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ETAT-MAJOR DE LA MARINE : DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE : Bureau de l'alimentation

CIRCULAIRE N° 130/DEF/CMa/2 relative aux modalités de remboursement des repas pris par des militaires, ou des fonctionnaires de compagnies républicaines de sécurités, dans des formations des armées de terre, de l'air ou de mer, de la gendarmerie, de la garde républicaine ou dans des compagnies républicaines de sécurité.

Du 31 janvier 1992
NOR D E F B 9 2 5 1 0 1 8 C

Pièce(s) jointe(s) : Annexe 3 de l'instruction n° 20554/T/3/2/INT du 2 décembre 1968.

Texte(s) abrogé(s) :

Circulaire n° 616/CMa/2 du 12 août 1952 (BO/M, p. 361) et son modificatif du 16 mai 1964 (BO/M, p. 1835).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 564.2.

Référence de publication : BOC, p. 669.

1.

L'annexe 3 de l' instruction 20554 /T/3/2/INT du 02 décembre 1968 , modifiée, jointe à la présente circulaire définit les modalités de remboursement des repas pris par des militaires ou des fonctionnaires de compagnies républicaines de sécurité dans des organismes nourriciers relevant du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur autres que ceux auxquels ils sont normalement rattachés.

2.

Je précise que l'évaluation des sommes dues est faite selon le cas, soit sur la base du prix de revient des repas (mess), soit sur celle des allocations en deniers (indemnités de vivres, indemnités supplémentaires, frais de passage) que les ordinaires ou les tables ont perçues pour assurer la nourriture des passagers.

La majoration de 10 pour 100 prévue par l'article 79 de l' instruction du 04 décembre 1946 (A) n'est appliquée que pour le cas où les militaires à solde mensuelle sont nourris par des ordinaires d'équipage.

3.

La circulaire n^o616/CMa/2 du 12 août 1952 est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général de 1re classe, directeur central du commissariat de la marine,

Bertrand VOISARD.

Annexe

ANNEXE 3. Modalités de fonctionnement des repas pris par des militaires ou des fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité dans des formations des armées de terre, de l'air ou de mer, de la gendarmerie ou dans les compagnies républicaines de sécurité.

Contenu

de l' instruction 20554 /T/3/2/INT du 02 décembre 1968 .

Contenu

Des militaires ou des fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont, dans certaines circonstances particulières (maintien de l'ordre, stages, etc.), détachés dans des formations des armées de terre, de l'air ou de mer, de la gendarmerie, de la garde républicaine, de CRS. Ils sont alors nourris par les organismes chargés de l'alimentation des personnels de ces formations.

Les conditions de remboursement des repas pris auprès de ces organismes font l'objet de la présente annexe.

I Modalités de remboursement.

Cinq cas sont à considérer suivant le département ministériel dont relèvent les personnels.

Les tableaux ci-joints donnent toutes précisions sur les modalités de remboursement des repas pris par ces personnels.

II Documents à produire par les formations ou organismes nourricierspour le remboursement de repas pris par des militaires à solde spéciale ou forfaitaire ou à solde spéciale progressive et des fonctionnaires des crs.

Les formations ou organismes nourriciers adressent directement, aux formations d'origine de ces personnels, des demandes de remboursement des sommes dues justifiées par la production d'états indiquant :

les noms et grades des parties prenantes ;
le nombre de repas pris ;
le prix demandé pour un repas ;
le décompte des sommes dues ;
l'indicatif de l'organisme auquel le chèque de virement doit être adressé.

III Paiement par les formations dont relèvent les militaires ou fonctionnaires.

Dès réception des états nominatifs susvisés et après leur vérification, les formations dont relèvent les militaires ou fonctionnaires doivent adresser les chèques de virement correspondant au montant des sommes dues.

Toutefois, pour les militaires des armées de terre et de l'air détachés dans d'autres formations, ces dispositions peuvent avoir pour conséquence, en raison du montant du prix des repas demandé, qui peut être supérieur au montant de la demi-prime d'alimentation troupe, de mettre en difficulté les ordinaires des formations auxquelles appartiennent les militaires détachés.

Dans ce cas, ces formations peuvent demander l'attribution d'allocations à prélever sur les ressources des fonds de compensation régionaux. Les décisions sont à prendre sur le plan régional.

Département ministériel dont relèvent les militaires ou les fonctionnaires.	Département ministériel dont relèvent les organismes nourriciers.	Régimes de solde auxquels appartiennent les militaires ou les fonctionnaires.	Nature des organismes nourriciers.	Prix des repas à rembourser aux organismes nourriciers.	Formation ou personnel appelé à effectuer les remboursements.
I. Ministère d'Etat chargé de la défense nationale :	Ministère d'Etat chargé de la défense nationale :	1^o Solde mensuelle.	Organisme chargé de l'alimentation des cadres de la gendarmerie ou de la garde républicaine.	Prix applicables aux personnels de grade correspondant de la gendarmerie ou de la garde républicaine.	Paiement immédiat par l'intéressé.
Armée de terre et armée de l'air.	Gendarmerie ou garde républicaine.	2^o Solde spéciale ou forfaitaire, solde spéciale progressive.	Id.	Prix de revient des repas dans les organismes chargés de l'alimentation des cadres de la gendarmerie ou de la garde républicaine.	Formation d'origine des militaires.
	Ministère d'Etat chargé de la défense nationale :	1^o Solde mensuelle.	1^o Organisme chargé de l'alimentation des cadres de la marine.	Prix applicables aux personnels de grade correspondant de la marine.	Paiement immédiat par l'intéressé (1).
	Marine.		2^o Ordinaire de la marine.	Par repas, moitié des allocations en denier perçues par les ordinaires de la marine, majorées de 10 p. 100.	Paiement immédiat par l'intéressé (1).
		2^o Solde spéciale ou forfaitaire, solde spéciale progressive.	Ordinaire de la marine.	Par repas, moitié des allocations perçues par les ordinaires de la marine.	Formation d'origine des militaires (1).
	Ministère de l'intérieur :	1^o Solde mensuelle.	Ordinaire de CRS.	Par repas, montant de la prime d'alimentation spéciale aux CRS.	Paiement immédiat par l'intéressé.
	CRS.	2^o Solde spéciale ou forfaitaire, solde spéciale progressive.	Ordinaire de CRS.	Par repas, montant de la prime d'alimentation spéciale aux CRS.	Formation d'origine des militaires.
II. Ministère d'Etat chargé de la défense nationale :	Ministère d'Etat chargé de la défense nationale :	Solde mensuelle.	1^o Organisation chargé de l'alimentation des cadres des armées de terre ou de l'air.	Prix applicables aux personnels de grade correspondant des armées de terre ou de l'air.	Paiement immédiat par l'intéressé.
Gendarmerie et garde républicaine.	Armée de terre ou armée de l'air.		2^o Ordinaire des armées de terre ou de l'air.	Par repas, moitié de la prime globale budgétaire d'alimentation des armées de terre ou de l'air, majorée forfaitairement de 10 p. 100.	Paiement immédiat par l'intéressé.
	Ministère d'Etat chargé de la défense nationale :	Solde mensuelle.	1^o Organisme chargé de l'alimentation des cadres de marine.	Prix applicables aux personnels de grade correspondant de la marine.	Paiement immédiat par l'intéressé (1).
	Marine.		2^o Ordinaire de la marine.	Par repas, moitié des allocations en deniers perçues par les ordinaires de la marine, majorées de 10 p. 100.	Paiement immédiat par l'intéressé (1).
	Ministère de l'intérieur :	Solde mensuelle.	Ordinaire de CRS.	Par repas, montant de la prime d'alimentation spéciale au CRS.	Paiement immédiat par l'intéressé (1).
	CRS.
III. Ministère d'Etat chargé de la défense nationale :	Ministère d'Etat chargé de la défense nationale :	1^o Solde mensuelle.	1^o Organisme chargé de l'alimentation des cadres des armées de terre ou de l'air.	Prix applicables aux personnels de grade correspondant des armées de terre ou de l'air.	Paiement immédiat par l'intéressé.
Marine.	Armée de terre ou armée de l'air.		2^o Ordinaire des armées de terre ou de l'air.	Par repas, moitié de la prime globale budgétaire d'alimentation des armées de terre ou de l'air, majorées de 10 p. 100.	Paiement immédiat par l'intéressé.
		2^o Solde spéciale ou formation, solde spéciale progressive.	Ordinaire des armées de terre ou de l'air.	Par repas, moitié de la prime globale budgétaire d'alimentation des armées de terre ou de l'air.	Formation d'origine des militaires.
	Ministère d'Etat chargé de la défense nationale :	1^o Solde mensuelle.	Organismes chargés de l'alimentation des cadres de la gendarmerie ou de la garde républicaine.	Prix applicables aux personnels de grade correspondant de la gendarmerie ou de la garde républicaine.	Paiement immédiat par l'intéressé.
	Gendarmerie ou garde républicaine.	2^o Solde spéciale ou forfaitaire, solde spéciale progressive.	Organismes chargés de l'alimentation des cadres de la gendarmerie ou de la garde républicaine.	Prix de revient des repas dans les organismes correspondant de la gendarmerie ou de la garde républicaine.	Formation d'origine des militaires.
	Ministère de l'intérieur :	1^o Solde mensuelle.	Ordinaire de CRS.	Par repas, montant de la prime d'alimentation spéciale aux CRS.	Paiement immédiat par l'intéressé.
	CRS.	2^o Solde spéciale ou forfaitaire, solde spéciale progressive.	Ordinaire de CRS.	Par repas, montant de la prime d'alimentation spéciale aux CRS.	Formation d'origine des militaires.
IV. Ministère d'Etat chargé de la défense nationale :	Ministère d'Etat chargé de la défense nationale :	1^o Solde mensuelle.	Organisme chargé de l'alimentation des cadres de l'armée de terre ou de l'air.	Prix applicables aux personnels de grade correspondant de l'armée de l'air ou de terre.	Paiement immédiat par l'intéressé.
Armée de terre ou armée de l'air (et vice versa).	Armée de terre ou armée de l'air (et vice versa).		Ordinaire des armées de l'air ou de terre.	Par repas, moitié de la prime globale budgétaire d'alimentation des armées de terre ou de l'air, majorée forfaitairement de 10 p. 100.	Paiement immédiat par l'intéressé.
		2^o Solde spéciale ou forfaitaire, solde spéciale progressive.	Ordinaire des armées de l'air ou de terre.	1^o Repas pris occasionnellement par des isolés de passage : pas de remboursement (2).
				2^o Repas pris d'une manière permanente : par repas, moitié de la « prime d'alimentation troupe » des armées de terre ou de l'air (3).	Formation d'origine des militaires détachés.
V. Ministère de l'intérieur :	Ministère d'Etat chargé de la défense nationale :		1^o Organismes chargés de l'alimentation des cadres des armées de terre, de l'air ou de la marine, de la gendarmerie ou de la garde républicaine.	Prix applicables aux personnels de grade correspondant des armées de terre, de l'air ou de la marine, de la gendarmerie ou de la garde républicaine.	Remboursement effectué par la formation d'origine des fonctionnaires intéressés.
CRS.	Armée de terre, marine ou armée de l'air.
CRS.			2^o Ordinaire des armées de terre ou de l'air.	Par repas, moitié de la prime globale budgétaire d'alimentation des armées de terre ou de l'air, majorée forfaitairement de 10 p. 100.	Id.
	Gendarmerie ou garde républicaine.	Solde mensuelle.	3^o Ordinaire de la marine.	Par repas, moitié des allocations perçues en deniers par les ordinaires de la marine, majorées de 10 p. 100.	Remboursement effectué par la formation d'origine des fonctionnaires intéressés.
(1) Une dérogation est à prévoir pour les passagers sur un bâtiment de guerre pour lesquels la régularisation de la dépense est poursuivie par le ministère d'Etat chargé de la défense nationale, marine. (2) Si le nombre de repas ainsi distribués représentait une charge trop lourde pour l'ordinaire nourricier, une allocation extraordinaire pourrait être accordée sur le fonds de compensation à la disposition du général commandant la région militaire ou aérienne dont relève cette formation. (3) Si en raison de circonstances particulières, le prix de revient de ces repas est notablement supérieur à la valeur de la demi-prime d'alimentation, l'unité nourricière peut recevoir, du général commandant la région militaire ou aérienne dont elle relève, des allocations extraordinaires par prélèvement sur les ressources du fonds de compensation géré par cette haute autorité.