LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique,

Vu le décret 66-221 du 14 avril 1966 ⁽¹⁾ portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement ;

Vu le décret n^o 68-10 du 4 janvier 1968 ⁽²⁾ relatif aux indemnités allouées aux rapporteurs des commissions consultatives ministérielles, des commissions consultatives communes à plusieurs départements ministériels, des groupes spécialisés des marchés de l'Etat ;

Vu la décision du ministre des armées du 20 juillet 1967 ⁽³⁾ instituant une commission spéciale chargée d'examiner les projets de contrats passés par la société pour l'étude et la réalisation d'engins balistiques (SEREB) avec ses sous-traitants ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les dispositions du décret du 4 janvier 1968 susvisé sont applicables aux rapporteurs du comité des prix de revient des fabrications d'armement et aux rapporteurs de la commission spéciale chargée d'émettre un avis sur les contrats passés par la société pour l'étude et la réalisation d'engins balistiques (SEREB) avec ses sous-traitants qui fonctionnent auprès du ministre des armées.

Art. 2.

 

Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1968 et sera publié au Journal officiel de la République française.