LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'État chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi 70-3 du 02 janvier 1970 ⁽¹⁾ portant intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale, et notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu la loi du 30 mars 1928 ⁽²⁾ relative au statut des sous-officiers de carrière de l'armée ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les officiers et militaires non officiers de la gendarmerie maritime sont intégrés dans la gendarmerie nationale à la date du 1^er janvier 1970 dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

Situation ancienne	Situation ancienne
	Grade	Ancienneté dans le grade
I. Officiers
Officier de gendarmerie maritime en chef de 1re classe.	Colonel	Ancienneté dans le grade d'origine conservée.
Officier de gendarmerie maritime en chef de 2e classe.	Lieutenant-colonel	Ancienneté dans le grade d'origine conservée.
Officier de gendarmerie maritime principal	Chef d'escadron	Ancienneté dans le grade d'origine conservée.
Officier de gendarmerie maritime de 1re classe	Capitaine	Ancienneté dans le grade d'origine conservée.
Officier de gendarmerie maritime de 2e classe	Lieutenant	Ancienneté dans le grade d'origine conservée.
Officier de gendarmerie maritime de 3e classe	Sous-lieutenant	Ancienneté dans le grade d'origine conservée.
II. Militaires non officiers
Maître principal gendarme maritime	Adjudant-chef	Ancienneté dans le grade d'origine conservée.
Premier maître gendarme maritime	Adjudant	Ancienneté dans le grade d'origine conservée.
Maître gendarme maritime	Maréchal-des-logis chef	Ancienneté dans le grade d'origine conservée.
Gendarme maritime de 1re classe	Gendarme	Ancienneté total dans les grades de gendarme maritime de 1re et 2e classe conservée.
Gendarme maritime de 2e classe	Gendarme	Ancienneté dans le grade d'origine conservée.
Élève gendarme maritime	Élève gendarme	Ancienneté dans le grade d'origine conservée.

 

Art. 2.

 

Pour l'application de l'article 1^er de la loi du 30 mars 1928 susvisée, les services accomplis dans la gendarmerie maritime sont considérés comme accomplis dans la gendarmerie nationale.

Art. 3.

 

A la même date et avec les mêmes correspondances de grade, les personnels appartenant aux réserves de la gendarmerie maritime sont versés dans les réserves de la gendarmerie nationale.

Art. 4.

 

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.