LE MINISTRE D'ÉTAT CHARGÉ DE LA DÉFENSE NATIONALE, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RÉFORMES ADMINISTRATIVES,

Vu le décret 70-323 du 13 avril 1970 ⁽¹⁾ relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique, et notamment ses articles 3 (2), 5, 6 et 8,

ARRÊTENT  :

Art. 1er.

 

Le montant des frais à rembourser éventuellement par les anciens élèves de l'école polytechnique en application de l'article 8 du décret du 13 avril 1970 susvisé est établi, compte tenu du temps passé au service de l'État ou dans une des activités de recherche prévues à l'article 6 dudit décret, en fonction des taux ci-après :

Temps passé au service de l'État ou dans une des activités de recherches prévues à l'article 6 du décret du 13 avril 1970 .	Taux de remboursement applicable
	%
Moins de 5 ans	100
Entre 5 ans et moins de 6 ans	85
Entre 6 ans et moins de 7 ans	70
Entre 7 ans et moins de 8 ans	55
Entre 8 ans et moins de 9 ans	40
Entre 9 ans et moins de 10 ans	25

 

Art. 2.

 

Le directeur des services financiers au ministère d'État chargé de la défense nationale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.