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Archivé DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction des personnels et du matériel de l'administration centrale ; 11e Bureau ; Bureau financier

DÉCRET N° 68-592 relatif aux indemnités allouées aux rapporteurs du comité des prix de revient des fabrications d'armement et aux rapporteurs de la commission spéciale chargée d'émettre un avis sur les contrats passés par la société pour l'étude et la réalisation d'engins balistiques (SEREB) avec ses sous-traitants.

Abrogé le 17 septembre 2012 par : DÉCRET N° 2012-1059 relatif aux conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement. Du 04 juillet 1968
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  255-0.2.15.

Référence de publication : BOC/SC, p. 959.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique,

Vu le décret 66-221 du 14 avril 1966 (1) portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement ;

Vu le décret no 68-10 du 4 janvier 1968 (2) relatif aux indemnités allouées aux rapporteurs des commissions consultatives ministérielles, des commissions consultatives communes à plusieurs départements ministériels, des groupes spécialisés des marchés de l'Etat ;

Vu la décision du ministre des armées du 20 juillet 1967 (3) instituant une commission spéciale chargée d'examiner les projets de contrats passés par la société pour l'étude et la réalisation d'engins balistiques (SEREB) avec ses sous-traitants ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les dispositions du décret du 4 janvier 1968 susvisé sont applicables aux rapporteurs du comité des prix de revient des fabrications d'armement et aux rapporteurs de la commission spéciale chargée d'émettre un avis sur les contrats passés par la société pour l'étude et la réalisation d'engins balistiques (SEREB) avec ses sous-traitants qui fonctionnent auprès du ministre des armées.

Art. 2.

 

Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1968 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juillet 1968.

C. DE GAULLE.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Georges POMPIDOU.

Le ministre des armées,

Pierre MESSMER.

Le ministre de l'économie et des finances,

Maurice COUVE DE MURVILLE.

Le ministre de la fonction publique,

Robert BOULIN.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,

Jacques CHIRAC.