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DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction de la coordination et de la réglementation générale

DÉCRET fixant les modalités d'attribution d'une indemnité spéciale aux agents sur contrat de hors catégorie du ministère d'État chargé de la défense nationale.

Du 24 novembre 1970
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  253.1.3.2.2., 255-0.2.15.

Référence de publication : BOC/SC, p. 1872.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'État chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret 49-1378 du 03 octobre 1949 (1) modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Il est alloué aux agents sur contrat de hors catégorie, régis par le décret 49-1378 du 03 octobre 1949 modifié, une indemnité spéciale égale à 5 p. 100 du traitement budgétaire afférent à chaque échelon de cette catégorie.

Art. 2.

 

Le ministre d'État chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le secrétaire d'État à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet au 1er juillet 1970.

Le Premier ministre,

Jacques CHABAN-DELMAS.

Le ministre d'État chargé de la défense nationale,

Michel DEBRÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Philippe MALAUD.

Le secrétaire d'État à l'économie et aux finances,

Jacques CHIRAC.