Vous avez bien voulu me demander de vous préciser les droits des personnels civils en matière de remboursement des frais de changement de résidence à l'occasion d'une affectation ou d'une mutation dans un territoire d'outre-mer.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que les personnels intéressés demeurent en l'espèce soumis aux seules dispositions du décret du 03 juillet 1897 modifié par le décret 50-690 du 02 juin 1950 . Ces textes ouvrent droit notamment à la gratuité du transport d'un certain poids de bagages à l'exclusion du mobilier.

En conséquence, dans l'attente d'un texte actuellement en cours d'élaboration qui fixera les nouveaux droits des intéressés à l'occasion des déplacements dont il s'agit, je ne puis que vous prier de veiller à l'application stricte de cette réglementation aux personnels relevant de votre département.