A la suite des observations formulées à plusieurs reprises par la commission de vérification des comptes des entreprises publiques, il a été décidé de faire prendre en gestion par la société de gestion immobilière pour les armées et les administrations des logements domaniaux affectés à la direction technique des armements terrestres et à la direction centrale des essences.

La gestion par la SOGIMA s'opérera dans les conditions suivantes :

1. Recouvrement des loyers et accessoires.

• a).  Les indemnités d'occupation seront réglées directement à la SOGIMA par les occupants.

• b).  Les prestations accessoires fournies par les services intéressés seront recouvrées par la SOGIMA sur décompte établi par le service, et reversées par la SOGIMA au service.

2. Entretien et amélioration des logements.

La SOGIMA assurera l'entretien des logements et éventuellement l'amélioration de l'habitat, à l'exception :

• des logements relevant de ceux des établissements de la DTAT, dont la liste sera arrêtée par la délégation ministérielle pour l'armement ;

• des logements faisant partie intégrante des établissements du service des essences, et des logements situés dans l'immeuble affecté audit service, rue du Docteur-Acquaviva à Marseille.

Si l'entretien est assuré effectivement par la SOGIMA, celle-ci y consacrera tout ou partie du montant de la redevance domaniale afférente aux logements en cause, diminuée de 8 p. 100 au titre de la redevance pour frais techniques d'intervention. Le reliquat éventuel de ladite redevance fera l'objet d'un reversement annuel en fin d'exercice.

Pour ceux des logements dont l'entretien est assuré par le service intéressé, la SOGIMA reversera à celui-ci le montant correspondant de la redevance domaniale.

La SOGIMA pourra recevoir des services au titre de l'amélioration de l'habitat, une subvention qu'elle utilisera conformément à un plan de travaux arrêté d'un commun accord.

Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1972. Avant cette date, la direction des essences et la DTAT procéderont à la résiliation des conventions particulières, datées respectivement des 14 et 16 juin 1962, qui les lient à la SOGIMA.

La présente instruction n'intéresse pas le service technique des poudres et explosifs, dont la situation sera examinée lorsque les conditions de transfert de son patrimoine à la nouvelle société des poudres auront été arrêtées.