LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l' ordonnance 45-1380 du 23 juin 1945 ⁽¹⁾ portant réforme du régime des soldes des militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu la loi 71-1020 du 23 décembre 1971 ⁽²⁾ relative à l'emploi de chef de musique de la garde républicaine de Paris et aux possibilités de maintien au-delà de la limite d'âge des musiciens de la garde républicaine de Paris ;

Vu le décret 45-1386 du 23 juin 1945 ⁽³⁾ fixant le régime de solde des militaires de l'armée de terre ;

Vu le décret 72-417 du 18 mai 1972 ⁽⁴⁾ pour application de la loi du 23 décembre 1971 susvisée ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Le chef de musique de la garde républicaine de Paris reçoit application du régime de solde et d'accessoires de solde prévu pour les officiers du grade de lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale.

Art. 2.

 

Il perçoit, en outre, une indemnité spéciale attachée à l'emploi dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de sujétions spéciales de police est autorisé dans la limite du montant de la prestation la plus avantageuse majoré de 50 p. 100 du montant de l'autre prestation.

Art. 3.

 

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.