LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des armées et du ministre des finances et des affaires économiques ;

Vu le décret du 3 juillet 1897 (BOEM/G, 690-5) portant règlement sur les indemnités de route ou de séjour, les concessions de passage et de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services d'outre-mer et locaux, modifié par le décret du 10 avril 1940 et le décret n^o 46-2722 du 26 novembre 1946 ;

Vu le décret du 13 septembre 1910 (BOR/M, p. 690) portant règlement sur le service des frais de déplacement des officiers, officiers mariniers, quartiers-maîtres, marins, fonctionnaires et agents relevant du département de la marine et voyageant isolément ;

Vu le décret du 20 juillet 1939 (BO/M, p. 382) portant règlement des passages du personnel de la marine sur les bâtiments de commerce ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les dispositions de l'article 31 (§ B et C) du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services d'outre-mer et locaux, modifié par le décret du 10 avril 1940 et l'article premier du décret n^o 46-2722 du 26 novembre 1946, sont étendues aux personnels civils correspondants et militaires de tous grades de l'armée de mer à compter de la publication du présent décret.

Art. 2.

 

Les frais de passage seront imputés au budget du ministère des armées (section marine).

Art. 3.

 

Le Premier ministre, le ministre des armées et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.