de l'aptitude du personnel affecté à ces travaux. | Médecin de prévention de la DCN. | Sur demande du médecin de l'entreprise sous-traitante. | Aucun. |
CCHPA du bâtiment et CHSCT de la DCN. | Nom des sous-traitants. Identifications des travaux sous-traités. Date d'arrivée. Durée prévisible d'intervention. Durée prévisible de salariés. Nom et qualification de la personne chargée de diriger l'intervention. | Chef de chantier du service industriel de la DCN. | Tenus à disposition. | Aucun. |
Date d'inspection préalable. | Chef de chantier du service industriel de la DCN. | 3 jours avant sauf urgence. | Durée annuelle prévisible de l'opération égale ou supérieure à 4 000 heures. | |
Plan de prévention. | Chef de chantier du service industriel de la DCN. | Tenu à disposition. Information sur les mises à jour éventuelles. Communiquée sur demande. | Lorsque le plan est établi par écrit. | |
Date d'inspection et réunions de coordination. | Commandant du bâtiment et chef de chantier du service industriel de la DCN. | 3 jours avant sauf urgence. | Durée annuelle prévisible de l'opération égale ou supérieure à 4 000 heures. | |
Informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. | Chef de chantier du service industriel de la DCN. | Dès que l'ingénieur en a connaissance. | Aucun. | |
Situation d'urgence et de gravité. | Commandant du bâtiment et chef de chantier du service industriel de la DCN. | Dès qu'ils en ont connaissance. | Aucun. | |
Salariés des entreprises sous-traitantes. | Noms et lieux de travail des membres CCHPA du bâtiment. Noms et lieux de travail des membres du CHSCT de la DCN. Noms et lieux de travail des membres du CHSCT des entreprises sous-traitantes. Nom du médecin du travail de la DCN. Lieu où est située l'infirmerie du bâtiment. | Commandant du bâtiment et chef de chantier du service industriel de la DCN. | Affichage sur les lieux d'entrée et sortie des chantiers où travaillent les entreprises sous-traitantes. | Aucun. |
ANNEXE B. Exemple de plan de prévention hygiène et sécurité.
Préambule.
Le présent document a pour objet de définir les consignes relatives à la sécurité et à l'hygiène applicables sur le chantier de …
Il définit les consignes particulières prévues en fonction de la spécificité des installations concernées sur le site de …
Et en annexe nous trouvons (1) :
la fiche de renseignements pratiques à remplir et à afficher près du poste de téléphone ;
le règlement de chantier
I Renseignements généraux.
a). Entreprise.
b). Responsable d'exécution des travaux.
c). Désignation des travaux.
d). Contrat/marché.
e). Effectif chantier.
f). Lieu du chantier.
g). Sous-traitance.
h). Période d'exécution des travaux.
i). Horaires du chantier.
Ces horaires peuvent être modulés en fonction des opérations sur chantier.
Pour les modulations d'horaires, le chef de chantier regardera les possibilités et modalités avec le représentant de l'autorité militaire désigné.
2 Consignes de premiers secours.
a). Responsable de la sécurité entreprise.
b). Responsable de la sécurité sur chantier.
c). Moyens d'interventions.
Le chef de chantier … se renseignera des moyens et service d'intervention sur place et complètera la feuille annexée et l'affichera près du téléphone à sa disposition.
d). Hygiène, conditions de travail.
e). Sécurité pendant l'exécution des travaux.
3 Nature des travaux.
Descriptif général :
4 Moyens de chantier.
5 Risques et prévention.
6 Mesures de prévention générales envisagées.
Le chantier se déroulant dans une enceinte militaire, la pénétration s'effectue par le poste de filtrage. Le personnel doit obéir aux ordres des représentants de l'autorité militaire, en matière générale de police et de sécurité.
L'interdiction est faite au personnel de la société … de se trouver en d'autres endroits que ceux prévus pour y exercer ses travaux.
Il est rappelé que le chantier est dans une enceinte militaire, le chef de chantier …, ainsi que tout le personnel sous sa responsabilité, se doivent d'exécuter et de pallier à toutes remarques faites par le responsable de l'hygiène et de la sécurité du travail de l'unité ou service.
7 Évacuation.
Le chef de chantier se renseigne au début du chantier des consignes d'évacuation du site :
les issues et lieux de passage ne seront pas encombrés par le matériel ;
en cas d'incendie ou autres accidents, le personnel … se mettra sous les ordres des personnes responsables.
8 Accès des véhicules sur site.
Subordonné à l'accord de l'autorité responsable, les seuls véhicules de la société autorisés à pénétrer sur le site sont les suivants :
véhicules de transport du personnel ;
véhicules d'entreprises munis d'un permis d'accès ;
véhicule effectuant des transports ou manutentions pour la société.
Nota. — Ce texte n'est qu'un rappel des consignes de sécurité en complément du règlement de chantier.
9 Travaux particuliers.
Ce chantier étant équipé de moyens de levage, les seules personnes habilitées à se servir de ces moyens de levage seront les conducteurs de ces moyens de levage, sous la responsabilité du chef de chantier, qui surveillera les manutentions et l'application des consignes de sécurité (élingage, aire de manœuvre balisée, défense de passer sous les charges, etc.).
10 Travail en hauteur.
Le chef de chantier veillera tout particulièrement à ce que le personnel travaillant en hauteur soit équipé de son harnais de sécurité et que celui-ci soit toujours relié, à l'aide de sa longe, à un point de fixation adapté.
Nota. — Ce texte n'est qu'un rappel des consignes de sécurité en complément des règlements de chantiers.