1.

Les décrets et arrêtés cités en référence précisent les conditions dans lesquelles les militaires peuvent être classés dans le personnel sous-marinier ainsi que les conditions d'attribution de la prime de volontariat aux militaires non officiers servant dans les forces sous-marines.

La présente circulaire a pour but de définir les procédures de recueil, d'acceptation et de retrait des actes de volontariat ⁽⁴⁾ pour les forces sous-marines permettant le classement « sous- marinier » ou la radiation de ce personnel.

2. Acte de volontariat.

2.1. Personnel non certifié sous-marinier.

Le personnel non certifié sous-marinier peut faire acte de candidature pour les forces sous-marines en remplissant l'imprimé « Acte de volontariat » prévu dans l'instruction sur les procédures d'administration et de gestion militaires du corps des équipages de la flotte, ou l'acte de volontariat spécial « Sous-marin » établi dans certains cas, en même temps que les actes de candidatures à certains cours ou que les demandes de rengagements ou d'admission au cadre de maistrance.

Sous réserve qu'il ait obtenu le certificat élémentaire de sous-marinier, l'intéressé reçoit une affectation dans les forces sous-marines et est inscrit d'office sur la liste du personnel classé sous-marinier, sans intervention de la commission de classement.

2.2. Personnel certifié sous-marinier.

Le personnel certifié sous-marinier, affecté hors des forces sous-marines, peut faire acte de candidature pour ces forces en remplissant l'imprimé « acte de volontariat » prévu dans l'instruction sur les procédures d'administration et de gestion militaires du corps des équipages de la flotte, ou l'acte de volontariat spécial « sous-marins » établi dans certains cas, en même temps que les actes de candidatures à certains cours ou que les demandes de rengagements ou d'admission au cadre de maistrance.

Une fois par mois, le département (PM 2, PM/OM) établit une liste du personnel susceptible d'être classé dans le personnel sous-marinier.

Cette liste est soumise à une « commission de classement du personnel sous-marinier » (CCPSM ).

3. Rôle de la commission de classement du personnel sous-marinier.

La CCPSM dont la composition est fixée par la circulaire ministérielle n^o 94/DN/PM/EG du 20 avril 1972 (BOC/M, p. 452) modifiée ⁽⁵⁾ , examine les candidatures et compte tenu :

• du nombre de postes disponibles dans les forces sous-marines ;

• du nombre de candidatures et de leur valeur respective ;

• des besoins en titulaires de certaines qualifications, propose au département (PM 2) les noms des personnels titulaires d'un certificat de sous-marinier qui :

  • peuvent être classés dans le personnel sous-marinier ;

  • ne peuvent pas être classés en raison du nombre de postes disponibles ou de l'absence de besoins instantanés ;

  • sont définitivement rayés de la liste du personnel sous-marinier.

4. Classement dans le personnel sous-marinier.

Sur proposition de la CCPSM , le département (PM 2) publie la liste du personnel classé sous-marinier.

La publication de cette liste vaut notification pour les intéressés et pour les autorités administratives ; les personnels admis bénéficient, pour compter de leur date de classement, des avantages réservés au personnel sous-marinier prévus par les décrets et arrêtés de référence, sous réserve, en ce qui concerne la prise de volontariat, d'avoir souscrit le lien exigé.

5. Annulation de volontariat.

Le personnel classé dans le personnel sous-marinier peut, à tout moment, annuler son volontariat dans les formes prescrites par l'instruction sur les procédures d'administration et de gestion militaires du corps des équipages de la flotte.

La réception de l'acte d'annulation entraîne, sur proposition de la CCPSM , une décision de radiation de la liste du personnel sous-marinier. Il perd, de ce fait, les avantages financiers liés au classement dans le personnel sous-marinier ; en particulier, il doit rembourser tout ou partie de la prime de volontariat conformément à l'arrêté cité en référence (d). Cependant, la commission peut proposer de maintenir provisoirement dans cette liste le personnel occupant une des affectations suivantes :

• embarqué à bord d'un sous-marin ;

• affecté dans un poste de l'environnement.

6. Retrait du certificat de sous-marinier.

Le retrait du certificat de sous-marinier a pour effet d'interdire au titulaire d'exercer les fonctions de ce certificat. En conséquence, le personnel sous-marinier qui se trouverait dans cette situation est automatiquement exclu de la liste du personnel sous-marinier par le département (PM 2).

De même, l'interdiction du port de l'insigne des sous-mariniers, pour des raisons disciplinaires, entraîne automatiquement l'exclusion des forces sous-marines et la radiation de la liste du personnel classé sous-marinier.

7. Dispositions transitoires.

Le personnel servant actuellement dans les forces sous-marines et leur environnement fera l'objet d'un examen particulier par la CCPSM pour proposition de classement par le département (PM 2).