LE PREMIER MINISTRE,ET LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu l'article 12 du décret n^o 70-1049 du 13 novembre 1970 ⁽¹⁾ relatif à la déconcentration et à l'allègement du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Les dispositions du décret n^o 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration et à l'allégement du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat entreront en vigueur, à compter du 1er janvier 1971, dans les départements suivants :

• Ain.

• Eure.

• Hauts-de-Seine.

• Hérault.

• Haute-Marne.

• Morbihan.

• Nord.

• Puy-de-Dôme.

• Seine-Maritime.

• Vienne.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.