LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ⁽¹⁾ portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret 66-912 du 07 décembre 1966 (BOC/SC, p. 1277) relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 ⁽²⁾ sur le régime financier outre-mer ;

Vu le décret du 29 décembre 1922 ⁽³⁾relatif à l'organisation du service du Trésor en Afrique occidentale française, modifié par décret n^o 50-1257 du 4 octobre 1950 (3) ;

Vu la convention relative aux relations entre le Trésor français et le Trésor nigérien signée à Paris le 7 octobre 1959 (3) ;

Vu la dénonciation du protocole annexe à la convention franco-nigérienne du 7 octobre 1959,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les opérations exécutées au Niger pour le compte du Trésor français et de ses correspondants sont effectuées et centralisées par un payeur auprès de l'ambassade de France au Niger, conformément aux dispositions prévues par le décret 66-912 du 07 décembre 1966 .

Art. 2.

 

Toutes dispositions contraires, notamment celles du décret du 29 décembre 1922 relatif à l'organisation du service du Trésor en Afrique occidentale française, modifié par décret n^o 50-1257 du 4 octobre 1950, sont abrogées par le présent décret qui prend effet du 1er janvier 1972.

Art. 3.

 

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.