L'instruction n^o 44176/DN/DPC/CRG du 13 juillet 1971 ⁽¹⁾ relative à l'avancement des ouvriers de la défense nationale, prévoit [II, 2 d)] la prise en compte, pour déterminer l'ancienneté des ouvriers, du temps de service militaire — ou assimilé — effectivement accompli (« bonification »), ainsi que de « majorations » d'ancienneté au titre de services particuliers accomplis en temps de guerre.

1.

La définition des services visés est donnée par un certain nombre de textes, également applicables aux fonctionnaires (cf. BOEM n^o 350*, titre IV, chap. 4 « Bonifications et majorations d'ancienneté »). La liste des plus importants d'entre eux est rappelée ci-après, au regard de l'intitulé des principaux services à prendre en compte :

• 1. Services militaires du temps de paix :

  • a).  Période de service national légal effectivement accompli (cf.  circulaire interministérielle 976 /FP/3 du 04 novembre 1968 et loi 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national, chap. IV, art. 63).

  • b).  Services accomplis par des engagés volontaires ayant devancé l'appel (cf.  circulaire 122 /B/4 du 12 novembre 1946 du ministre des finances, I/c, pour les engagés volontaires sous le régime de la loi du 31 mars 1928 ; et circulaire interministérielle précitée 976 /FP/3 du 04 novembre 1968 , IV, pour l'application de la loi 65-550 du 09 juillet 1965 ).

  • c).  Temps de service accompli en tant que rappelé ou maintenu sous les drapeaux (cf.  ordonnance 58-939 du 11 octobre 1958 ).

• 2. Services militaires du temps de guerre :

  • temps de service militaire de mobilisation ;

  • services militaires de guerre, rémunérés par une pension proportionnelle ou un pécule par ailleurs ;

  • services d'engagés volontaires (même au-delà de la durée légale et quelle que soit la classe de l'intéressé) accomplis entre les dates légales de début et de cessation des hostilités (cf.  circulaire précitée du 12 novembre 1946 , II ; décret n^o 51-1197 du 15 octobre 1951 ABROGÉ LE 23 MARS 1973, BOC, p 1244 et circulaire 85-15 /B/4 du 11 décembre 1951 du ministère du budget pour les services accomplis dans des formations militaires féminines) ;

  • services accomplis dans les forces françaises de l'intérieur postérieurement au 6 juin 1944 (cf.  circulaire précitée du 12 novembre 1946 , VI) ;

  • services accomplis dans la Résistance (cf.  circulaire 3 3/B/4 du 07 janvier 1948 du ministre des finances ; loi 48-1251 du 06 août 1948 modifiée par la loi n^o 50-729 du 24 juin 1950 ; loi n^o 51-1124 du 26 septembre 1951, complétée par les loi n^o 53-642 du 29 juillet 1953 et loi n^o 53-1313 du 31 décembre 1953) ;

  • services accomplis dans les armées alliées au cours de la guerre 1939-1945 ( loi 57-896 du 07 août 1957 ) ;

  • temps passé dans l'organisation dite chantiers de la jeunesse, dans la limite de huit mois (cf.  ordonnance 45-2213 du 01 octobre 1945 ) ;

  • services accomplis dans l'armée allemande par les Alsaciens et Lorrains incorporés de force dans la Wehrmacht (cf. circulaire précitée n^o 122/B/4 du ministre des finances, V) ;

  • services accomplis dans l'armée de l'armistice (cf. circulaire précitée n^o 122/B/4 du ministre des finances, IV, et circulaire interministérielle FP/966 du 20 août 1968 ) ;

  • périodes de réfractaires (cf.  loi du 22 août 1950 et décret 52-1001 du 17 août 1952 ) ;

  • périodes de « travail obligatoire » en pays ennemi ou occupé par l'ennemi (cf.  loi 51-538 du 14 mai 1951 et décret 52-1000 du 17 août 1952 ) ;

  • services militaires accomplis en Indochine et en Corée à partir du 15 septembre 1945 (cf.  loi 52-833 du 18 juillet 1952 ; décret 54-1262 du 24 décembre 1954 ) ;

  • services effectués dans les corps de supplétifs d'Extrême-Orient ou d'Afrique du Nord, en temps de guerre ou durant les campagnes d'Indochine ou de Corée (cf.  loi du 16 février 1951 ; décret du 5 juin 1956 ; décret du 30 mars 1961 ; décret du 31 octobre 1961 ; décret du 06 novembre 1961 ; ordonnance 62-801 du 16 juillet 1962 ; décret du 23 août 1962 ; article 41 de la loi n^o 64-1278 du 23 décembre 1964) ;

  • services accomplis dans les corps d'assimilés spéciaux en temps de guerre (ordonnance du 7 décembre 1944 ; ordonnance du 24 mars 1945) ;

  • services d'infirmières ou d'ambulancières de la Croix-Rouge, anciennes infirmières civiles des hôpitaux militaires, des infirmières et ambulancières mises à la disposition du service de santé des armées en temps de guerre ou pendant les campagnes d'Indochine et de Corée ( loi du 27 mars 1956 et article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;

  • services effectués, en temps de guerre, par les aumôniers militaires ( loi du 08 juillet 1880 , art. 5 du décret du 9 novembre 1935) ;

  • services accomplis par les étrangers dans la légion étrangères, en temps de guerre, ou qui ayant servi dans une unité combattante ont acquis ensuite la nationalité française (art. 31 de la loi du 30 juin 1952 ; décret du 30 décembre 1953 ; loi n^o 64-493 du 4 juin 1964) ;

  • temps passé en territoire ennemi par les patriotes proscrits (décret du 27 décembre 1954 ; arrêté du 15 juin 1955 ; décret du 29 août 1959).

2.

Par ailleurs, les conditions d'attribution des « majorations » d'ancienneté, prévues par la loi n^o 52-843 du 19 juillet 1952, ont notamment été précisées dans les textes suivants :

• décret portant RAP 54-138 du 28 janvier 1954 modifié par le décret n^o 54-1268 du 23 décembre 1954 et le décret n^o 69-630 du 14 juin 1969 ;

• circulaire du ministre des anciens combattants et victimes de guerre n^o 110/A-G/4/B/B/1728 du 1er avril 1954 ;

• circulaire interministérielle 1539 /SEA-35-8/B/6-203/AG/B-285/FP du 11 juin 1954 ;

• circulaire « fonction publique-budget » 294 /FP/64-12/B-6 du 12 novembre 1954 ;

• circulaire 23 /F/55-10-25/56-13 322 /FP du 29 novembre 1955 ;

• loi n^o 57-475 du 12 avril 1957 ⁽²⁾ et circulaire interministérielle F/1-31 404 /FP du 19 avril 1958 .

Les services militaires, énumérés ci-dessus, sont pris en compte dans la reconstitution de carrière, qu'ils aient été accomplis avant ou après l'embauchage de l'ouvrier. Leur utilisation s'effectue en même temps que pour les services civils visés dans la réglementation.