Les fonctionnaires, les agents contractuels et les ouvriers réglementés de l'administration des armées doivent avoir la nationalité française en vertu des dispositions légales et réglementaires ci-après :

• fonctionnaires : article 16 de l'ordonnance n^o 59-244 du 4 février 1959 [(BO/G, p. 577 ; BO/M, p. 749 ; BO/A, p. 414) ; abrogée et remplacée par la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208)] relative au statut général des fonctionnaires [(Lire maintenant : article 5 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545)] ;

• agents contractuels : article 7 du décret 49-1378 du 03 octobre 1949 (BO/G, p. 5516 ; BO/M, p. 1549 ; BO/A, p. 2633 ; BOR/M, p. 478) fixant le statut de ces personnels ;

• ouvriers réglementés : article premier du décret du 26 février 1897 (BO/G, p. 402) (terre et services communs) ; article 41 du décret du 08 janvier 1936 (air) (BO/G, p. 540) ; article 6 du décret du 01 avril 1920 (marine) (BOR/M, p. 176) ; article premier du décret 65-836 du 24 septembre 1965 (BOC/SC, p. 1503) relatif au régime des pensions des ouvriers (ensemble).

Dans l'état actuel du droit français, la nationalité est attestée par le certificat de nationalité française (art. 149 à 151 du code de la nationalité). Il est délivré par le juge d'instance de domicile (ancien juge de paix) qui a seul qualité pour l'établir. « Il indique la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire. »

Fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers réglementés sont donc tenus de fournir le certificat de nationalité dans les conditions qui sont fixées ci-après et ce document doit nécessairement prendre place au dossier des intéressés.

Non seulement les personnels dont il s'agit doivent posséder la nationalité française au moment du recrutement, mais ils doivent encore la conserver jusqu'à la fin de leur carrière. D'autre part, la perte des droits civiques fait perdre la qualité de fonctionnaire (art. 50 du statut général) [Lire maintenant : article 24 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545)] et, par assimilation, celle d'agent contractuel ou d'ouvrier réglementé. Il importe donc d'être particulièrement attentif aux événements affectant la vie de ces personnels qui devraient conduire à leur radiation automatique des contrôles (ex. : cas de la femme épousant un étranger si elle perd à cette occasion sa nationalité française).

1. Agents actuellement en fonction.

A la réception de la présente circulaire l'on s'assurera de la présence au dossier des intéressés d'un certificat de nationalité française.

Toutefois, l'absence de ce document n'entraînera l'obligation de se le procurer qu'à l'égard des personnels pour lesquels un doute peut se glisser quant à la nationalité, il en va de l'intérêt même des personnels ; des exemples assez fréquents ont permis de constater que des agents qui croyaient avoir la nationalité française se sont aperçus de leur erreur au moment de la liquidation de leur pension et se sont vus ainsi privés de la pension.

2. Agents nouvellement recrutés.

Des instructions ultérieures préciseront les règles à observer en matière de nationalité à l'égard des personnels auxiliaires et des ouvriers non réglementés (saisonniers, en régie directe).

2.1. Fonctionnaires.

2.1.1. Déjà en service dans l'administration militaire.

Pour la plupart, le certificat de nationalité figurant déjà au dossier n'a pas à être renouvelé. Il doit naturellement être produit dans le cas contraire, dans les mêmes conditions qu'au paragraphe précédent.

2.1.2. Venant de l'extérieur.

Une instruction séparée précise les conditions de production du certificat (après que sont connus les résultats du concours — et seulement pour les admis — et non au moment du dépôt de candidature).

2.2. Agents contractuels.

Ils doivent en principe produire le certificat dès l'embauchage. Toutefois pour ne pas retarder les formalités de recrutement il peut être admis que la production aura lieu ultérieurement mais en tout cas, avant la transformation du contrat provisoire en contrat définitif.

2.3. Ouvriers réglementés.

Par analogie, le certificat de nationalité pourra être produit après la signature du contrat mais, en tout cas, avant l'affiliation à la loi des pensions.