ARRÊTÉ pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Du 28 avril 2015NOR R D F F 1 5 0 3 4 7 0 A
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Art. 1er. - (Modifié par arrêté du 12 février 2016 - art. 1)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents relevant d'un corps d'adjoints techniques dont la liste figure en annexe, y compris lorsqu'ils sont nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat régi par le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat.
Elles s'appliquent également aux agents nommés sur un emploi d'agent principal des services techniques régi par le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
NOTA : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret du 20 mai 2014 susvisé des différents corps mentionnés en annexe des arrêtés du 20 mai 2014 et du 28 avril 2015 susvisés
Art. 2. - Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE | |
| Administration centrale, | Services déconcentrés, | |
| Groupe 1 | 12 150 | 11 340 |
| Groupe 2 | 11 880 | 10 800 |
Art. 3 - Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE | |
| Administration centrale, | Services déconcentrés, | |
| Groupe 1 | 7 560 | 7 090 |
| Groupe 2 | 7 425 | 6 750 |
Art. 4. - (Modifié : Arrêté du 15/12/2015).
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOI | MONTANT MINIMAL ANNUEL | |
| Administration centrale, | Services déconcentrés, | |
| Adjoint technique principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel | 1 600 | 1 350 |
| Adjoint technique de 1re et de 2e classe | 1 350 | 1 200 |
NOTA : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret du 20 mai 2014 susvisé des différents corps mentionnés en annexe des arrêtés du 20 mai 2014 et du 28 avril 2015 susvisés
Art. 5 . - Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL | |
| Administration centrale, | Services déconcentrés, | |
| Groupe 1 | 1 350 | 1 260 |
| Groupe 2 | 1 320 | 1 200 |
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
(Modifié par arrêté du 17 février 2016 - art. 2)
Corps des adjoints techniques relevant des ministères chargés des affaires sociales.
Corps des adjoints techniques relevant du ministère de la justice.
Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Corps des adjoints techniques relevant des juridictions financières.
Corps des adjoints techniques des services du Premier ministre.
Corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère des affaires étrangères.
Ministère chargé du développement durable.
Fait le 28 avril 2015.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. LÉVÊQUE.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. CAMIADE.