Une circulaire en date du 4 juillet 1930 ⁽¹⁾ a indiqué les conditions que devaient remplir les anciens ouvriers et ouvrières des établissements militaires pour prétendre à l'allocation prévue à l'article 113 de la loi du 16 avril 1930 ⁽²⁾.

Il résulte des termes dudit article 113, que ne sont pas bénéficiaires de cet article les ouvriers et ouvrières qui n'ont pas accompli au moins dix ans de services à l'Etat, ou qui ont des interruptions volontaires de travail ; ou qui n'étaient plus en fonctions à 60 ans d'âge, pour les ouvriers, et 55 ans d'âge pour les ouvrières, ou, enfin, qui sont entrés au service de l'Etat après 30 ans d'âge ⁽³⁾. L'allocation annuelle est calculée par année de service à raison de 1/30e des minima prévus par l'article 24 de la loi du 21 mars 1928 ⁽⁴⁾ sous déduction de la rente viagère acquise aux intéressés. Elle n'est pas réversible. Les arrérages de cette allocation courent à partir du 17 avril 1930, date de publication de la loi du 16 avril 1930.

Les anciens ouvriers et ouvrières qui sont titulaires de secours viagers accordés en vertu du décret du 18 novembre 1898 ⁽⁵⁾ revisés par application du décret du 30 janvier 1929 ⁽⁶⁾ pourront obtenir l'allocation susvisée en remplacement de leurs secours viagers, s'ils en font la demande.

En aucun cas l'allocation annuelle ne sera inférieure au secours viager.

Les allocations temporaires, indemnité de cherté de vie et indemnité temporaire cesseront d'être attribuées à tous les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article 113 de la loi du 16 avril 1930 (art. 114 de la loi).

En vue de la liquidation de l'allocation les directeurs d'établissements et chefs de service joindront à la demande des intéressés les pièces ci-après énumérées :

• 1. Un relevé des services civils et militaires établi suivant le modèle joint à l'instruction B du 23 octobre 1897 ⁽⁷⁾.

• 2. Un extrait de l'acte de naissance sur papier libre.

• 3. Une déclaration d'élection de domicile sur laquelle l'intéressé fera connaître, en outre, s'il est déjà titulaire d'une pension civile ou militaire et, le cas échéant, la nature et le taux de la pension, ainsi que la date du décret qui l'a concédée.

• 4. Un certificat délivré par l'autorité municipale sur la déclaration de l'intéressé établissant que celui-ci est en possession de ses droits civils.

• 5. Le livret de versements des intéressés à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

Le dossier comprendra, en outre, un certificat du directeur de l'établissement, établissant que les interruptions de service sont le fait de licenciement par manque de travail. (Sont considérés comme licenciés par manque de travail tous les anciens ouvriers qui ont perçu l'indemnité de licenciement.)

Enfin, il conviendra de joindre au dossier un état certifié indiquant le montant des sommes perçues par les intéressés depuis le 17 avril 1930 au titre :

• a).  Des secours viagers accordés en application des décret du 18 novembre 1898 (5) et décret du 30 janvier 1929 (6).

• b).  Des allocations temporaires et indemnités de cherté de vie et indemnité temporaire instituées par les loi du 23 février 1919 ⁽⁸⁾, loi du 12 avril 1922 ⁽⁹⁾, loi du 3 août 1926 ⁽¹⁰⁾ et loi du 16 juillet 1927 (10).