LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 153-9 ;

Vu la loi 78-17 du 06 janvier 1978 ⁽¹⁾ relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n^o 72-199 du 13 mars 1972 ⁽²⁾ relatif aux commissions spécialisées des marchés ;

Vu le décret n^o 81-514 du 12 mai 1981 ⁽³⁾ relatif à l'organisation de la protection des secrets et informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;

Vu le décret n^o 86-715 du 17 avril 1986 ⁽⁴⁾ relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

L'informatisation de l'administration a pour objectif d'améliorer la qualité et l'efficacité du service public ainsi que de simplifier ses relations avec les usagers.

Elle est conduite sous la responsabilité de chaque ministre, dans les conditions fixées par le présent décret.

Chapitre CHAPITRE PREMIER. Des schémas directeurs de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication.

Art. 2.

Il est établi sous la responsabilité de chaque ministre un schéma directeur de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication. Ce schéma directeur fait l'objet annuellement d'un bilan d'exécution ainsi que, si besoin est, d'une révision.

Le schéma directeur couvre l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère considéré. Il comporte en annexe les schémas directeurs des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle ainsi que ceux des organismes relevant de ce ministère dont la liste est établie par arrêté.

Sont exclus du champ d'application du présent décret les projets intéressant des opérations couvertes par le secret de défense.

Art. 3.

Le schéma directeur comprend :

• les objectifs et les orientations de la politique du ministère en matière d'informatique, de bureautique et de réseaux de communication ;

• un plan de développement retraçant les différentes étapes de la mise en œuvre des systèmes d'information et les architectures correspondantes ainsi que les programmes de recrutement et de formation des personnels ;

• une analyse des coûts et des avantages, quantitatifs et qualitatifs, des programmes envisagés.

Le schéma directeur prend en compte :

• le respect des normes et leur évolution ;

• l'ouverture à la concurrence en matière d'équipement et de sous-traitance ;

• la sécurité des systèmes ;

• la protection des libertés individuelles ;

• le souci d'une coordination des systèmes d'information au niveau local.

Le schéma directeur comprend en annexe la description des applications et des équipements existants.

Art. 4.

(Abrogé : décret du 13/09/1995.)

Art. 5.

Le schéma directeur et ses annexes, de même que leur actualisation, sont transmis au ministre de l'industrie qui peut faire connaître au ministre concerné les observations qu'il appelle de sa part. Le cas échéant, il saisit le Premier ministre.

Art. 6.

Le schéma directeur contribue à l'instruction des demandes budgétaires relatives aux dépenses en matière d'informatique, de bureautique et de réseaux de communication.

Chapitre CHAPITRE II. Du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration et du comité technique.

Art. 7 à 10.

(Abrogés : décret du 13/09/1995.)

Art. 11.

Le décret n^o 78-391 du 20 mars 1978 relatif à la mission à l'informatique et le décret n^o 84-468 du 18 juin 1984 relatif aux commissions de l'informatique et de la bureautique, à la création d'un comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration et au comité restreint chargé de donner son avis sur les projets d'équipements sont abrogés.

Art. 12.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.