Par lettres citées en référence, je vous ai indiqué les dispositions applicables en ce qui concerne les missions temporaires effectuées dans les pays étrangers extérieurs à la zone franc, qu'il s'agisse de la rédaction de la fiche d'allocation journalière de frais de mission, du classement dans les différents groupes d'indemnités ou des conditions dans lesquelles les agents pouvaient se procurer les devises nécessaires.

En ce qui concerne ce dernier point, le principe posé, qui est toujours en vigueur à ce jour, est celui de la perception des devises en question près d'un poste français (chancellerie ou payeur) à l'arrivée dans les pays étrangers ou s'effectue la mission.

Toutefois, la délivrance de devises avant le départ de France a (réserve faite des déplacements de personnels militaires en Allemagne, soumis à une réglementation particulière) été prévue dans les conditions suivantes pour les cas où les intéressés se heurteraient à des difficultés pour en obtenir le paiement sur place :

• a).  Possibilité de perception d'une avance limitée en devises près du siège de la banque de France lorsque la mission a lieu dans une ville où n'existe pas de poste de payeur ou lorsque ce poste est fermé lors de l'arrivée ;

• b).  Possibilité pour les intéressés d'acheter, en réglant la contre-valeur en francs, les devises correspondant à leurs indemnités dans le cas également où il n'existe pas de poste payeur à l'arrivée ainsi que dans le cas de mission de très courte durée, le montant en question devant alors être remboursé par l'Etat au retour de la mission.

J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'à la suite du rétablissement du contrôle des changes en France, les procédures précitées permettant dans certaines conditions la délivrance aux intéressés de devises avant leur départ de France, seront désormais appliquées comme suit :

1. Possibilité de perception d'une avance en devises près du siège de la banque de France.

Cette possibilité pourra jouer dans la limite d'un maximum de trois jours en cas de mission dans une ville où n'existe pas de poste payeur ou lorsque ce poste n'est pas ouvert lors de l'arrivée ainsi que dans les cas où, pour une mission de courte durée, l'intéressé n'a manifestement pas le temps, compte tenu des réunions et conférences auxquelles il doit participer et de l'éloignement du lieu de ces réunions par rapport au poste payeur, de se rendre à ce dernier.

Il y aura lieu, dans les cas considérés, de faire porter, par les soins du contrôleur financier près de votre département, une mention expresse au verso de la fiche en vue d'autoriser la perception d'une telle avance par les intéressés près du siège de la banque de France (service des billets étrangers, 39, rue Croix-des-Petits-Champs à Paris) pour le compte du Trésor.

2. Possibilité pour les agents d'acheter, en réglant la contre-valeur en francs, des devises à valoir sur leurs frais de mission.

Cette possibilité pourra jouer dans les cas suivants :

• mission dans une ville où n'existe pas de poste français payeur (pour le montant figurant sur la fiche) ;

• mission comportant un séjour dans plusieurs pays étrangers (pour le montant figurant sur la fiche) ;

• et dans les autres cas, dans la limite de dix jours.

Il y aura lieu dans les cas considérés de faire porter, par les soins du contrôleur financier près de votre département, une mention expresse au verso de la fiche en vue d'admettre un tel mode de délivrance de devises et de préciser le montant susceptible d'être ainsi acquis près d'un intermédiaire agréé quelconque (moyennant remboursement ultérieur par l'Etat).

Naturellement les intéressés ne pourront, dès lors que les devises auront ainsi été délivrées avant leur départ de France dans les conditions précitées, percevoir près du poste payeur à l'étranger que le solde éventuel des indemnités leur revenant.

Il conviendra, en outre, d'appeler l'attention des agents sur la nécessité, dans la mesure où ils partent de France avec des devises étrangères, de se faire établir un carnet de change et de le faire annoter de toute délivrance de devises intervenant ainsi à leur profit avant leur départ dans les conditions précitées, de façon à leur permettre de justifier la sortie de ces devises hors de la zone franc au regard de la réglementation douanière. Ces mentions sur le carnet de change n'affecteront naturellement pas les droits des intéressés en matière d'allocation touristique.

Je vous rappelle, par ailleurs, ainsi que vous je l'ai indiqué le 10 janvier 1969 sous le timbre de la direction du budget de mon département, la nécessité qui s'impose dans les conditions actuelles de veiller de façon rigoureuse à ce que les dépenses afférentes aux missions effectuées dans les pays étrangers extérieurs à la zone franc restent dans les limites les plus strictes, qu'il s'agisse du nombre des participants à chaque mission, des frais de représentation susceptibles de leur être alloués ou de la durée des missions. Il ne sera plus possible notamment d'admettre jusqu'à nouvel ordre des voyages de fin d'études ou des déplacements individuels ayant pour objet de simples prises de contact ou la réunion d'informations sur tel ou tel sujet particulier.

Je vous rappelle, d'autre part, et dans la mesure du besoin, que les agents envoyés en mission à l'étranger sont tenus de reverser les devises correspondant à des trop-perçus soit du fait que la durée effective de la mission a été inférieure à la durée initialement prévue, soit du fait que les avances consenties pour frais de transport, frais de représentation ou autres se sont révélées supérieures aux frais réellement engagés et régulièrement justifiés.