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DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : Sous-Direction organisation ; Bureau organisation générale

INSTRUCTION N° 200/DN/DCSSA/3/ORG fixant les conditions et les modalités selon lesquelles les personnels féminins peuvent contracter un engagement pour tout ou partie de la durée de la guerre, au titre des formations sanitaires des armées.

Du 20 février 1972
NOR

Précédent modificatif :  a).  1er modificatif du 11 avril 1973 (BOC/SC, p. 1638). , b).  2e modificatif du 31 mars 1986 (BOC, p. 2386) et ses errata du 12 mai 1986 (BOC, p. 2854) et 8 septembre 1986 (BOC, p. 5214).

Référence(s) : Décret N° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés. Décret N° 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Arrêté du 08 février 1974 déterminant les conditions d'engagement pour tout ou partie de la durée de la guerre des personnels des formations sanitaires des armées. Instruction N° 6214/DEF/DCSSA/RH/MINOC/1 du 20 janvier 1997 relative aux engagements en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  511-3.2.16., 511-2.2.3.3.

Référence de publication : BOC/SC, p. 372 ; BOC/G, p. 527 ; BOC/M, p. 315 ; BO/A, p. 205.

Préambule.

La présente instruction est prise en application de l' arrêté du 08 février 1974 , cité en référence, déterminant les conditions d'engagement pour tout ou partie de la durée de la guerre des personnels des formations sanitaires des armées ; elle a pour but de préciser les conditions et les modalités selon lesquelles des personnels n'appartenant pas aux armées peuvent souscrire dès le temps de paix, pour tout ou partie de la durée de la guerre, un engagement au titre des formations sanitaires des armées mises sur pied à la mobilisation.

1. Généralités.

1.1. Conditions requises des candidates à l'engagement.

Les conditions requises des candidates à l'engagement sont celles qui sont définies dans l'instruction no 6214/DEF/DCSSA/1/PNO/2 du 22 novembre 1982, citée en référence, relative aux engagements en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées ; toutefois, pour les convoyeuses de réserve du service de santé, ces conditions sont celles des personnels sanitaires de l'armée de l'air.

1.2. Emplois concernés par l'engagement.

  21. Enumération des emplois concernés par l'engagement.

Les engagements souscrits concernent les emplois paramédicaux, administratifs ou de soutien suivants :

  211. Emplois paramédicaux :

  • aide soignante ;

  • infirmière spécialisée (option aide-anesthésiste ou infirmière de salle d'opération) ;

  • masseuse kinésithérapeute ;

  • aide d'électroradiologie, manipulatrice d'électroradiologie ;

  • assistante technique d'électro-encéphalographie ;

  • laborantine, aide de laboratoire ;

  • préparatrice en pharmacie, aide-préparatrice en pharmacie, aide de pharmacie.

  212. Emplois administratifs.

Secrétaire adjoint (option secrétaire médical ou option administration).

  213. Emplois de soutien :

  • convoyeuse de réserve du service de santé ;

  • conductrices ambulancières ;

  • téléphonistes.

  22. Titres de qualification requis pour les emplois concernés.

Les titres de qualification requis pour les emplois concernés sont ceux qui sont définis dans l'annexe 3 à l'instruction no 6214/DEF/DCSSA/1/PNO/2 du 22 novembre 1982, précitée à l'exception des convoyeuses de réserve du service de santé et des téléphonistes pour lesquelles les titres de qualification requis sont les suivants :

  • convoyeuses de réserve du service de santé : certificat de spécialisation aéronautique délivrée par la Croix-rouge française ;

  • téléphoniste : attestation d'emploi ou de stage de téléphoniste délivrée par les PTT et niveau d'instruction du BEPC.

1.3. Souscription et durée des engagements.

Les engagements sont souscrits :

  • soit selon une procédure normale, soit, lorsque les circonstances l'exigent, selon une procédure accélérée ;

  • pour la durée totale des hostilités ou pour une période de six mois renouvelable par tacite reconduction.

1.4. Dispositions statutaires applicables aux engagés.

Les personnels engagés sont régis par les dispositions du décret no 80-584 du 24 juillet 1980, cité en référence, relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, à l'exception des convoyeuses de réserve du service de santé qui relèvent du corps des officiers féminins navigant de l'armée de l'air, régi par le décret 73-339 du 23 mars 1973 (BOC/SC, p. 244 ; BOC/G, p. 459 ; BOC/M, p. 310 ; BOC/A, p. 135) modifié, portant statut des officiers des corps féminins des armées.

Tous les personnels engagés sont intégrés au 1er échelon de leur grade statutaire, compte tenu toutefois des dispositions visées à l'article 22-2 ci-après concernant les personnels ayant effectué des services militaires avant la signature de leur engagement.

1.5. Engagement des personnels ayant déjà effectué du service.

Conformément à l'article 64 de la loi du 31 mars 1928 , les candidates qui ont déjà servi dans les armées par voie d'engagement ou en accomplissant une année de service national actif en application de l'article 24 de la loi no70-596 du 9 juillet 1970 (BOC/SC, p. 1577) souscrivent un engagement dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les autres personnels.

Lors des opérations d'immatriculation prévues à l'article 10, le directeur régional du service de santé adresse une demande de dossier au lieu et place de la demande d'immatriculation.

1.6. Annulation et résiliation des engagements.

  61. Annulation de l'engagement.

Les conditions d'annulation de l'engagement sont définies par les articles 38 et 39 de l'instruction no 6214/DEF/DCSSA/1/PNO/02 du 22 novembre 1982, précitée.

  62. Résiliation de l'engagement.

Les conditions de résiliation de l'engagement sont les suivantes :

  621. Résiliation en temps de paix.

Aux termes de l'article 3 de l' arrêté du 08 février 1974 cité en référence, l'engagée peut, à tout moment, résilier son engagement, sous réserve d'un préavis de trois mois.

  622. Résiliation en tout temps.

Ces conditions de résiliation sont fixées par les articles 21 et 23 du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 , relatif aux militaires engagés, cité en référence :

  • a).  Résiliation sur demande de l'engagée, agréée par le ministre des armées.

    Ces conditions sont, notamment, les suivantes :

    • dans le cas d'un motif grave d'ordre personnel ou familial dûment reconnu, survenu depuis la signature de l'acte d'engagement ;

    • en cas d'inaptitude à l'emploi.

  • b).  Résiliation par l'autorité militaire.

    Ces conditions sont, notamment, les suivantes :

    • condamnation soit à une peine criminelle, soit à la perte du grade ;

    • raison de santé motivant une mise en réforme définitive ;

    • après le prononcé d'une des sanctions statutaires prévues par le statut général des militaires ; dans ce cas la résiliation ne peut être prononcée que sur avis conforme d'un conseil d'enquête.

2. ENGAGEMENTS REÇUS SELON LA PROCEDURE NORMALE.

2.1. Autorités habilitées à recevoir les demandes d'engagement.

Les demandes d'engagement (imprimé N° 621-5*/23) doivent être adressées à toute époque de l'année aux directeurs régionaux ou chefs du service de santé des régions militaires, maritimes ou aériennes, selon l'armée au titre de laquelle la candidature est présentée.

2.2. Composition des dossiers.

Les dossiers se composent des documents ci-après :

 

Convoyeuse de réserve du service de santé.

Candidates affiliées à la croix-rouge française.

Candidates non affiliées à la croix-rouge française.

Dossier A

 

 

 

à conserver par l'intendant militaire ou le commissaire devant lequel le contrat a été souscrit.

 

 

 

1. Demande de la candidate

x

x

x

Fiche familiale d'état civil

 

 

x

2. Certificat d'aptitude physique à servir outre-mer (1)

 

x

x

Certificat médical d'admission au stage aéronautique

x

 

 

3. Consentement du représentant légal pour les candidates âgées de moins de 21 ans

 

x

x

4. Autorisation d'engagement établie par le directeur ou chef du service de santé qui a reçu la demande

x

x

x

Dossier B

 

 

 

destiné au chef de corps et conservé en temps de paix par le commandant du centre mobilisateur.

 

 

 

5. Relevé certifié conforme des titres techniques fournis par l'intéressée

 

 

x

6. Extrait du casier judiciaire

x

x

x

bis. Résultats de l'enquête de moralité et de contrôle

x

x

x

7. Acte d'engagement souscrit par la candidate

x

x

x

8. Bulletin d'aptitude de l'intéressée pour servir : dans les formations de campagne, dans les formations d'infrastructure, à bord des navires-hôpitaux

x

x

x

(1) Candidates non affiliées à la croix-rouge française : certificat délivré par le médecin militaire de la garnison, de la base aérienne, la plus proche ou médecin désigné dans les ports par les directeurs ou chef du service de santé.

Pour les candidates affiliées à la croix-rouge française : le dossier est constitué et les personnels sont convoqués de telle sorte qu'ils puissent, dans la même journée passer la visite médicale puis signer leur acte d'engagement.

Les candidates reconnues inaptes, ne pouvant souscrire un rengagement, se font rembourser leurs frais de déplacement par les soins de la croix-rouge française.

 

2.3. Procédure.

  1. Candidates non affiliées à la croix-rouge française.

La candidate adresse au directeur ou chef du service de santé correspondant à sa résidence, sa demande manuscrite d'engagement. Le certificat d'aptitude physique, le relevé des titres techniques, une fiche familiale d'état civil et, éventuellement, le consentement de l'autorité légale.

Le directeur ou chef du service de santé :

  • demande un extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) ;

  • provoque l'enquête de moralité et de contrôle.

Si aucune contre-indication à l'engagement n'est relevée, il établit une autorisation d'engagement incluse au dossier A.

Le dossier A est ensuite transmis par le directeur ou chef du service de santé à l'intendant militaire ou au commissaire compétent, qui convoque la candidate aux fins de souscription de l'engagement (1), sur imprimé N° 621-5*/27.

Si la candidature n'est pas retenue, les documents fournis par la candidate lui sont renvoyés en même temps que lui est notifiée la décision de refus opposée à sa demande.

  2. Candidates affiliées à la croix-rouge française.

Le service central de la croix-rouge française appose son visa sur la demande et la transmet à la direction du service de santé intéressée.

Cette autorité demande l'extrait du casier judiciaire, provoque l'enquête de moralité et de contrôle et avertit éventuellement l'intéressée du rejet de sa candidature.

Si cette candidature est retenue, le directeur ou chef du service de santé adresse le dossier A, sans certificat médical, à l'intendant (ou au commissaire) intéressé. Il convoque la candidate par les soins du délégué régional de la croix-rouge française, à une date fixée en accord avec le service de l'intendance (ou du commissariat) intéressé et le médecin de l'unité la plus proche afin que, dans la même journée, l'intéressée signe son engagement sur imprimé N° 621-5*/27, après avoir satisfait à la visite médicale.

L'acte d'engagement est établi en quatre exemplaires, qui reçoivent les destinations suivantes :

  • 1. Adressé le jour même, selon les armées :

    • au bureau de recrutement compétent ;

    • ou au bureau maritime des matricules à Toulon ;

    • ou au bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air (BCIAAA).

  • 2. Remis à l'intéressée.

  • 3. Adressé à la direction régionale du service de santé qui a reçu la demande.

  • 4. Constitue la minute conservée par l'intendant ou le commissaire.

Ces contrats prennent effet lors de la mise en application des mesures prévues par les articles 2 et 6 de l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 (BOC/G, p. 411, BOC/M, p. 51, BOC/A, p. 41) portant organisation générale de la défense à compter du jour de l'appel sous les drapeaux.

Le directeur ou chef du service de santé classe l'acte d'engagement dans le dossier B en y joignant toutes précisions utiles sur l'affectation de mobilisation à prononcer.

2.4. Immatriculation.

  1. Armée de terre et marine.

Les opérations d'immatriculation sont effectuées par le bureau de recrutement dont dépend le lieu de signature du contrat et le bureau maritime des matricules à Toulon, selon la réglementation propre à chaque armée. Les pièces matricules, du modèle utilisé pour les HDR, sont adressées sans délai au centre mobilisateur intéressé.

Les affectations sont prononcées et les documents de rappel à la mobilisation sont mis en place par les organismes chargés d'assurer l'administration de ces personnels selon les errements en vigueur dans chaque armée.

  2. Armée de l'air.

Au reçu de l'acte d'engagement, le BCIAAA procède à la confection des pièces matricules, demande par message leur immatriculation au CTIAAA et adresse les documents au centre mobilisateur intéressé, qui émet le bulletin individuel de mutation de prise en compte initiale.

3. Engagements selon la procédure accélérée.

3.1. Recensement.

Les candidats sont recensées chaque année par les soins des correspondants régionaux de la croix-rouge française qui adressent aux directeurs régionaux ou chefs du service de santé la liste des volontaires, imprimé N° 621-5*/22, et éventuellement la photocopie des diplômes des intéressées.

Les personnels sont alors regroupés par affectation sur des fiches d'unités qui sont adressées aux commandants de centres mobilisateurs et aux organismes d'accueil (2) ces derniers étant chargés de préparer les convocations des personnels, imprimé N° 621-5*/25.

La révision des listes des volontaires entre le correspondant régional de la croix-rouge française et le directeur régional du service de santé a lieu annuellement pour le 1er décembre.

Les candidates isolées, en particulier les personnels prévus à l'article 5, adressent directement leur candidature au directeur régional du service de santé dont relève leur domicile. Cette demande sur papier libre est accompagnée d'un état renseigné imprimé N° 621-5*/22.

3.2. L'appel des candidates.

Lorsque les circonstances l'exigent, la direction régionale du service de santé, alertée par les autorités hiérarchiques (3), prévient simultanément les correspondants régionaux de la croix-rouge française et les organismes d'accueil.

Les correspondants régionaux, par le canal des délégués départementaux de la croix-rouge et des comités locaux, invitent les personnels volontaires à mettre leur candidature à exécution.

Les autorités d'accueil adressent aux candidats par les moyens les plus rapides, les convocations préparées à leur intention, qui précisent le lieu, le jour et l'heure des regroupements.

3.3. Signature et date de prise d'effet du contrat.

  • 1. Les candidates se présentent à l'organisme d'accueil munies d'une pièce d'identité ou, à défaut, d'une fiche individuelle d'état civil, et pour les mineures d'une autorisation signée du représentant légal, imprimé N° 621-5*/21 ou d'une copie de l'acte d'émancipation.

  • 2. Après avoir signé une demande d'engagement, imprimé N° 621-5*/23, les candidates subissent la visite médicale d'aptitude simplifiée prévue par l'instruction sur la mobilisation (certificat de visite imprimé N° 621-5*/26) et sont alors dirigées sur l'intendant militaire, le commissaire ou le suppléant le plus proche et elles signent leur acte d'engagement, imprimé N° 621-5*/27, qui prend effet à compter du jour de la signature.

  • 3. Les documents présentés (demande d'engagement, pièce d'identité, certificat médical, éventuellement consentement du représentant légal) sont conservés par l'intendant ou le commissaire et forment le dossier A.

  • 4. L'acte d'engagement est signé en quatre exemplaires qui reçoivent les destinations ci-après :

    • 1o : est remis à l'intéressé.

    • 2o et 3o : sont remis au directeur régional (ou chef) du service de santé.

    • 4o : est conservé en minute par l'intendant ou le commissaire.

  • 5. Les candidates qui ne rempliraient pas les conditions d'aptitude physique seront renvoyées dans leurs foyers aux frais du service de santé par les soins de l'intendant local (ou du commissariat).

3.4. Mise en route.

Le chef de l'organisme d'accueil remet aux intéressés un avis d'affectation provisoire, sur le vu duquel l'intendant militaire ou le commissaire délivre un ordre de mission leur permettant de rejoindre l'organe mobilisateur de leur unité d'affectation.

3.5. Visite médicale d'incorporation.

Les engagées sont présentées à la visite médicale détaillée d'incorporation, à la diligence du chef de corps, dès que les circonstances le permettent, et en tout état de cause dans les trente jours qui suivent la signature du contrat. Les personnels qui ne rempliraient pas les conditions verront leur contrat annulé directement par les chefs de corps et seront renvoyés dans leurs foyers.

3.6. Immatriculation.

Le directeur régional ou chef du service de santé adresse un exemplaire de l'acte d'engagement au bureau du recrutement intéressé, et l'immatriculation est effectuée dans les conditions prévues à l'article 10.

3.7. Constitution définitive du dossier.

Le directeur régional ou chef du service de santé réunit les éléments du dossier B, qui sont limités aux documents ci-après : extraits d'acte de naissance, extrait du casier judiciaire no 2, copie des diplômes.

Compte tenu des renseignements recueillis, il peut prononcer immédiatement la réalisation du contrat.

3.8. Ratification.

Les contrats souscrits selon la procédure accélérée sont ratifiés tacitement le 90e jour qui suit leur signature.

3.9. Affectation provisoire.

Si pour une cause quelconque les candidates à l'engagement ont été convoquées avant la mise sur pied effective de leurs formations d'affectation, le médecin-chef chargé de l'accueil les fait diriger, après signature de l'acte d'engagement, avec leur dossier, sur l'hôpital des armées le plus proche où elles effectuent un stage d'instruction avant de rejoindre l'organe mobilisateur prévu.

4. Dispositions diverses.

4.1. Administration des engagées.

Les engagées au titre des dispositions de la présente instruction sont administrées dans les conditions définies par l'instruction no 6214/DEF/DCSSA/1/PNO/2 du 22 novembre 1982, citée en référence.

4.2. Obligations.

  • 1. Les personnels (engagées ou candidates à l'engagement) :

    • ne seront pas soumis à l'obligation d'accomplir des périodes de services militaires mais pourront être invités à visiter des formations sanitaires de campagne, déployées ou en manœuvre, à l'occasion des convocations verticales des personnels de réserve et au cours desquelles elles pourront être appelées à effectuer des vols d'entraînement et de recyclage ;

    • pourront assister à des séances d'instruction militaire et technique spécialement organisées à leur intention sous l'autorité des directeurs du service de santé des régions militaires, maritimes ou aériennes, leur assiduité à ces séances sera prise en considération pour leur avancement à partir de la mobilisation.

  • 2. Les engagées seront tenues de faire connaître à l'autorité militaire tout changement intervenu dans leur situation familiale ou sociale (mariage, changement de résidence).

4.3. Situation juridique des engagées.

  221. Couverture des risques encourus lors des séances d'instruction et d'information.

Au cours des séances d'instruction militaire et technique et des séances d'information visées à l'article 21 ci-dessus, les engagées sont soumises aux dispositions de la loi no 62-393 du 4 août 1962 (BO/G, p. 4582) relative aux répartitions à accorder aux jeunes gens et aux militaires de la disponibilité ou des réserves, victimes d'un accident lors de leur participation à des séances d'instruction.

  222. Situation juridique des engagées appelées sous les drapeaux.

Après appel sous les drapeaux, les engagées ayant rejoint l'organe mobilisateur de leur unité d'affectation sont soumises aux dispositions légales et réglementaires visant les réservistes mobilisés.

En conséquence, ils sont soumis aux règles édictées à l'égard des personnels masculins mobilisés, en particulier en ce qui concerne la procédure de leur avancement et leur droit à pension d'invalidité ou de réforme.

Les personnels qui ont effectué des services militaires avant la signature de leur engagement font l'objet d'un reclassement dès que les circonstances le permettent, pour tenir compte de leurs diplômes et de leur ancienneté.

Les services effectués en temps de guerre sont pris en considération pour la liquidation des pensions civiles et sont pris en compte pour la liquidation des pensions militaires si l'intéressée a la qualité de « militaire de carrière » au moment où elle fait valoir ses droits.

Ces personnels bénéficient des avantages consentis aux réservistes mobilisés, en ce qui concerne l'assurance de retrouver leur emploi à la fin des hostilités (4).

4.4. Statistiques.

Les directeurs régionaux du service de santé des régions militaires et aériennes et les autorités maritimes locales rendront compte au ministre chargé de la défense nationale (direction centrale du service de santé des armées), le 20 janvier de chaque année, sur une situation imprimé N° 621-5*/24, des engagements effectivement souscrits par spécialité, des résiliations d'engagements et des actes de volontariat en vue d'un engagement.

4.5. Texte abrogé.

L'instruction no 15/2/DCSSA/ORG du 8 janvier 1968 est abrogée.

Pour le ministre d'Etat, chargé de la défense nationale et par délégation :

Le médecin général de 1re classe, directeur du service de santé des armées,

LENOIR.

Annexes

1 621-5*/21 CONSENTEMENT DU REPRESENTANT LEGAL D'UNE CANDIDATE A L'ENGAGEMENT POUR TOUT OU PARTIE DE LA DUREE DE LA GUERRE.

1 621-5*/22 LISTE DU PERSONNEL AFFILIE A LA CROIX-ROUGE ET VOLONTAIRE POUR UN ENGAGEMENT A LA MOBILISATION (ANNEE 19).

1 621-5*/23 DEMANDE D'ENGAGEMENT POUR LE TEMPS DE GUERRE.

1 621-5*/24 SITUATION NUMERIQUE.

1 621-5*/25 CONVOCATION.

1 621-5*/26 CERTIFICAT D'APTITUDE PHYSIQUE A L'ENGAGEMENT POUR LE TEMPS DE GUERRE AU TITRE DES FORMATIONS SANITAIRES DES ARMEES MISES SUR PIED A LA MOBILISATION.

1 621-5*/27 ACTE D'ENGAGEMENT SOUSCRIT POUR TOUT OU PARTIE DE LA DUREE DE LA GUERRE