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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES : Bureau de l'habitat

DÉCISION portant création d'un bureau interarmées du logement pour la région parisienne

Abrogé le 10 février 2015 par : INSTRUCTION N° 113/DEF/SGA/DMPA/SDL/BL sur l'organisation et les missions de la chaine du logement du ministère de la défense en métropole. Du 02 juillet 1970
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  402.1.2.

Référence de publication : <em> BOC/SC, p. 768.</em>

Il sera constitué, à compter du 1er janvier 1971, un bureau interarmées du logement pour la région parisienne, chargé d'instruire les demandes et de tenir le fichier des logements militaires affectés aux trois armées et à l'état-major des armées (service des essences) dans les départements suivants :

  • Ville de Paris ;

  • Haute-de-Seine ;

  • Seine-Saint-Denis ;

  • Val-de-Marne ;

  • Yvelines ;

  • Essonne ;

  • Val-d'Oise ;

  • Seine-et-Marne (uniquement pour les logements affectés à l'armée de l'air à Meaux et au service des essences à Varennes-sur-Seine),

à l'exclusion de ceux des logements affectés à l'armée de terre pour lesquels le général commandant la 12e division militaire exerce le pouvoir d'attribution par délégation du général commandant la 1re région militaire.

Les logements affectés aux directions relevant de la délégation ministérielle pour l'armement seront gérés par le bureau unique du logement de cette délégation.

Le bureau interarmées, fonctionnant sous l'autorité directe du général d'armée gouverneur militaire de Paris, commandant la 1re région militaire, sera placé sous les ordres d'un officier supérieur. Il comprendra du personnel de chacune des armées.

Le chef du bureau interarmées disposera, par délégation des autorités qui en sont actuellement investies, du pouvoir d'attribuer les logements. Il exercera cette prérogative sous le contrôle d'un comité interarmées de coordination.

Le secrétaire général pour l'administration préparera, en liaison avec l'état-major des armées, une instruction particulière qui définira l'organisation et les conditions de fonctionnement du bureau interarmées, la composition et les conditions de saisine du comité de coordination.

Le ministre d'État chargé de la Défense nationale,

Michel DEBRÉ.