PRÉAMBULE

La présente instruction a pour objet de définir, pour tous les tirs et essais effectués, sur les centres d'essais rattachés à la direction des recherches et moyens d'essais ou à partir de ces centres, au profit de personnes ou d'organismes ne dépendant pas du ministère d'Etat chargé de la défense nationale et dénommés ci-après les « utilisateurs » :

• la répartition des responsabilités entre les utilisateurs d'une part et le ministère d'Etat chargé de la défense nationale d'autre part ;

• les procédures à respecter en ce qui concerne la préparation et l'exécution de ces tirs et de ces essais ;

• les règles à suivre pour couvrir les risques d'accidents et les principes à respecter pour résoudre les problèmes de contentieux qui pourraient survenir.

Cette instruction ne concerne pas les tirs et les essais effectués au profit d'organismes relevant du ministère d'Etat chargé de la défense nationale, qui sont régis par des instructions particulières.

Les utilisateurs peuvent être notamment :

• des ministères autres que le ministère d'Etat chargé de la défense nationale ;

• des organismes relevant d'un ministère autre que le ministère d'Etat chargé de la défense nationale ;

• des sociétés françaises ou étrangères ;

• des organismes étrangers ou internationaux ;

• des états étrangers.

Les tirs et essais peuvent concerner :

• des projectiles et engins aériens ;

• des engins balistiques ;

• des lanceurs spatiaux ;

• des matériels à usage divers,

  et sont désignés dans la présente instruction par le terme global d'« essais ».

1. Principes généraux.

1.1.

Régime des champs de tir d'un centre d'essais.

Les conditions dans lesquelles l'autorité militaire intervient pour assurer la sauvegarde à l'occasion des tirs et essais d'engins, sont exposées dans un document appelé « Régime des champs de tir du centre d'essais », approuvé par décision ministérielle.

Le terme de sauvegarde couvre la sauvegarde en vol et la sauvegarde au sol, interne et externe.

La sauvegarde en vol est la protection des personnes et des biens contre tout risque occasionné par l'engin (ou ses fragments) au cours de son vol ou lors de sa retombée.

La sauvegarde au sol est la protection des personnes et des biens contre tout danger présenté par :

• l'engin ou ses ingrédients et accessoires au cours de la manutention, la conservation ou la préparation au tir sur l'emprise du centre ou ses annexes, y compris les moyens de transport relevant du centre ;

• l'engin ou ses fragments après retombée au sol ou en mer, comme suite à un fonctionnement normal ou non de l'engin.

Cette sauvegarde est interne quand elle concerne les personnes et biens présents à des titres divers sur l'emprise du centre ou ses annexes ou dans ses zones de servitudes en vigueur. Elle est externe quand elle concerne les personnes et les biens à l'extérieur des limites ci-dessus.

1.2. Rôle du directeur du centre d'essais.

Le directeur du centre d'essais a la charge de la sauvegarde. A ce titre, il peut interdire, interrompre ou modifier le déroulement de tout essai dont il estimerait la poursuite incompatible avec la sauvegarde.

1.3. Protocole de service ou convention préalable.

Les essais sont précédés par l'établissement et la signature du protocole de service ou de la convention prévus par les alinéas ci-après.

1.3.1.

Lorsque l'utilisateur est un service de l'Etat ne relevant pas du ministère d'Etat chargé de la défense nationale, un protocole de service définit les concours que doit apporter le centre d'essais et les conditions notamment financières de ce concours.

1.3.2.

Lorsque l'utilisateur est une personne juridique différente de l'Etat, une convention doit nécessairement intervenir avant tout commencement d'exécution des tirs ou essais.

Cette convention, passée entre l'Etat français représenté par le ministère chargé de la défense nationale ou son délégué, et l'utilisateur définit :

• les concours que doit apporter le centre d'essais à l'utilisateur ; elle reconnaîtra à l'Etat la possibilité de différer les opérations prévues dans l'ordre d'essais ou certaines d'entre elles ;

• les conditions notamment financières dans lesquelles s'exécutent les tirs ou essais ; il est rappelé à cet égard que le concours apporté à l'utilisateur ne doit être onéreux ni pour le budget des armées, ni pour les finances de l'Etat (il y a lieu de se reporter à ce sujet à la réglementation applicable en matière de cession de travaux) ;

• les modalités de prise en charge et de couverture des risques ;

• les conditions de sa résiliation, la possibilité étant reconnue à l'Etat de résilier la convention sans préavis ni indemnité.

1.3.3.

Ces protocoles de service ou conventions stipulent expressément que sont applicables :

• le régime des champs de tir visés à l'article 10 ci-dessus ;

• les clauses particulières de sauvegarde (instruction sauvegarde) ;

• l'ordre d'essai ;

• la présente instruction.

1.4. Rôle dévolu à l'utilisateur.

L'utilisateur est maître de la conduite de l'expérimentation de son engin ou de son matériel conformément aux documents décrits ci-dessus et dans les limites imposées par le directeur du centre d'essais.

2. Préparation et exécution des essais.

2.1. Sauvegarde.

2.1.1. Obligation de l'utilisateur.

L'utilisateur est tenu d'indiquer avec précision au directeur du centre d'essais tous les dangers présentés par ses engins ou ses matériels dans leurs différentes configurations et de définir les essais auxquels il veut procéder en remettant un document appelé « Projet de campagne d'essais ».

Il est responsable du fonctionnement des moyens internes de sauvegarde installés à bord de ses engins et imposés par le directeur du centre d'essais pendant la manutention, la conservation et la préparation de l'engin au sol.

2.1.2. L'instruction sauvegarde.

Une instruction particulière, appelée « Instruction sauvegarde » définit pour chaque essai les règles à observer et les moyens à mettre en œuvre pour assurer la sauvegarde. Etablie en commun par le centre d'essais et l'utilisateur, cette instruction est soumise à l'accord de la DRME avant d'être signée par le directeur du centre.

Cette instruction fixe pour la sauvegarde en vol :

• la définition des espaces et zones de protection ;

• les règles de limitation des évolutions de l'engin ;

• les moyens de surveillance du vol et les moyens d'intervention au sol et à bord de l'engin pendant le vol.

Elle fixe, pour la sauvegarde au sol, les dispositions particulières suivant lesquelles devra être assurée la protection des personnels et des biens pendant la manutention et la préparation de l'engin ou du matériel au sol.

2.2. Expérimentation.

2.2.1. Représentant de l'utilisateur.

Pour chaque essai ou campagne d'essais, l'utilisateur délègue sur le centre d'essais un « chef de mission ».

Le chef de mission représente l'utilisateur ; il est l'interlocuteur officiel du centre d'essais pour tout ce qui concerne les essais ; il doit détenir des pouvoirs suffisants pour prendre sur le champ les décisions d'ordre technique qui s'imposeraient ou seraient demandées par le directeur du centre d'essais.

Il est le maître de la conduite de l'expérimentation dans les conditions de l'article 13 ci-dessus.

2.2.2. L'ordre d'essai.

Pour chaque essai ou campagne d'essais, il est établi un ordre d'essai destiné à l'utilisateur et au centre d'essais.

L'ordre d'essai précise, dans le détail, les tâches à effectuer par les différents participants et le rôle de chacun ; il donne toutes les directives nécessaires à la coordination de l'ensemble.

Ce document est préparé en collaboration entre le centre d'essais et l'utilisateur. Il est précédé par le « projet de campagne d'essais » préparé par l'utilisateur qui donne au centre d'essais toutes les informations nécessaires à ce dernier. L'ordre d'essai tient compte des clauses particulières de sauvegarde définies dans l'instruction sauvegarde.

L'ordre d'essai est signé du directeur du centre d'essais après accord de l'utilisateur, accord donné obligatoirement par écrit par le chef de mission (par exemple en apposant son visa sur l'ordre d'essai). Cet accord acquis, l'ordre d'essai devient exécutoire pour tous les participants à l'essai.

3. Prime de récupération.

Selon les lois et règlements en vigueur, des primes et des indemnités sont dues à toute personne apportant tout ou partie d'une épave, ou fournissant des renseignements permettant la récupération de celle-ci.

Les sommes ainsi versées n'ont pas nécessairement le même montant lorsque l'engin appartient ou non à l'Etat.

Si du matériel appartenant à l'utilisateur est ainsi apporté à un service du ministère des armées, celui-ci établit et liquide les droits des sauveteurs dans les conditions prévues par l' instruction 1237-515 /MA/DAAJC/CX/3 du 28 juin 1968 ⁽¹⁾ relative aux épaves de biens relevant du département des armées. Le montant des primes et indemnités forfaitaires sera remboursé à l'Etat par l'utilisateur. Il en sera de même en ce qui concerne les renseignements fournis.

Si l'inventeur de l'épave propriété de l'utilisateur recherche un supplément de prime ou indemnité, il lui appartient de s'adresser à l'utilisateur.

4. Responsabilités.

4.1.

L'utilisateur est seul responsable des dommages causés par le fait ou à l'occasion des essais. Les contrôles effectués par le directeur du centre d'essais et les actions qu'il peut entreprendre pour assurer la sauvegarde ne dégagent pas la responsabilité de l'utilisateur, que l'engin suive ou non le comportement annoncé par ce dernier.

Cette responsabilité s'entend des dommages corporels et matériels causés aux tiers, aux personnels de l'utilisateur ainsi que des dommages causés au personnel et au matériel de l'Etat.

L'utilisateur peut être exonéré de cette responsabilité seulement s'il est reconnu à la charge du centre d'essais l'existence d'une faute lourde appréciée selon les données du droit public français ou s'il est reconnu à la charge d'un agent du centre d'essais l'existence d'une faute personnelle, appréciée selon les mêmes données.

4.2.

L'utilisateur supporte les conséquences des dommages causés au matériel lui appartenant ou dont il a la garde à moins qu'il n'apporte la preuve d'une faute lourde à la charge du centre d'essais ou d'une faute personnelle à la charge d'un agent du centre d'essais.

Les contrôles effectués par le directeur du centre d'essais et les actions qu'il peut entreprendre pour assurer la sauvegarde n'engagent pas la responsabilité de l'Etat que l'engin suive ou non le comportement annoncé par l'utilisateur.

5. Assurances.

5.1.

Préalablement à toute occupation des installations du centre d'essais, l'utilisateur sera tenu de justifier de la couverture des risques ainsi mis à sa charge par la production d'une assurance dont la police devra stipuler expressément, dans ses conditions particulières qu'elle joue également au profit de l'Etat et que la compagnie d'assurance renonce à exercer, le cas échéant, une quelconque action en remboursement contre l'Etat.

Un exemplaire de cette police ainsi qu'une copie du reçu attestant le paiement des primes seront remis au directeur du centre avant le début des essais.

Les obligations du présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsque l'utilisateur est un service de l'Etat français. Ce service doit toutefois s'engager à supporter sur son propre budget la réparation des dommages éventuels. Cet engagement figurera parmi les conditions financières de l'opération qui font l'objet du protocole de service prévu au paragraphe 12, 120 ci-dessus.

5.2.

Toute personne étrangère au centre d'essais et présente du fait des essais (personnel de l'utilisateur, personnalité invitée) devra être couverte contre tout dommage physique pouvant lui survenir pendant la durée de son séjour sur le centre, soit par des dispositions statutaires, soit par un régime de sécurité sociale (accidents du travail), soit par une assurance appropriée aux soins de l'utilisateur.

6. Hygiène et sécurité. Inspection du travail.

6.1.

L'utilisateur remplit, à l'égard de son personnel, les obligations de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs.

6.2.

L'inspection du travail dans les armées, organisée dans les conditions fixées par l'article 94 du livre II du code du travail, est seule compétente à l'égard de l'utilisateur et de son personnel, sur le centre, en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité des travailleurs.

7. Commission d'enquête.

Dans le cas d'accident grave, c'est-à-dire d'accident ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou qui aura révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu être évitées, le directeur du centre d'essais saisit immédiatement la direction des recherches et moyens d'essais. La direction des recherches et moyens d'essais propose au délégué ministériel pour l'armement, par l'intermédiaire de la direction des personnels et des affaires générales de l'armement, la nomination d'une commission d'enquête et sa composition. Un représentant de l'utilisateur fait obligatoirement partie de cette commission.

Sans attendre la réunion d'une commission d'enquête, le directeur du centre d'essais fait saisir et garder par la gendarmerie tout objet ou document de nature à établir la responsabilité de l'accident ; il fait dresser un procès-verbal constatant les circonstances de l'accident, éventuellement complété par les dépositions écrites signées par les témoins ainsi que tous renseignements de nature à faciliter la tâche d'une commission d'enquête.

8. Droit applicable.

Sous réserve de l'application d'une convention internationale, les règles du droit français régissent les essais effectués sous le régime de la présente instruction.