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DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction de la coordination et de la réglementation générale

CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N° FP/1077N° F/1/30 relative à la situation des fonctionnaires stagiaires accomplissant des missions d'aide et de coopération technique outre-mer au titre du service national.

Du 19 août 1971
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  250.2.1.

Référence de publication : BOC/SC, p. 976.

Les contrats d'aide ou de coopération technique outre-mer sont habituellement établis pour une durée de deux ans excédant celle du service national actif fixée à seize mois. Pendant cette période excédentaire, les fonctionnaires doivent être placés dans une position régulière au regard de leur statut. S'il s'agit d'un titulaire, la voie normale permettant cette régularisation est le détachement.

En ce qui concerne les fonctionnaires stagiaires qui ne peuvent être détachés, il conviendra de les placer en position de congé sans traitement jusqu'à ce qu'ils aient satisfait à leur engagement au titre de l'aide ou de la coopération technique.

Pour le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et par délégation :

Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique empêché :

Le sous-directeur,

Pierre GUILBEAU.

Pour le ministre de l'économie et des finances et par délégation :

Le directeur du budget,

Par empêchement du directeur du budget,

Le sous-directeur,

Robert LESCURE.