LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de la défense nationale et des forces armées, du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

Vu la loi n^o 49-489 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de sécurité sociale, et notamment l'article 12 ⁽¹⁾ ;

Vu le décret n^o 49-993 du 20 juillet 1949 ⁽²⁾ portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de la loi n^o 49-489 du 12 avril 1949 ;

Vu le décret n^o 49-1377 du 3 octobre 1949 ⁽³⁾ fixant les modalités d'application de la loi n^o 49-489 du 12 avril 1949, ensemble le décret subséquent n^o 51-581 du 19 mai 1951 ⁽⁴⁾ ;

Vu le décret n^o 51-96 du 26 janvier 1951 ⁽⁵⁾ relatif au versement de la cotisation de sécurité sociale des fonctionnaires et des militaires de carrière retraités et de leurs veuves, bénéficiaires des régimes de sécurité sociale institués par le décret n^o 46-2971 du 31 décembre 1946 ⁽⁶⁾ et de la loi n^o 49-489 du 12 avril 1949 (1) ;

Vu le décret 51-1471 du 26 décembre 1951 portant extension et adaptation de la sécurité sociale militaire aux militaires de carrière en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ⁽⁷⁾,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

— Les dispositions du décret n^o 51-96 du 26 janvier 1951 sont étendues aux militaires retraités et aux veuves de militaires visés à l'article 1^er du décret 51-1471 du 26 décembre 1951 .

Art. 2.

 

— Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1^er janvier 1954 et sera publié au Journal officiel de la République française.