Validation de services de non-titulaires effectués pendant une période de congé pour convenances personnelles.

Les services accomplis en qualité de non-titulaire (saisonnier, temporaire, contractuel…) par un ouvrier (ou une ouvrière) affilié au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat alors qu'il se trouve en congé sans salaire accordé pour convenances personnelles sont susceptibles d'être validés au titre du décret 65-836 du 24 septembre 1965 , tant pour la constitution du droit à pension que pour la liquidation de celle-ci, à condition que l'ouvrier soit réintégré dans son emploi conduisant à pension du fonds spécial à l'issue de son congé.

La validation de tels services doit être effectuée selon la procédure réglementaire en tenant compte toutefois des précisions ci-après concernant la constitution du dossier et le calcul des retenues rétroactives.

1. Constitution du dossier de validation.

Le dossier de validation de services destiné à permettre de prendre la décision doit comporter les pièces suivantes :

• une demande de validation de services formulée sur imprimé du modèle réglementaire ;

• un feuillet matricule des services ;

• un état de services (ou une attestation d'emploi) établi par l'administration qui a employé l'agent en position de congé sans salaire ; cet état doit donner toutes précisions utiles sur les services effectués (périodes, durée, nature et rémunération) afin de pouvoir déterminer s'ils sont validables ;

• une décision de mise en congé pour convenances personnelles en précisant la durée.

2. Calcul des retenues rétroactives.

Le montant des retenues rétroactives dues pour validation de services prononcée à ce titre, doit être évalué compte tenu des salaires perçus au cours d'une période de référence déterminée en fonction de la date de la demande de validation.

Si la demande est formulée dans le délai d'un an à compter de la date de la reprise de services dans l'emploi conduisant à pension, la période à retenir pour calculer le salaire horaire moyen servant de base à la retenue de 6 p. 100 est celle comprise entre la date de la reprise de services et le 31 décembre de l'année en cours.

Par contre, si la demande est formulée après l'expiration du délai d'un an commençant à courir le jour de la reprise de services, la période à considérer est celle comprise entre la date de la demande de validation et le 31 décembre de l'année au cours de laquelle ladite demande a été formulée.