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DIRECTION CENTRALE DE L'INTENDANCE : Sous-Direction de la solde et des transports ; 5e Bureau, solde

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL fixant le taux de la prime complémentaire de police des militaires non officiers de la gendarmerie nationale.

Du 25 mars 1971
NOR

Précédent modificatif :  Arrêté interministériel du 12 mars 1973 (BOC/SC, p. 507).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  420-0.3., 532-0.2.2.

Référence de publication : BOC/SC, p. 406.

LE MINISTRE D'ÉTAT CHARGÉ DE LA DÉFENSE NATIONALE,LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Vu le décret du 17 mars 1971 (1) instituant une prime complémentaire de police pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le taux mensuel de la prime complémentaire de police créée par le décret du 17 mars 1971 susvisé est fixé à vingt-quatre francs quarante.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et par délégation :

Le directeur des affaires administratives, juridiques et contentieuses,

DAMBEZA.

Pour le ministre de l'économie et des finances et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. RAOUX.

Pour le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et par délégation :

Le sous-directeur de l'administration et de la fonction publique,

Jean LEBLAY.