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DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction de la coordination et de la réglementation générale

CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N° FP/1-973 et N° F/1-48relative à l'application des conditions générales d'aptitude physique pour l'accès aux emplois des administrations de l'Etat.

Du 14 octobre 1968
NOR

Référence(s) :

Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 (1) ;

Décret 59-310 du 14 février 1959 (BOC, p. 972).

Texte(s) abrogé(s) :

Circulaire interministérielle nos 478/FP/41 et 48/F/1 du 25 août 1960 (n.i. BO/G ; n.i. BO/M ; BO/A, p. 1556).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  250.2.1.1.

Référence de publication : BOC/SC, p. 1050.

La présente circulaire se substitue à la circulaire no 478/FP/41 du 25 août 1960 relative aux difficultés que soulève l'admission de candidats diabétiques dans les cadres de la fonction publique.

Il y a lieu de rappeler que ni les règles générales de l'article 16 de l' ordonnance 59-244 du 04 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, ni les dispositions du décret d'application 59-310 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics ne permettent de considérer le diabète comme une affection incompatible, d'une manière générale et absolue, avec l'exercice normal d'un emploi public. En l'absence d'une disposition interdisant formellement l'accès de la fonction publique aux diabétiques, ceux-ci ne peuvent être exclus systématiquement de l'entrée dans les cadres des administrations de l'Etat.

Les avis autorisés recueillis auprès de la commission du diabète du conseil permanent d'hygiène sociale conduisent également à ne plus considérer le diabète insipide comme une affection incompatible avec l'exercice normal d'un emploi public. Rien ne s'oppose donc à admettre les diabétiques dans les cadres de la fonction publique et, en particulier, les candidats atteints de diabète rénal dont le diagnostic devra être établi par une épreuve d'hyperglycémie provoquée avec épreuve simultanée de glycosurie fractionnée.

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. LEMERLE.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

R. MALAFOSSE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

F. GREVISSE.