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DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE : bureau des subsistances ; bureau de l'habillement, du couchage et du casernement ; bureau des approvisionnements de la flotte, des transports généraux et des affrètements

CIRCULAIRE N° 12/DN/M/CMa/2 relative à l'organisation et au fonctionnement des entrepôts sous douane des services du commissariat (service des subsistances, SAO, SAM).

Du 15 janvier 1970
NOR

Pièce(s) jointe(s) :     Instruction de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau D/4, en date du 15 décembre 1969.

Texte(s) abrogé(s) :

Titre III de l'instruction n° 551/INT/2 du 23 avril 1947 (BOR/M, p. 69).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  410.2.5.

Référence de publication : <em>BOC/M</em>, p. 615.

1.

Je notifie l'instruction ci-jointe relative à l'application du régime des entrepôts sous douane aux services du commissariat (service des subsistances, SAO et SAM) situés en France.

Cette instruction entrera en vigueur le 1er mars 1970.

À la même date le titre III de l'instruction 551/INT/2 du 23 avril 1947 est abrogé.

2.

Je vous prie d'inviter les chefs de service concernés à entrer sans retard en relation avec les directeurs régionaux des douanes (résident respectivement à Caen, Rennes, Poitiers, Marseille) en vue de déterminer les modalités d'application de la nouvelle instruction.

3.

J'appelle leur attention sur les dispositions suivantes :

3.1.

La durée du séjour en entrepôt à l'importation est fixée à dix-huit mois. En application de l'article 152 du code des douanes, des prorogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par les services des douanes.

3.2.

Les déclarations récapitulatives sont désormais établies chaque mois.

3.3.

Le régime de l'entrepôt à l'exportation est applicable. Pour ce régime, le séjour en entrepôt est limité à six mois.

Pour le ministre d'État et par délégation :

Le commissaire général, directeur central du commissariat de la marine,

REQUIER.