1. Généralités

Conformément aux dispositions des articles R. 160 et R. 161 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire en date du 28 novembre 1962 :

« Toute décoration étrangère, quelle qu'en soit la dénomination ou la forme qui n'a pas été conférée par une puissance souveraine est déclarée illégalement et abusivement obtenue ».

et,

« Tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur ».

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles doivent être établis et transmis les dossiers des demandes d'autorisations de port de décorations étrangères conférées à des personnels de l'armée active.

2. Constitution des dossiers

Les dossiers en question sont obligatoirement constitués comme il est indiqué ci-après, selon le cas considéré :

• A.  Cas des militaires en activité de service décorés pour une autre raison que faits de guerre :

  • 1. Demande d'autorisation sur papier libre précisant les motifs qui ont valu la décoration étrangère et mentionnant :

    • les nom et prénoms du demandeur ;

    • les date et lieu de naissance ;

    • le cas échéant, sa qualité de membre de la Légion d'honneur ou de médaillé militaire, avec indication du décret d'attribution de la décoration, de la date de publication dudit décret au Journal officiel et, pour les membres de la Légion d'honneur, de la date de réception dans le grade (ou la dignité) détenu :

  • 2. Photocopie ou copie certifiée conforme du brevet original de la décoration étrangère, assortie — si le brevet n'est pas rédigé en langue française — de sa traduction faite par un interprète militaire traducteur ou par un traducteur juré ;

  • 3. Fiche individuelle d'état civil, sauf en ce qui concerne les membres de la Légion d'honneur et les médaillés militaires ;

  • 4. Récépissé constatant le versement des droits de chancellerie tels qu'ils ont été fixés par le décret n^o 64-756 du 24 juillet 1964, c'est-à-dire :

    • Pour une décoration portée en écharpe (grand'croix) : 36 francs ;

    • Pour une décoration portée avec plaque (grand officier) : 28 francs ;

    • Pour une décoration portée en sautoir (commandeur) : 24 francs ;

    • Pour une décoration portée à la boutonnière (officier ou chevalier) : 20 francs.

    Il est précisé, à ce propos, que le payement des droits de chancellerie peut s'effectuer comme suit :

    • a).  Ou bien directement :

      • à Paris, à la recette générale des finances : 19, rue Scribe ;

      • dans les départements, à la trésorerie générale du département ou à une recette des finances d'arrondissement ;

      • à l'étranger, à l'ambassade de France ou, le cas échéant, au consulat ;

    • b).  Ou bien par l'envoi à la recette générale des finances de Paris (CCP 9001-07 Paris) soit d'un chèque bancaire, soit d'un chèque postal, soit d'un mandat.

      Il appartient, dans ce cas, aux intéressés, d'indiquer le motif du versement, de spécifier que la somme doit être imputée au compte de l'agent comptable de la Légion d'honneur, et enfin de demander à la recette générale l'envoi d'un récépissé.

• B.  Cas des militaires en activité de service décorés pendant la guerre pour faits de guerre :

  • 1. Demande prévue en A-1° ci-dessus ;

  • 2. Photocopie ou copie prévue en A-2° ci-dessus ou, à défaut, l'une des pièces suivantes par ordre de préférence :

    • a).  Lettre d'avis de nomination ou de concession adressée à l'intéressé par le gouvernement étranger ;

    • b).  Extrait des ordres généraux de l'armée étrangère ;

    • c).  Extrait des ordres généraux de l'armée française ;

  • 3. Fiche individuelle d'état civil dans les conditions indiquées en A-3° ci-dessus ;

  • 4. Attestation de l'autorité militaire française confirmant que la décoration étrangère a bien été conférée pour faits de guerre, l'exonération des droits de chancellerie étant alors accordée.

3. Transmission des dossiers

• A.  Principe.

  Les demandes dont il est question doivent être adressées hiérarchiquement au grand chancelier de la Légion d'honneur, par l'intermédiaire du ministre d'État chargé de la défense nationale.

• B.  Mise en pratique.

  Les dossiers sont acheminés par la voie hiérarchique normale jusqu'à l'administration centrale : direction de personnel, d'arme ou de service intéressée, qui les transmet ensuite à la sous-direction des bureaux du cabinet, bureau des décorations. Après s'être assuré que leur composition est conforme, le bureau des décorations en saisit, pour la suite à donner, la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

4. Notification des arrêtés du grand chancelier

Les autorisations d'accepter et de porter des décorations étrangères sont prononcées par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur et donnent lieu à l'établissement, par ses services, de brevets numérotés et enregistrés.

Ces brevets sont expédiés au bureau des décorations qui en assure la transmission aux différentes directions de personnel, d'arme ou de service intéressées, à charge, pour ces dernières, de les faire parvenir aux bénéficiaires.

5. Cas particulier des médailles commémoratives étrangères

Les dossiers de demandes d'autorisation de port de médailles commémoratives étrangères sont constitués comme il est indiqué au chapitre II/A ci-dessus, uniquement paragraphes 1° et 3°.

Par contre, ils doivent comporter le brevet original délivré par le gouvernement étranger, sur lequel la grande chancellerie appose le visa pour autorisation de port de la médaille commémorative en question.

Les demandes de la sorte sont exemptes de tout droit et ne donnent pas lieu à l'établissement de brevets par la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

Les modalités d'acheminement de ces dossiers et de retour des brevets originaux sont les mêmes que celles indiquées aux chapitre III et IV ci-dessus.

6. Dispositions générales

La présente circulaire sera insérée aux bulletins officiels des armées et des services communs.

Elle se substitue aux instructions du grand chancelier de la Légion d'honneur, en date du 20 mars 1956, relatives aux demandes d'autorisation de port des décorations étrangères conférées à titre militaire — ou à titre civil.