LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret 65-836 du 24 septembre 1965 ⁽¹⁾ relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, et notamment son article 3 (dernier alinéa) ;

Vu le décret 67-711 du 18 août 1967 (BOC/SC, 1968, p 319) fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, et notamment son article 2 et son article 49,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

L'installation des commissions de réforme prévues par l'article 2 du décret 67-711 du 18 août 1967 interviendra au sein du ministère des armées le 12 mai 1969.

Art. 2.

 

Le mandat des représentants des ouvriers de l'air et de la marine aux commissions de réforme actuellement en exercice au titre de l'article 8 du décret n^o 50-783 du 24 juin 1950 (BOEM/G 380-3, p. 3021 ; BO/M, p. 2/63, BOR/M, p. 371, BO/A, p. 2132), abrogé par l'article 49 du décret 67-711 du 18 août 1967 , est prolongé jusqu'au 11 mai 1969, date d'expiration du mandat des représentants des ouvriers de la « terre » auxdites commissions.

Art. 3.

 

Des opérations électorales seront organisées en temps opportun pour désigner les représentants des ouvriers de l'« air », de la « terre » et de la « marine » au sein des nouvelles commissions de réforme, dans le respect de la date fixée à l'article premier du présent décret.

Art. 4.

 

Le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.