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Archivé Direction centrale des travaux immobiliers et maritimes :

LOI N° 70-5 relative au corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.

Du 02 janvier 1970
NOR

Précédent modificatif :  Loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/M, p. 950) modifiée.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  506.5.1.

Référence de publication : BOC/M, p. 28.

Contenu.

 

L'Assemblée nationale et le sénat ont adopté :

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er.

 

Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes constituent un corps à statut militaire.

Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes participent aux différentes activités des ingénieurs des travaux maritimes.

Art. 2.

 

Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes peuvent être admis, par concours ou au choix, dans le corps civil des ingénieurs des travaux maritimes. Un décret en conseil d'État précisera les conditions de cette admission ainsi que les modalités de reclassement dans le nouveau corps et de prise en compte, pour l'avancement, des services antérieurs. Ces conditions peuvent éventuellement déroger aux dispositions de l'ordonnance n59-244 du 4 février 1959 (1) modifiée, relative au statut général des fonctionnaires.

Art. 3 à 8.

 

Abrogés sous réserve des droits acquis aux dates d'entrée en vigueur de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

GEORGES POMPIDOU.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jacques CHABAN-DELMAS.

Le ministre d'État chargé de la défense nationale,

Michel DEBRE.

Le ministre de l'économie et des finances,

Valéry GISCARD D'ESTAING.