LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n^o 59-244 du 4 février 1959 ⁽¹⁾ portant statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret 68-214 du 27 février 1968 ⁽²⁾ relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère des armées ;

Vu le décret 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et aux agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense.

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les agents des transmissions, les agents techniques de l'électronique et les agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense issus du personnel ouvrier peuvent percevoir, le cas échéant, une indemnité différentielle non soumise à retenue pour constitution de pensions.

Art. 2.

 

Cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, le salaire perçu par les anciens ouvriers à la date de leur nomination et, d'autre part, le traitement qui leur est alloué en qualité de fonctionnaire, exclusion faite, pour chacun de ces deux éléments, de toute indemnité à caractère non résidentiel ou familial. Elle est réduite à concurrence de la totalité des augmentations résultant des avancements obtenus et de la moitié de celles provenant des revalorisations générales des rémunérations publiques.

Art. 3.

 

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.