LE MINISTRE D'ÉTAT CHARGÉ DE LA DÉFENSE NATIONALE,

Vu la loi n^o 68-1 du 2 janvier 1968 ⁽¹⁾ tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention ;

Vu la loi 70-575 du 03 juillet 1970 ⁽²⁾ portant réforme du régime des poudres et des substances explosives ;

Vu le décret n^o 68-1100 du 5 décembre 1968 ⁽³⁾ relatif aux demandes de brevets d'invention et de certificats d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres ;

Vu le décret n^o 71-401 du 22 mai 1971 ⁽⁴⁾ portant suppression de la direction des poudres et création du service technique des poudres et explosifs ;

Vu l'arrêté du 3 juin 1971 ⁽⁵⁾ portant organisation et fixant les attributions du service technique des poudres et explosifs,

DÉCIDE :

Art. 1er.

 

Les missions dévolues avant le 1er octobre 1971 aux agents de la direction des poudres pour l'application de l'article 14, premier alinéa, du décret n^o 68-1100 du 5 décembre 1968 sont, à compter de cette date, assurées par des agents de la direction technique des engins et du service technique des poudres et explosifs habilités à cet effet par le délégué ministériel pour l'armement.

Art. 2.

 

La direction des personnels et des affaires générales, la direction technique des engins et le service technique des poudres et explosifs sont chargés de l'exécution de la présente décision.