Pour l'admission à concourir des candidats à un emploi public, le statut général des fonctionnaires d'une part, les statuts particuliers des corps d'autre part imposent un certain nombre de conditions à remplir.

Il y a lieu, bien entendu, de se reporter au statut particulier du corps pour lequel le concours est ouvert et plus aisément, à la circulaire faisant suite à l'arrêté portant ouverture du concours afin de connaître les conditions spéciales imposées :

• nécessité de détenir certains diplômes ou d'avoir accompli une certaine durée de services ;

• nécessité d'appartenir à certains corps ou à une certaine catégorie de personnels ;

• conditions d'âge ;

• etc…

La présente circulaire a pour objet d'indiquer les conditions générales d'aptitude à remplir par les candidats en apportant de notables simplifications de procédure par rapport aux errements suivis jusqu'ici.

D'une manière générale, il n'est plus demandé avant le déroulement des épreuves la production de la totalité des pièces justificatives qui ne sera fournie qu'après les résultats des concours par les candidats admis.

1. Candidats aux concours externes.

1.1. Constitution du dossier d'inscription.

1.1.1. Contenu

(Modifié : 1^er mod. du 19-7-1971.)

Compte tenu de la règle qui vient d'être indiquée, ces candidats se bornent à produire une fiche de renseignements du modèle joint, qui tient lieu de demande de participation au concours. Ils certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et se déclarent avertis de ce que toute déclaration qui se révélera inexacte au moment de la production des pièces justificatives leur fait perdre le bénéfice de leur réussite au concours.

Les candidats de l'extérieur et ceux en fonctions dans une administration autre que celle des armées joignent à l'appui de la fiche de renseignements :

• deux enveloppes libellées à leur adresse et affranchies au tarif des lettres dont le poids n'excède pas 20 grammes ;

• un extrait du casier judiciaire (bulletin n^o 3) ;

• une notice individuelle (modèle 65 A) pour les concours donnant accès au corps administratif supérieur des services extérieurs et aux corps de personnels techniques civils des transmissions ;

• une fiche individuelle pour le contrôle élémentaire pour les concours donnant accès à tous les autres corps de personnels.

Ces deux dernières pièces sont délivrées, sur demande du candidat, par la direction des personnels civils, 9^e bureau, et doivent être remplies en deux exemplaires.

Les candidats demandant un recul de la limite d'âge en raison de leurs services militaires, doivent joindre obligatoirement un état signalétique et de services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret militaire.

Sur le vu du dossier restreint ainsi constitué, les listes d'autorisation à concourir sont arrêtées par la Direction des personnels civils — 9^e bureau.

1.1.2. Contenu

Les candidats au concours interne relevant de l'administration militaire doivent uniquement établir la fiche de renseignements détaillée tenant lieu de demande de participation.

Les dossiers concernant les candidats appartenant à une administration autre que celle des armées sont établis dans les conditions analogues à celles prévues pour les candidats au concours externe.

À cette demande d'inscription ou à ces dossiers, est obligatoirement joint un état des services civils effectués par les candidats. Sont mentionnés très distinctement, la durée des services, le grade et la qualité en laquelle lesdits services ont été accomplis (titulaire, auxiliaire, contractuel, ouvrier, etc.).

Ces renseignements étant indispensables pour délivrer les autorisations à concourir, l'état susvisé doit être certifié par le chef de service.

1.2. Constitution du dossier définitif.

1.2.1. Contenu

Les candidats admis doivent produire dans le délai le plus court suivant la notification de cette admission, les pièces suivantes :

• 1. Un extrait de naissance ou une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ;

• 2. Un certificat de nationalité française ;

• 3. Un état signalétique et des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret militaire (les candidats ayant demandé le bénéfice d'un recul de la limite d'âge en raison des services militaires, n'auront pas à le fournir une seconde fois).

  Pour les candidats qui n'ont pas accompli de service militaire, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;

• 4. Une copie ou une photocopie des diplômes requis certifiée conforme par le maire ou le commissaire de police du lieu de résidence ;

• 5. Pour les candidats ayant sollicité le recul de la limite d'âge au titre des charges de famille, un bulletin de naissance ou une fiche individuelle d'état civil de chacun des enfants à charge, datant de moins de trois mois.

1.2.2. Contenu

En cas de succès au concours, les candidats qui n'ont pas la qualité de titulaire devront, dans un délai de quinze jours, fournir les pièces justificatives exigées des candidats au concours externe et énumérées ci-dessus à l'exception des diplômes.

Les fonctionnaires titulaires sont dispensés de la production des pièces justificatives figurant normalement dans leur dossier administratif (extrait de l'acte de naissance, certificat de nationalité, situation militaire…).

Bien que les formalités d'inscription au concours se trouvent particulièrement allégées, il demeure que seuls pourront être nommés fonctionnaires stagiaires d'un corps considéré les candidats dont le dossier sera complet et qui rempliront toutes les conditions rappelées par la présente instruction.

2. Candidats aux concours internes.