L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n^o 2000-442/DC en date du 28 décembre 2000,

Contenu

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Contenu

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Livre PREMIERE PARTIE. CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.

Livre DEUXIEME PARTIE. MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.

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Niveau-Titre TITRE PREMIER. DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001.

Niveau-Titre TITRE II. DISPOSITIONS PERMANENTES.

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Chapitre A). Mesures fiscales.

Chapitre B). Autres mesures.

Contenu

ANCIENS COMBATTANTS.

Art. 105.

Le dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ⁽¹⁾ est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les militaires rappelés en Algérie, cette durée est fixée à quatre mois. »

Art. 106.

Le dernier alinéa de l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (1) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Leur revalorisation, dans les mêmes conditions, au 1^er janvier 2001, est de 3 p. 100. »

Contenu

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Art. 109.

L'article 71 de la loi de finances pour 1960 59-1454 du 26 décembre 1959 ⁽²⁾ et l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 81-734 du 03 août 1981 ⁽³⁾ sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« La retraite du combattant pourra être accordée, au tarif tel qu'il est défini ci-dessus, aux anciens combattants qui remplissent les conditions requises postérieurement à la date d'effet de cet article. »

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.