DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS :
Sous-Direction de la réglementation générale et du budget
NOR
LOI N° 82-997 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale (art. 2).
Du 23 novembre 1982NOR
Contenu.
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Art. 2.
Les agents non titulaires de l'Etat en activité bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, d'un congé pour la formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par année.
Contenu.
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