ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL portant application de l'article 12 du décret n o 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration et à l'allégement du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local.
Du 24 décembre 1971NOR
LE PREMIER MINISTRE,ET LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'article 12 du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 (1) relatif à la déconcentration et à l'allègement du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat ;
Vu l' arrêté interministériel du 25 novembre 1970 (BOC/SC, p. 1880).
ARRÊTENT :
Art. 1er.
Les dispositions du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration et à l'allègement du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat entreront en vigueur, à compter du 1er janvier 1972, dans les départements suivants :
Allier.
Ardennes.
Aube.
Bouches-du-Rhône.
Calvados.
Cantal.
Corrèze.
Corse.
Côte-d'Or.
Creuse.
Doubs.
Drôme.
Eure-et-Loir.
Gard.
Haute-Garonne.
Gironde.
Ille-et-Vilaine.
Jura.
Haute-Loire.
Loire-Atlantique.
Loiret.
Lot.
Marne.
Meuse.
Moselle.
Pyrénées-Atlantiques.
Bas-Rhin.
Haut-Rhin.
Rhône.
Haute-Savoie.
Somme.
Vaucluse.
Haute-Vienne.
Recette générale des finances de Paris.
Paierie générale du Trésor.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,
Jacques CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'économie et des finances,
Valéry GISCARD D'ESTAING.