INSTRUCTION N° 2989/EMAA/1/EFF relative aux conditions d'attribution du brevet de qualification militaire supérieure dans l'armée de l'air.
Du 04 décembre 1970NOR
1. Contenu
L' arrêté du 21 août 1970 fixe les conditions d'attribution du brevet de qualification militaire supérieure aux officiers des trois armées. Conformément aux dispositions de cet arrêté, la présente instruction a pour but de préciser les modalités d'attribution de ce brevet aux officiers de l'armée de l'air.
2.
Le brevet de qualification militaire supérieure (BQMS) peut être attribué aux colonels et lieutenants-colonels des différents corps de l'armée de l'air, qui ont fourni dans des postes de responsabilités la preuve de leur haute qualification.
Outre les conditions explicitées aux articles 2 et 3 ci-après, ces officiers doivent avoir été particulièrement bien notés dans les cinq dernières années précédant celle de leur proposition.
Le nombre de BQMS attribués annuellement est limité à 20 p. 100 du nombre des brevets d'études militaires supérieures et brevets techniques délivrés la même année.
3.
La liste des postes de responsabilités visés à l'article 1er fait l'objet de l'annexe de la présente instruction.
Ces postes devront avoir été occupés pendant une durée minimale de dix-huit mois.
4.
Pour pouvoir être proposés, les officiers de tous les corps doivent avoir accompli vingt-deux ans de service au 1er janvier de l'année de proposition.
Ils n'ont pas à faire acte de candidature.
5.
Le brevet est attribué sur proposition d'une commission composée de la manière suivante :
le chef d'état-major de l'armée de l'air, président ;
l'inspecteur général de l'armée de l'air ;
le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air.
Cette commission se réunit à la diligence de son président.
6.
Pour l'ensemble des officiers remplissant les conditions fixées aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus, la direction du personnel militaire de l'armée de l'air établit une fiche de présentation qui comporte :
nom, prénoms, date de naissance ;
grade, corps, origine, spécialité, qualification ;
instruction (CPO, CEMA, divers) ;
heures de vol et missions de guerre ;
décorations et titres de guerre ;
postes occupés ;
appréciations générales des autorités hiérarchiques et notes caractéristiques.
En ce qui concerne le corps des commissaires, le travail est préparé par le directeur central du commissariat de l'air, qui le soumet, revêtu de son avis, à la commission.
7.
La totalité des candidatures est soumise à la commission qui statue sur chaque cas. Mention en est faite sur le procès-verbal de la réunion de la commission. La commission établit la liste des officiers reconnus aptes à se voir décerner le brevet :
soit directement ;
soit après présentation d'un mémoire ;
soit après avoir accompli un stage suivi de la présentation d'un mémoire.
Dans ces deux derniers cas, la liste des officiers en cause est adressée au directeur de l'école supérieure de guerre aérienne qui :
soit impose le thème du mémoire ;
soit choisit ce thème parmi ceux proposés par l'officier à l'issue de son stage.
Il en assure la correction et en communique le résultat au président de la commission.
La liste proposée par la commission est soumise au ministre qui l'arrête définitivement. Il n'y a pas de liste d'attente.
La liste des brevets paraît au Journal officiel.
8.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées, édition spécifique « Air ».
Le général d'armée aérienne
G. GAUTHIER,
chef d'état-major de l'armée de l'air,
Par ordre :
Le général de corps aérien, major général de l'armée de l'air,
Fr. MAURIN.
Annexe
ANNEXE 1. Liste des postes de responsabilités.
Chef et sous-chef de division, chef de service et adjoint, chef de bureau ou chef de section dans un état-major ou une direction de l'administration centrale ou dans un organisme rattaché à celle-ci ou dans un état-major interallié.
Poste interarmées dans un organisme de rang élevé.
Chef d'état-major et sous-chef d'état-major, chef de division et de bureau dans les grands commandements et les commandements aériens tactiques.
Directeur d'un établissement ou service spécial du commissariat de l'air ;
Commissaire adjoint au directeur ou à l'inspecteur, conseiller technique, chef de division ou de bureau :
à l'administration centrale ;
dans les établissements et services spéciaux ;
dans les grands commandements ;
Commandant ou commandant en second ou chef d'état-major ou sous-chef OPS ou chef contrôleur de centre opérationnel ou de zone de défense aérienne.
Attaché militaire, attaché de l'air, chef de mission militaire à l'étranger.
Directeur technique et adjoint ou conseiller technique dans les grands commandements.
Commandant, adjoint et chef de service dans les centres de recherche, d'études et d'essais.
Officier supérieur commandant et commandant en second de base aérienne, d'unités opérationnelles ou d'expérimentation et d'organisme de détection et de contrôle.
Directeur et adjoint ou chef et adjoint d'un organisme régional du commissariat de l'air.
Officier supérieur chef de moyens de base aérienne ou d'engins.
Fonctions de commandement ou de direction dans les organismes chargés de l'étude, de la réalisation et de l'expérimentation des matériels.
Fonctions de commandement ou de direction dans les organismes chargés de l'entreposage, de la maintenance ou de l'installation des matériels.
Commandant de division d'instruction, de groupement école, de centre d'instruction ou de centre d'entraînement aérien et commandant en second.
Fonctions de direction d'organismes mettant en œuvre les techniques modernes d'informatique, de programmation et de planification.